Traduction de «publics peuvent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Les publications visées aux alinéas (1)c) et (2)c) peuvent être remplacées par des publications semblables publiées officiellement par un service hydrographique agréé ou par un autre établissement gouvernemental compétent d’un pays autre que le Canada, ou avec l’approbation de l’un de ceux-ci, si les renseignements qu’elles contiennent qui sont nécessaires à la sécurité de la navigation d’un navire dans la zone où il est appelé à naviguer sont aussi complets, précis, intelligibles et à jour que ceux contenus dans les publications visées à ces alinéas.
(3) The publications referred to in paragraphs (1)(c) and (2)(c) may be replaced by similar publications issued officially by or on the authority of an authorized hydrographic office or other relevant government institution of a country other than Canada, if the information contained in them that is necessary for the safe navigation of a ship in the area in which the ship is to be navigated is as complete, accurate, intelligible and up-to-date as the information contained in the publications referred to in those paragraphs.

Α. considérant que les médias jouent un rôle fondamental de "chien de garde public" au sein de la démocratie, dans la mesure où ils permettent aux citoyens d'exercer leur droit d'être informés ainsi que d'examiner et de juger les actes et les décisions de ceux qui exercent le pouvoir ou une influence, en particulier à l'occasion des consultations électorales; considérant qu'ils peuvent aussi déterminer en partie l’agenda public, en se servant du pouvoir dont ils disposent en tant que gardiens de l’information et que, de ce fait, ils peuvent former l’opinion publique;
Α. whereas the media play a fundamental ‘public watchdog’ role in democracy, as they allow citizens to exercise their right to be informed, to scrutinise and to judge the actions and decisions of those exercising or holding power or influence, in particular on the occasion of electoral consultations; whereas they can also play a part in establishing the public agenda using their authority as information gatekeepers and hence act as opinion formers;

Ils peuvent discuter par l’entremise du programme Du régiment aux bâtiments. Ils peuvent non seulement espérer trouver un emploi, mais aussi obtenir une reconnaissance connexe des acquis, grâce aux secteurs public et privé et aux syndicats qui collaborent en vue de démontrer qu’il s’agit d’employés très qualifiés qui peuvent se tailler une place dans l’industrie canadienne.
They cannot only hopefully get a job, but also get the recognition that comes with that, in terms of the Canadian public sector, the private sector, and the union working together to identify that these are very valued employees who can find a place in Canadian industry.

14. reconnaît que, s'ils sont utilisés de manière efficace, les marchés publics peuvent constituer un véritable moteur pour la promotion d'emplois, de salaires et de conditions de travail de qualité, ainsi que pour l'égalité, le développement de compétences et de la formation, le soutien aux politiques environnementales et les incitations en faveur de la recherche et de l'innovation; invite la Commission à encourager les gouvernements et les pouvoirs adjudicateurs à augmenter leur recours à des marchés publics durables qui soutiennent et promeuvent un emploi de qualité, et qui fournissent aussi des biens et des services de qualité en Europe; l'invite à examiner à la loupe combien les marchés publics ont contribué à atteindre les objectifs plus généraux de l'Union et à exposer ce qu'il faudrait faire pour améliorer ces objectifs à l'avenir;
14. Recognises that public procurement, if used effectively, could be a real driver in promoting quality jobs, wages and conditions as well as equality, in developing skills and training, in promoting environmental policies, and in providing incentives for research and innovation; calls on the Commission to encourage governments and contracting authorities to increase the use of sustainable public procurement, supporting and promoting high-quality employment and providing quality services and goods in Europe; invites the Commission to scrutinise how public procurement has contributed to achieving the EU's wider goals and to outline what should be done to improve these objectives in the future;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la CJCE selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States" delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception for the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

3. invite instamment toutes les institutions de l'Union à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1049/2001 à la lumière de la jurisprudence récente et notamment de l'arrêt de la CJCE dans l'affaire Turco, avec tout ce qu'elle implique, notamment pour les procédures législatives (publication des avis du service juridique, interprétation stricte des exceptions, obligation de motiver précisément les refus, etc.), et invite le Conseil à modifier les règles qu'il applique, à garantir aussi la publicité de l'ensemble de ses débats, de ses documents et de ses informations, y compris l'identité des membres des délégations des États membres au Conseil, ainsi que de ses groupes de travail et d'experts, et à assurer la transcription de ses séances publiques, puisqu'il convient d'appliquer aussi dans ce cas les conclusions de la Cour selon lesquelles les exclusions au motif que le processus décisionnel de l'institution doit être "protégé" ne peuvent plus prévaloir sur l'intérêt du public pour l'ouverture, étant donné que des opinions divergentes sur un texte législatif renforcent la légitimité des institutions;
3. Urgently calls on all EU institutions to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in the light of the recent case-law and notably of the ECJ Judgment in the Turco case in all its implications, notably in the legislative procedures (publication of legal service opinions, strict interpretation of exceptions, obligation to provide a detailed statement of reasons for refusal, etc) and calls on the Council also to review its rules to ensure publicity of all discussions, documents and information, including the identity of the Member States’ delegations in the Council, as well as in its working groups and expert groups, and to draw up a transcript of its public meetings, since the ECJ conclusions concerning the fact that the exception on the protection of the decision-making process is outweighed by the public interest in openness - as different views on a legislative act allow for a greater legitimacy for the institutions - apply also in this case;

Le préambule reconnaît aussi qu’il est dans l’intérêt public de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des fonctionnaires, qui peuvent parfois être déchirés entre les valeurs démocratiques, leur loyauté au gouvernement élu et leur liberté d'expression.
The preamble also acknowledges the public interest in maintaining and enhancing the confidence of Canadians and the integrity of our public servants, who it recognizes may sometimes be torn between democratic values and loyal service to the government of the day and their right to freedom of expression.

[Français] Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, comment le premier ministre et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peuvent-ils penser qu'ils peuvent se tourner aussi facilement vers l'avenir et faire oublier les millions de dollars gaspillés pour graisser les petits amis du Parti libéral, alors qu'aucun ministre ni le premier ministre n'ont encore admis quelque responsabilité que ce soit, comme si le scandale ne dépendait de personne au sein du gouvernement?
[Translation] Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, how can the Prime Minister and the Minister of Public Works and Government Services think, by just focussing on the future, they can make everyone forget the millions of dollars that have been wasted greasing the palms of the Liberal party's cronies, when absolutely no minister, nor the Prime Minister, has yet admitted one iota of responsibility, as if the scandal had nothing at all to do with anyone within government?

Aussi, que le rapport contienne une explication selon laquelle la seule partie de la réunion du 25 mars 2010 qui a été publiée dans le procès-verbal officiel correspondait au libellé d'une motion qui avait été présentée au public et qui ne contenait aucune mention de la personne ayant déposé la motion, ni du fait qu'elle avait reçu l'appui de tous les partis, affirmations qui peuvent être considérées comme trompeuses si l'on n'a pas de détails sur le contexte dans lequel le débat s'est déroulé le 25 mars; une explication portant que le procès-verbal public ne contenait aucune mention concernant le moment auquel le comité prévoyait tenir une rencontre ou entendre les témoignages, et que, en réalité, les membres du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités s'étaient en fait entendus pour établir que cette motion n'aurait pas préséance sur les autres affaires du comité déjà en cours; enfin, une déclaration selon laquelle il peut y avoir eu, dans cette affaire, une atteinte au privilège ou un outrage, ce qui fait que le comité demande à la Chambre de prendre des mesures.
Also: an explanation that the only portion of our meeting on March 25, 2010, that was published in the official minutes was the body of a motion that had the public meetings and did not mention whose motion it was and that it received all-party support, a fact that could be seen as misleading without the context of the debate that occurred on March 25; an explanation that the public minutes did not mention when the committee would be scheduled or hearing testimony, and that, in fact, there was consensus among the members of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities that this motion would not take precedence over the other committee business already discussed; and, a statement that this breach of privilege and/or that a contempt may have occurred in this instance, and a request that action be taken by the House. That is the context of the motion.