Vertaling van "publics nationaux doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

ouverture des marchés publics nationaux
opening up of national public contracts

Législation, procédures et règlements nationaux concernant les marchés publics dans les Amériques
National Legislation, Regulations and Procedures Regarding Government Procurement in the Americas

produits grand public | produits nationaux
home products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pacte budgétaire prévoit que les budgets nationaux doivent être en équilibre ou en excédent en vertu de la règle d'équilibre budgétaire, critère qui est respecté si le déficit public structurel annuel n'excède pas 0,5 % du PIB aux prix du marché.
The Fiscal Compact Treaty stipulates that national budgets must be in balance or in surplus under the balanced budget rule, a criterion that is met if the annual structural government deficit does not exceed 0.5% of GDP at market prices.

5. estime que les points de contact nationaux devraient jouer un rôle actif dans le partage d'informations entre les pouvoirs publics, les citoyens et les entreprises et qu'ils devraient collaborer afin de s'avertir mutuellement de l'apparition de nouvelles pratiques trompeuses et d'aider les PME à régler les litiges transfrontières en communiquant aux entreprises escroquées des informations sur les voies de recours judiciaires ou extrajudiciaires; est d'avis que les points de contact nationaux doivent être chargés de communiquer régulièrement leurs conclusions générales au public de l'État membre concerné;
5. Believes that the national focal points should play an active role in sharing information between public authorities, citizens and businesses, and should work together in order to warn each other of new misleading practices and assist SMEs in the settlement of cross-border disputes by providing defrauded companies with information on judicial and non-judicial means of redress; believes that these national focal points should be responsible for communicating their general findings to the public of the Member State concerned on a regular basis;

– marchés publics: les pouvoirs adjudicateurs nationaux doivent s'efforcer d'acquérir uniquement des produits présentant les meilleurs niveaux de performance et appartenant à la classe d'efficacité énergétique la plus élevée.
- Public Procurement: National contracting authorities shall try to acquire only such products that have the highest performance levels and belong to the highest energy efficiency class.

37. met en avant le rôle central d'une bonne gouvernance budgétaire, fondée sur un ensemble de règles et de procédures visant à définir la manière dont les budgets publics doivent être préparés, exécutés et contrôlés à moyen terme, en fonction de la consolidation budgétaire des États membres et de la nouvelle conception des dépenses publiques, ces règles devant s'accompagner d'une méthode d'analyse du contexte (communautaire, national et local) et de la définition d'objectifs comprenant l'évaluation d'impact, a priori et a posteriori, la vérification et l'évaluation du résultat et des performances et des mécanismes d'ajustement en fonction du PBB; note que les règles de gouvernance budgétaires des États membres doivent être homogénéisées et adaptées au contexte, en termes de calendrier et d'objectifs, entre les États membres - et en particulier au sein de la zone euro; estime également que ces règles de gouvernance budgétaires devraient s'accompagner d'une gouvernance économique destinée à soutenir des choix budgétaires, économiques et d'investissements partagés, tendant tous vers un même but afin d'assurer une efficacité optimale et des effets multiplicateurs, ainsi qu'à obtenir des résultats significatifs, encore plus nécessaires dans une phase économique difficile comme celle actuellement vécue; juge que des plans de relance nationaux non coordonnés risquent de se neutraliser; estime dans cet esprit que les budgets nationaux doivent être élaborés à partir de perspectives et d'analyses économiques communes;
37. Emphasises the central role of sound budgetary management, based on a set of rules and procedures aimed at determining how public budgets are to be prepared, implemented and monitored in the medium term, taking account of the Member States' budgetary consolidation and the reorganisation of public expenditure, to be accompanied by a context analysis method (at Community, national and local level) and the definition of objectives, including prior and subsequent impact assessment, verification and evaluation of results and performances, and adjustment mechanisms by PBB; considers that steps should be taken to ensure that Member States' fiscal governance rules are homogeneous and context-driven in as regards both their timing and their objectives, in particular within the euro area; considers also that those fiscal governance rules should be linked to economic governance, with a view to promoting shared budgetary, economic and investment options, being geared to the same goals in order to be more effective and have a multiplier effect, and achieving significant results, which are all the more necessary in difficult economic circumstances such as those currently being experienced; takes the view that there is a danger that uncoordinated national economic revival plans may cancel each other out; notes, with this in mind, that national budgets must be drawn up on the basis of joint economic perspectives and analyses;

Les EM qui appliquent la directive aux enfants doivent prendre leur intérêt supérieur en considération, doivent faire en sorte que les procédures leur soient adaptées et doivent leur donner accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux, cet accès pouvant être limité à l'enseignement public (article 10).
MS applying the Directive to children must take their best interests into account, ensure that procedures are appropriate and provide them with access to education on the same grounds as nationals, possibly with restriction to the public system (Art. 10).

Le Parlement européen et tous les parlements nationaux doivent stimuler le débat public sur l'avenir de l'Europe et sur ses politiques.
The European Parliament and all the national parliaments should stimulate a public debate on the future of Europe and its policies.

Les États membres doivent être conscients que les indicateurs nationaux doivent être en rapport avec les risques sanitaires et environnementaux associés à l'utilisation des pesticides et que le public doit participer à l'élaboration des indicateurs nationaux conformément à l'esprit de la directive 2003/35/CE relative à la participation du public.
It has to be made clear to Member States that the national indicators are in relation to both health and environmental risks of pesticide use. It also has to be clear to Member States what the requirements are for public participation in the development, workings and amendments of national indicators to be in line with the Spirit of Directive 2003/35/EC providing for public participation.

Le Parlement européen et les Parlements nationaux doivent jouer un rôle central de stimulation du débat public sur l'avenir de l'Europe et sur les politiques communautaires.
The European and national Parliaments should play a central role in stimulating public debate on the future Europe and its policies.

Axe II: renforcement de l'intégration de l'égalité des sexes dans les projets et programmes régionaux et nationaux. Les pouvoirs publics nationaux et la Commission se doivent d'accorder un rôle primordial à l'intégration de cette dimension notamment dans le dialogue politique, les partenariats entre tous les acteurs (les États membres, la société civile, etc.) et la programmation et la gestion du cycle de projet.
The national governments and the Commission must give priority to mainstreaming this dimension, particularly in political dialogue, the partnerships between all the actors (the Member States, civil society, etc.) and the programming and management of the project cycle.