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établissement public

Traduction de «publics ont désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


conseiller en financements publics | consultant en financements publics | conseiller en financements publics/conseillère en financements publics | conseillère en financements publics

business coach | grants advisor | business finance advisor | public funding advisor


publication de l'UE [ publication communautaire | publication de l'Union européenne ]

EU publication [ Community publication | European Union publication ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


Loi du Royaume du 7 juillet 1994 relative à l'approbation et à la publication des conventions et à la publication des décisions d'organisations de droit international public | Loi du Royaume relative à l'approbation et à la publication des conventions

Kingdom Act of 7 July 1994 containing regulations on the approval and publication of treaties and the publication of decisions of international organisations


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation


accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions

public access to documents of the institutions | public access to information


coach en prise de parole en public | consultante en communication orale | coach prise de parole en public | formateur en communication orale-prise de parole en public/formatrice en communication orale-prise de parole en public

public speaking tutor | speech giving coach | public speaking coach | public speaking mentor


directrice des publications | directeur des publications | directeur des publications/directrice des publications

corporate publications manager | technical publications coordinator | global publications manager | publications coordinator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Désormais, les décisions de la Commission et les avis du comité relatifs à ces décisions seront rendus publics.

As of now, both the Commission's decisions and the Committee's opinions related to such decisions will be made public.


À l'issue de l'examen du Parlement européen et du Conseil, elles sont désormais devenues définitives et entreront en vigueur le 7 février 2018, soit le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Following completion of the scrutiny by the European Parliament and the Council, they have now become final and will enter into effect on 7 February 2018, which is the twentieth day following their publication in the Official Journal of the European Union.


Les centres d'accueil, les bureaux d'appui en matière d'asile et les services publics de l'emploi dans toute l'Europe peuvent désormais utiliser cet outil pour les aider dans leur travail quotidien.

Reception centres, asylum support offices and public employment services across Europe can now use this tool to help in their daily work.


La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistra ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National S ...[+++]


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Les dispositifs transfrontières de planification fiscale qui comportent certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») et sont à l'origine de pertes potentielles de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient utilisés.

Cross-border tax planning schemes bearing certain characteristics or 'hallmarks' which can result in losses for governments will now have to be automatically reported to the tax authorities before they are used.


2. estime que des stratégies crédibles d'assainissement budgétaire axées sur le long terme demeurent une nécessité en raison des niveaux élevés de l'endettement public et de l'endettement privé ainsi que des déficits publics dans certains États membres et de la difficulté de ramener les finances publiques sur une trajectoire durable, de sorte que les marchés financiers exercent de fortes pressions; rappelle que, dans l'ensemble, les déficits publics ont été réduits jusqu'à présent grâce à des efforts soutenus d'assainissement; relève que la Commissio ...[+++]

2. Considers that credible long-term strategies for budgetary consolidation remain a necessity, given the high level of public and private debt, and the budget deficits, in some Member States, and the difficulty they face in returning their public finances to a sustainable path, provoking strong pressures from financial markets; recalls that overall public deficits have hitherto been reduced thanks to strong consolidation efforts; notes that the Commission now foresees negative GDP growth for the EMU overall in 2013 and deteriorating fiscal balances in seven EMU Member States in 2013 or 2014; believes, therefore, that the continued ne ...[+++]


La rapporteure considère qu'un réexamen des directives sur les marchés publics doit intégrer le constat que le droit européen des marchés publics relève aujourd'hui d'une pratique bien rôdée en Europe: alors que des procédures extrêmement formalisées s'imposaient dans un premier temps pour assurer un certain professionnalisme dans la passation des marchés publics et familiariser les pouvoirs adjudicateurs aux principes de transparence, de non-discrimination et de concurrence, les rouages sont désormais bien huilés ...[+++]

The rapporteur’s position is that any revision of the public procurement directives should proceed from the recognition that there is now considerable experience with EU public procurement law in Europe: whereas, in the early days, strictly formalised procedures were necessary in order to bring a certain degree of professionalism to public procurement practice and to accustom the contracting authorities to the principles of transparency, non-discrimination and competition, these things are nowadays common practice.


Des appels de plus en plus pressants sont désormais lancés en faveur d'un débat approfondi sur la façon dont le dividende numérique devrait être utilisé et la nécessité d'un débat public sur le sujet apparaît désormais évidente.

Calls are now growing for further discussions about how the digital dividend should be used and the need for a wide-ranging public debate on the subject is emerging.


Certaines exigences sont désormais renforcées, et notamment les nouvelles valeurs limites de la quantité de bactéries pour que l’eau soit jugée de qualité «suffisante», le fait que l’information et la participation du public soient désormais obligatoires et la normalisation des signes à l’échelon européen, qui réduira les risques sanitaires et empêchera les maladies et les infections.

There are now stricter requirements, such as new bacteria limit values for water to be considered of ‘sufficient’ quality, the fact that public information and participation is now mandatory and the EU-wide standardisation of signs, which will help to reduce health risks and to prevent disease and infection.


9. convient avec la Commission qu'une pression devrait être exercée sur les agences nationales chargées des marchés publics de défense pour qu'elles renoncent à leur pratique consistant à avoir systématiquement recours au régime dérogatoire défini à l'article 296, afin de garantir que la passation des marchés publics de défense soit désormais couverte dans une plus large mesure par la législation communautaire, plutôt que par la législation nationale;

9. Agrees with the Commission that pressure should be placed on national defence procurement agencies to alter the general practice of taking advantage of the derogation contained in Article 296 and to take measures to ensure that defence procurement is covered to a larger extent by Community legislation rather than by national legislation;


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