Traduction de «publics peut s’avérer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

l'Assemblée ne peut se prononcer que par un scrutin public
the Assembly shall vote only by open vote

l'Office peut conclure des accords portant sur l'échange ou l'envoi de publications
the Office may conclude agreements relating to the exchange or supply of publications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La protection de la santé publique est un objectif qui revêt un grand intérêt public et par conséquent, le traitement de données personnelles peut se justifier à condition que les données identifiables relatives à la santé ne soient traitées que si cela s’avère nécessaire et seulement si les parties concernées évaluent cette nécessité à chaque étape du processus de pharmacovigilance.
The purpose of safeguarding public health constitutes a substantial public interest and consequently the processing of personal data can be justified if identifiable health data are processed only when necessary and only when the parties involved assess this necessity at every stage of the pharmacovigilance process.

11. estime que la réglementation en vigueur régissant les marchés publics est excessivement complexe et qu'elle peut s'avérer pratiquement ingérable pour les petits clients et les PME, constituant de ce fait une barrière commerciale non tarifaire; demande donc à la Commission d'adapter sa proposition législative relative à la modernisation des marchés publics aux besoins des petits clients et des PME afin de développer la participation de ces acteurs aux marchés publics et au commerce international; demande également une simplification de la procédure administrative en s'appuyant sur les technologies de l'information, en recourant notamment à des procédures publiques en ligne; invite instamment la Commission à prendre en compte la valeur sociale des PME dans la modernisation des marchés publics et à adopter des mesures ciblées visant à promouvoir leur participation aux marchés publics et à renforcer leur compétitivité;
11. Considers that the existing regulations on public contracts are too complex and may be practically infeasible for smaller clients and SMEs, thus constituting a non-tariff barrier to trade; calls on the Commission, therefore, to adapt to the needs of small clients and those of SMEs in its proposed legislation on the modernisation of public procurement in order to increase their participation in public procurement and international trade; hopes also that the administrative procedure will be simplified through the use of information technologies, especially in the form of online open tendering procedures; urges the Commission to consider the social value of SMEs in the modernisation of public procurement and to adopt specific measures to promote their participation in public procurement and to strengthen their competitive position;

5. fait observer que le déploiement des infrastructures numériques doit, dans son principe, être dicté par le marché et miser sur une approche technologiquement neutre; fait toutefois remarquer qu'il peut s'avérer nécessaire de mettre en œuvre, aux niveaux européen, national et régional, des facilités d'obtention d'un soutien financier public afin d'assurer des standards de qualité, de diversité de contenus et de démocratisation d'accès au haut débit, avec une attention particulière aux zones dans lesquelles les investissements commerciaux sont peu probables;
5. Takes the view that, while the roll-out of digital infrastructure should initially be market-driven and technology-neutral, there may be a need to employ European, national and regional means of obtaining public financial support in order to guarantee standards in respect of quality, diversity of content and the democratisation of access to broadband, with special emphasis on areas in which commercial investment is unlikely to occur;

La protection de la santé publique est un objectif qui revêt un grand intérêt public et, par conséquent, le traitement des données personnelles peut se justifier à condition que les données identifiables relatives à la santé ne soient traitées que si cela s’avère nécessaire, et seulement si les parties concernées évaluent cette nécessité à chaque étape du processus de pharmacovigilance.
The purpose of safeguarding public health constitutes a substantial public interest and consequently the processing of personal data can be justified if identifiable health data are processed only when necessary and only when the parties involved assess this necessity at every stage of the pharmacovigilance process.

44. souligne qu'une stratégie Europe 2020 ne peut être crédible que si elle est correctement financée; regrette que cette question ne soit abordée ni par le Conseil européen, ni par la Commission; souligne qu'à cet égard, si une intervention plus importante de la Banque européenne d'investissement ou un recours accru aux partenariats public-privé (comme proposé par la Commission dans sa communication) peuvent s'avérer être une solution efficace dans certains cas solidement justifiés au niveau économique, cette approche ne peut toutefois constituer une panacée; demande en outre à la Commission d'évaluer le rôle que les investissements publics ou privés à long terme pourraient jouer pour financer les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des initiatives phares proposées dans la stratégie Europe 2020, ainsi que la nécessité d'adapter le cadre réglementaire européen afin de promouvoir la coopération entre les investisseurs à long terme;
44. Emphasises that a Europe 2020 strategy can be credible only if it is adequately funded; regrets that this issue is not addressed by the European Council nor by the European Commission; underlines in that respect that if a greater EIB intervention or a stronger reliance on PPP (as proposed by the Commission in its communication) can in some soundly economic justified cases prove to be an effective solution, it cannot constitute a ‘one-size-fits-all solution’; furthermore asks the European Commission to assess the role long-term public or private investments could play to finance infrastructures needed to implement the flagships initiatives proposed in the Europe 2020 strategy, and the need to adapt the European regulatory framework in order to promote cooperation among long-term investors;

La Commission ne peut pas non plus accepter les amendements qui s’avèrent trop prescriptifs quant à l’organisation de la participation du public et à l’élargissement des dispositions relatives à l’accès à la justice aux plaintes déposées par des particuliers.
Neither can the Commission accept amendments that result in being overly prescriptive on the arrangements for public participation and in enlarging the access to justice provisions to complaints by individual members of the public.

Tandis que la communication interne entre les autorités est capitale en cas d'attaques terroristes ou de situations d'urgence similaires, il peut s'avérer tout aussi important de bien communiquer avec le public.
Whilst the internal communications between authorities is critical in the case of a terrorist attack or similar emergency, good communications with the public may be just as critical.

8. insiste sur le fait que la privatisation d'une entreprise publique ne doit pas être une fin en soi, mais que la priorité doit être accordée à la lutte contre la pauvreté grâce à l'amélioration de l'offre de services pour la population et de la situation économique du pays, y compris la création d'emplois réels, c'est-à-dire économiquement viables, sur la base d'une amélioration durable de la situation économique de l'entreprise, et rappelle que l'association de services publics modernes et d'entreprises privées peut s'avérer utile et que la privatisation ne doit pas avoir pour effet qu'un monopole d'État est remplacé par un monopole privé, sachant qu'une stratégie cohérente qui améliore les possibilités d'investissements privés est un élément essentiel de réussite des modèles de développement;
8. Is convinced that privatisation of a State-owned enterprise must not be an end in itself but that priority must be given to combating poverty by improving the services available to the public and reinforcing the national economy, including creating real, i.e. economically sustainable, jobs, for which a lasting improvement in the economic situation of the undertaking is a precondition, and recalls that combining the provision of modern public services with private companies can be a useful method and that privatisation must not result in a State monopoly’s being replaced with a private one, bearing in mind that a coherent strategy which increases the opportunities for private investment is an essential element for the success of development models;

En pareils cas, la simple application des règles ordinaires (par exemple, des règles de concurrence ou des règles relatives aux marchés publics) peut s'avérer insuffisante et il conviendra donc de la compléter par une surveillance (réglementation) sectorielle plus stricte et continue, la portée minimale de celle-ci étant dans de nombreux cas précisée dans la législation communautaire.
In such cases, the mere application of common rules (e.g. competition or public procurement rules) may prove insufficient and thus needs to be complemented by more intense and continuous sector-specific oversight (regulation), the minimum scope of which is in many cases specified in Community legislation.

18. Lorsqu'aucune de ces deux solutions ne permet d'accomplir de façon satisfaisante la mission d'intérêt général, il peut s'avérer nécessaire de confier l'obligation de service public concernée à un seul opérateur, ou à un nombre limité d'opérateurs, et de leur accorder ou leur laisser le bénéfice de droits spéciaux ou exclusifs.
18. Where neither of the first two options allows for satisfactory fulfilment of the mission of general interest, it may be necessary to combine entrustment of one single operator or a limited number of operators with the particular public service task, with granting or maintaining special or exclusive rights in favour of that single operator or group of operators.