Traduction de «publics observe cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TCCE - Observations d'intérêt public
CITC - Public Interest - Representations

Droit, objectifs publics et observation des normes
Policy Implementation, Compliance and Administrative Law

Accord Canada-Alberta relatif aux stations d'observation météorologique en Alberta qui sont exploitées par le ministère du Transport et des services publics
Canada-Alberta Agreement Regarding Meteorological Observing Stations Operated by the Ministry of Transportation and Utilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, on peut observer que le financement public occupe partout une part déterminante dans la dépense de santé : dans le pays où il est le plus faible, la Grèce, il représente malgré tout environ 56 % de celle-ci, et il s'élève à près de 84 % au Royaume-Uni.
It is nevertheless clear that public-sector funding makes up a significant proportion of health expenditure in all the EU Member States: this proportion being lowest in Greece although it still represents 56% in that country, and rising to nearly 84% in the United Kingdom.

Les observations ci-dessous reposent sur un examen général des résultats de la consultation et des mesures d’exécution prises par les États membres. Une analyse formelle de la législation transposant la directive n’a cependant pas été exécutée au moment de la publication du présent rapport.
The comments below are based on a comprehensive review of the results of the consultation and of the Member States implementing measures, though a formal analysis of the legislation transposing the Directive has not been completed at the time of this Report.

23. reconnaît le rôle que l'UE peut jouer en ce qui concerne la promotion du développement de partenariats public/privé féconds en favorisant la concurrence loyale et le partage des bonnes pratiques relatives aux politiques sociales et de l'emploi entre les États membres; observe, cependant, que des différences considérables existent entre les exigences normatives et procédurales des différents États membres; invite, dès lors, la Commission à mieux définir le concept de partenariat public/privé, en particulier en ce qui concerne la prise de risque commune et les engagements économiques entre les parties;
23. Recognises the role the EU can play in facilitating the development of successful public-private partnerships (PPPs) by promoting fair competition and sharing best practice across Member States in relation to social and employment policies; notes, however, that major disparities exist between Member States in terms of the legal and procedural requirements applying in this area; calls, accordingly, on the Commission to clarify the concept of PPPs, in particular as regards how the parties will bear shared risks and meet their financial obligations;

23. reconnaît le rôle que l’UE peut jouer en ce qui concerne la promotion du développement de partenariats public/privé féconds en favorisant la concurrence loyale et le partage des bonnes pratiques relatives aux politiques sociales et de l’emploi entre les États membres; observe, cependant, que des différences considérables existent entre les exigences normatives et procédurales des différents États membres; invite, dès lors, la Commission à mieux définir le concept de partenariat public/privé, en particulier en ce qui concerne la prise de risque commune et les engagements économiques entre les parties;
23. Recognises the role the EU can play in facilitating the development of successful public-private partnerships (PPPs) by promoting fair competition and sharing best practice across Member States in relation to social and employment policies; notes, however, that major disparities exist between Member States in terms of the legal and procedural requirements applying in this area; calls, accordingly, on the Commission to clarify the concept of PPPs, in particular as regards how the parties will bear shared risks and meet their financial obligations;

24. reconnaît le rôle que l’UE peut jouer en ce qui concerne la promotion du développement de partenariats public/privé féconds en favorisant la concurrence loyale et le partage des bonnes pratiques relatives aux politiques sociales et de l’emploi entre les États membres; observe, cependant, que des différences considérables existent entre les exigences normatives et procédurales des différents États membres; invite, dès lors, la Commission à mieux définir le concept de partenariat public/privé, en particulier en ce qui concerne la prise de risque commune et les engagements économiques entre les parties;
24. Recognises the role the EU can play in facilitating the development of successful public-private partnerships (PPPs) by promoting fair competition and sharing best practice across Member States in relation to social and employment policies; notes, however, that major disparities exist between Member States in terms of the legal and procedural requirements applying in this area; calls, accordingly, on the Commission to clarify the concept of PPPs, in particular as regards how the parties will bear shared risks and meet their financial obligations;

9. observe que l'UE et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

9. observe que l'Union européenne et l'Inde considèrent la protection des indications géographiques comme un outil utile au service des producteurs, des consommateurs et des pouvoirs publics; observe cependant que cet outil est peu connu en Inde; invite le gouvernement indien à promouvoir le système des indications géographiques et à encourager les demandes portant sur de possibles indications géographiques; note que, en vertu de l'accord sur les ADPIC, les membres de l'OMC peuvent mettre en œuvre dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit l'accord en question; estime qu'un accord bilatéral pourrait offrir une protection plus large des indications géographiques en Inde et dans l'UE que celle qu'offre l'accord sur les ADPIC, ce qui constituerait un outil complémentaire utile qui viendrait s'ajouter aux efforts conjoints multilatéraux;
9. Notes that the EU and India consider GI protection to be a useful tool for producers, consumers and governments; notes, however, that the GI tool is not well-known in India; calls on the Indian government to promote the GI system and encourage applications for potential GIs; notes that, according to TRIPS, WTO Members are free to implement their law to give more extensive protection than is required by the Agreement itself; considers that a bilateral deal could offer protection to GIs in the EU and India beyond the TRIPS Agreement, thus providing a useful complementary tool to joint multilateral efforts;

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;
Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;