Vertaling van "publics ou d’utilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les régulateurs en énergie et de services publics du Canada [ CAMPUT | Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique | Association canadienne des commissaires d'utilité ]
Canada's Energy and Utility Regulators [ CAMPUT | Canadian Association of Members of Public Utility Tribunals | Canadian Association of Utility Commissioners ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

officier des services d'utilité publique [ officier des services publics ]
utilities officer

service public [ service d'utilité publique ]
public utility [ utility | utility service | public utility service ]

emploi d'utilité sociale | avantage d'utilité sociale générale | bénéfice d'utilité sociale générale
social benefit

service public | service d'utilité publique
utility | public service

dans un but d'utilité publique, dans un intérêt public
purpose (for a public -)

analyse de la valeur d'utilité (1) | analyse d'utilité (2) [ AVU ]
utility analysis (1) | value benefit analysis (2) [ UA ]

institution d'utilité publique
charitable institution | charity | non-profit-making institution

secteur de l'utilité publique | services d'utilité publique | services publics de distribution
public utilities | public utility company | statutory undertaker | utilities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, qui ne vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loi californienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à des fins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes).
According to the Articles of Incorporation, ICANN is a non-profit public benefit corporation and is not organised for the private gain of any person, under the California Non-profit Public Benefit Corporation Law for charitable and public purposes.

Si les projets de RD de taille relativement réduite peuvent avoir leur utilité pour répondre aux besoins d'équipes de recherche ou de politiques particulières, le 7e PC a constaté la nécessité d'une approche plus stratégique pour jouer un rôle moteur dans les sciences et technologies et pour structurer l'EER par des programmes et des initiatives stratégiques plus vastes, de portée plus étendue et possédant une masse critique plus importante: les initiatives technologiques conjointes (ITC) et les partenariats public-privé, ou initiatives au titre de l'article 169, permettant à l'UE de participer aux programmes de RD mis en œuvre conjointement par les États membres.
While smaller scale RD projects may serve individual research teams or specific policy needs, FP7 recognised the need for a more strategic approach for gaining science and technology leadership and for structuring ERA, moving to larger programmes and strategic initiatives with wider scope and critical mass: the 'Joint Technology Initiatives' (JTIs) and public-public partnerships, so-called Article 169 initiatives through which the EU participates in RD programmes jointly undertaken by Member States.

145. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la criminalité et de continuer à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, européens et nationaux; invite à cette fin les États membres et les institutions à faciliter la mise en place, le plus rapidement possible, du Parquet européen, avec des garanties suffisantes sur le plan de l'indépendance et de l'efficacité;
145. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Member States and European institutions to devise effective instruments for preventing, combating and sanctioning corruption and crime and to continue regularly to monitor the use made of public funds, be they European or national; to that end, calls on the Member States and the institutions to facilitate the rapid establishment of the European Public Prosecutor's Office, thus providing appropriate guarantees of independence and efficiency;

143. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la criminalité et de continuer à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, européens et nationaux; invite à cette fin les États membres et les institutions à faciliter la mise en place, le plus rapidement possible, du Parquet européen, avec des garanties suffisantes sur le plan de l'indépendance et de l'efficacité;
143. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Member States and European institutions to devise effective instruments for preventing, combating and sanctioning corruption and crime and to continue regularly to monitor the use made of public funds, be they European or national; to that end, calls on the Member States and the institutions to facilitate the rapid establishment of the European Public Prosecutor's Office, thus providing appropriate guarantees of independence and efficiency;

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du "mode d'emploi" de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

39. reconnait l'utilité des lignes directrices de l'OCDE pour la gestion des conflits d'intérêts qui offrent un cadre de référence international en la matière; souligne néanmoins que, bien que ces lignes directrices offrent un cadre de référence international en la matière, elles se rapportent essentiellement aux conflits d'intérêts concernant les agents du service public et que, dès lors elles ne peuvent permettre de traiter efficacement d'éventuels conflits d'intérêts au sein des organes de direction et des autres organes participant au travail des agences, comme c'est le cas des conseils d'administration et des panels d'experts; reconnaît néanmoins l'utilité du «mode d'emploi» de l'OCDE, notamment la liste d'autotest pour les cadeaux, les gratifications, etc., ainsi que des recommandations relatives aux sanctions, à la nécessité de vérifier l'intégrité et le contenu des déclarations d'intérêts ainsi qu'à l'obligation de mobiliser l'expertise en vue d'identifier les risques de conflits d'intérêts;
39. Recognises the value of the OECD guidelines on managing conflicts of interest, which set an international benchmark on this issue; stresses, however, that although the OECD guidelines offer an international benchmark, they relate essentially to conflicts of interest concerning public sector employees and cannot, therefore, provide an adequate basis for an effective response in the case of potential conflicts of interests among the governing bodies and other bodies involved in the agencies’ work, such as management boards and expert panels; recognises, nevertheless, the value of the OECD’s toolkit, and especially the checklist for gifts and benefits etc., as well as recommendations made concerning penalties, the need to check the completeness and content of declarations of interests and the requirement to harness expertise and identify potential conflicts of interest;

5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;
5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;

Si un avis de concours reconnaît aux candidats évincés le droit spécifique d’accéder à certaines informations les concernant directement et individuellement afin qu’ils puissent recevoir des informations et des documents susceptibles de leur permettre de prendre une décision éclairée quant à l’utilité de contester ou non la décision de les exclure du concours, le strict respect par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO) dudit droit, tant pour ce qui est de son contenu que pour le délai de réponse, est l’expression des devoirs qui découlent du principe de bonne administration, du droit d’accès du public aux documents et du droit à un recours effectif, conformément aux articles 41, 42 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Although a notice of competition gives unsuccessful candidates the specific right of access to certain information concerning them directly and individually so that they may obtain information and documents enabling them to take an informed decision as to whether it is appropriate to challenge a decision to exclude them from the competition, strict observance by the European Personnel Selection Office (EPSO) of that right, both as regards the substance of that right and in respect of the time-limit for responding, is the embodiment of the duties which stem from the principle of good administration, the public right of access to documents and the right to an effective remedy, in accordance with Articles 41, 42 and 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

soit aux établissements publics ou d’utilité publique ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu’aux services relevant d’un établissement public ou d’utilité publique et ayant pour activité principale l’enseignement ou la recherche scientifique.
public establishments principally engaged in education or scientific research, including those departments of public establishments which are principally engaged in education or scientific research.

Sécurité des infrastructures et des services d'utilité publique: analyse et sécurisation des infrastructures (par exemple, dans le domaine des transports, de l'énergie, des TIC), des systèmes et des services (y compris les services financiers et administratifs) essentiels et/ou constitués en réseau, publics et privés, existants et futurs.
Security of infrastructures and utilities: analysing and securing existing and future public and private critical/networked infrastructure (e.g. in transport, energy, ICT), systems and services (including financial and administrative services).