Vertaling van "publics non commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

analyser les données en fonction des objectifs commerciaux | étudier les données en fonction des objectifs commerciaux | analyser les objectifs commerciaux | étudier les objectifs commerciaux
analyse a business objective | examine project objectives, output and activities | analyse business objectives | analyse objectives of business

services publics et commerciaux
commercial and public services

organismes commerciaux publics
government trading organisations

produits commerciaux disponibles sur le marché civil | produits commerciaux sur étagère
commercial off-the-shelf technologies | COTS [Abbr.]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

procédures des services commerciaux | procédures des services de marketing
marketing department procedures, marketing department methods | marketing processes | marketing department process | marketing department processes

dépouillement non public des soumissions [ dépouillement non public des offres ]
non-public bid opening

assister à des foires commerciales | participer à des salons commerciaux
attending trade fairs | participate in trade fairs | attend trade fairs | attend trade fairs

transporteur public utilisant des réseaux de transport autres que maritime [ armement sans navire | transporteur non exploitant de navires | transporteur ordinaire non exploitant de navires | transporteur public non exploitant de navires ]
non-vessel operating common carrier [ non-vessel-operating common carrier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne
In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02013R0577-20160901 - EN - Règlement d’exécution (UE) n o 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n o 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02013R0577-20160901 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 577/2013 of 28 June 2013 on the model identification documents for the non-commercial movement of dogs, cats and ferrets, the establishment of lists of territories and third countries and the format, layout and language requirements of the declarations attesting compliance with certain conditions provided for in Regulation (EU) No 576/2013 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance)

Une transparence sans précédent: avec la publication des projets de mandats pour la négociation d'accords commerciaux bilatéraux avec l'Australie et la Nouvelle Zélande ainsi que d'un accord multilatéral sur le règlement des différends relatifs aux investissements, la Commission a décidé de publier, dès à présent, toutes ses recommandations concernant des directives de négociation en vue de la conclusion d'accords commerciaux («mandats de négociation»).
Unprecedented transparency: With the publication of the draft mandates for bilateral trade agreements with Australia and New Zealand, and for a multilateral agreement on investment dispute settlement, the Commission has decided to publish as of now all its recommendations for negotiating directives for trade agreements (known as negotiating mandates).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 300203_2 - EN - Mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 300203_2 - EN - Non-commercial movements of pet animals

Il s'agit d'actifs publics, d'immeubles appartenant au public, et non pas d'actifs commerciaux du secteur privé.
We are dealing with public assets and public buildings, not private sector business assets.

Nous pensons également que des cadres multilatéraux comme l'Alliance du Pacifique donnent au Canada l'occasion d'élever les ambitions des autres pays au même niveau que les siennes dans les négociations, notamment celles en cours dans le cadre du PTP et de l'AECG, pour faire en sorte que les ententes de libre-échange servent non seulement à éliminer les barrières tarifaires mais aussi non tarifaires, à libéraliser les marchés publics et à faciliter la circulation des biens et des personnes entre les partenaires commerciaux.
We also believe that using multilateral frameworks such as the Pacific Alliance provides Canada an opportunity to elevate all countries to the same high level of ambition that Canada has in its negotiations, including those of the TPP and CETA currently under way, and ensure that free trade agreements not only eliminate tariffs but also will open up foreign markets through the elimination of non-tariff barriers, will open procurement markets, and will facilitate the movement of goods and people among these trading partners.

Question n 15 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN): a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de tr ...
Question No. 15 Hon. Geoff Regan: With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0670 - EN - 2010/670/UE: Décision de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les critères et les mesures pour le financement de projets commerciaux de démonstration axés sur le captage et le stockage géologique du CO 2 sans danger pour l’environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2010) 7499] // DÉCISION DE LA COMMISSION // du 3 novembre 2010 // (2010/670/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0670 - EN - 2010/670/EU: Commission Decision of 3 November 2010 laying down criteria and measures for the financing of commercial demonstration projects that aim at the environmentally safe capture and geological storage of CO 2 as well as demonstration projects of innovative renewable energy technologies under the scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community established by Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (notified under document C(2010) 7499) // COMMISSION DECISION // of 3 November 2010 // (2010/670/EU)

La SRC et la CBC ayant un mandat de service public qui les distingue se doivent d’offrir une programmation qui serve d’abord et avant tout l’intérêt public et non des intérêts commerciaux.
We believe the CBC and SRC have a mandate of public service that makes them distinct, in that their programming should be in the public interest and not in the commercial interest.

Tous nos organismes sont aussi fortement préoccupés du fait que les règles des accords commerciaux en vigueur, comme l'ALENA, notamment la disposition sur le traitement national, et l'exemption pour les soins de santé, ne seront valides que si nous avons un système de soins de santé exclusivement public et à but non lucratif. À mesure qu'il évolue vers un régime commercial et à but lucratif, les dispositions de l'ALENA sur le traitement national prévoient qu'il faudra permettre à des sociétés américaines de s'installer au Canada, non seulement pour assurer une présence commerciale, mais aussi pour exiger un financement égal à celui qui est accordé aux établissements de santé canadiens.
We're also very concerned in all our organizations that under the rules of current trade agreements like NAFTA and the national treatment provisions of NAFTA, the health care exemption is only good as long as we're delivering health care entirely in a public and not-for-profit way, and that as we move more into a commercial, for-profit system, national treatment provisions of NAFTA currently say we now have to start allowing American corporations that come into Canada not only to set up a commercial presence but also to demand equal funding to what is given to domestic health care institutions in our country.