Vertaling van "publics invite donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.
The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public

visiteurs [ invités | participants | public ]
visitors [ guests | attendees | audience ]

artiste invité à séjourner dans un atelier financé par des fonds publics
artist in residence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève l'observation formulée par la Cour des comptes selon laquelle l'Institut ne dispose pas d'une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et que son programme de travail annuel ne contient pas de calendrier concernant les marchés publics liés aux activités planifiées; note toutefois que seuls 7 % des crédits engagés reportés à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés; souligne à cet égard que l'Institut s'est engagé à améliorer la planification et le suivi des marchés publics en mettant en place un instrument de suivi et des orientations en matière de suivi budgétaire; invite donc l'Institut à élaborer et mettre en œuvre une procédure formalisée de planification et de suivi en matière de passation des marchés publics et à inclure un calendrier concernant les marchés publics dans son programme de travail annuel;
5. Notes the comment of the Court of Auditors that the Institute does not have a formalised procurement planning and monitoring procedure and that its annual work programme does not include a procurement schedule linked to the planned activities; notes however that only 7 % of committed appropriations carried over to 2012 have not been used and had to be cancelled; underlines in this respect the Institute’s commitment to improve procurement planning and monitoring by creating a monitoring tool and budget monitoring guidelines; calls, therefore, on the Institute to develop and implement formalised procurement and monitoring procedures, and to incorporate a timetable for procurement into the annual work plan;

La Commission invite donc les États membres et le Parlement européen à donner un signal politique clair de leur détermination à relever ces défis, notamment en adoptant le train de mesures législatives révisées en matière de marchés publics avant la fin de l’année afin de mener à bien la transition vers la passation électronique de bout en bout des marchés dans l'UE d’ici à la mi-2016.
The Commission therefore invites Member States and the European Parliament to give a clear political signal of their determination to face-up to this challenge, in particular by adopting the revised Public Procurement legislative package before the end of this year so that the transition to full e-procurement is achieved successfully in the EU by mid-2016.

17. estime qu'il est vital pour l'innovation et la croissance dans les régions d'Europe que l'accent soit placé sur le rôle de marchés publics électroniques fonctionnant sur une base transparente, facilement accessibles aux petits soumissionnaires locaux et régionaux, avec un point de contact unique et avec la publication en ligne des résultats des procédures de sélection; invite donc les États membres à utiliser en particulier les marchés publics électroniques pour assurer la transparence des procédures;
17. Considers it vital for innovation and growth in Europe’s regions that emphasis be placed on the role of e-public procurement, operating on a transparent basis, easily accessible to smaller local and regional applicants with a single contact point, and with the results of selection procedures published on line; calls, therefore, on the Member States to give priority to electronic forms of public procurement, in order to ensure transparent procedures;

32. reconnaît que la formation et l'échange d’informations entre les autorités publiques et la Commission européenne sont des facteurs essentiels pour surmonter certaines des complexités des marchés publics; craint cependant que le resserrement des budgets publics ne sape ces initiatives; invite donc les États membres et la Commission à utiliser les ressources existantes et les mécanismes dont ils disposent, par exemple les évaluations par les pairs envisagées par la directive sur les services, pour encourager de petites équipes d'experts en marchés publics originaires d'une région à évaluer les activités d'une autre région de l'Union, ce qui contribuerait à instaurer la confiance et à promouvoir les meilleures pratiques dans différents États membres;
32. Recognises that training and exchanges of experience between public authorities and the Commission are essential in order to overcome some of the complexities of the public procurement market; is concerned, however, that as public budgets tighten, such initiatives may be undermined; calls, therefore, on the Member States and the Commission to use the existing resources and mechanisms at their disposal, such as the peer reviews envisaged in the Services Directive, to encourage small teams of procurement experts from one region to review the activities of another EU region, which may help to build confidence and establish best practices across different Member States;

3. estime qu'un accord plurilatéral comme l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) constitue le meilleur outil pour garantir des conditions d'équité aux entreprises européennes du point de vue de l'accès du marché aux marchés publics au niveau international; invite donc instamment la Commission à conclure les négociations sur le texte provisoire arrêté en 2006 à titre de version révisée de l'AMP entré en vigueur en 1996, et l'invite également à poursuivre ses efforts afin de conclure un AMP ambitieux; souligne que, dans son préambule et son article V, l'AMP reconnaît le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement;
3. Believes that a plurilateral agreement such as the Government Procurement Agreement (GPA) is the best tool to ensure a level playing field for European enterprises in regarding market access to public procurement at international level; therefore urges the Commission to conclude the negotiations on the provisional text that was agreed upon in 2006 as a revised version of the GPA that entered into force in 1996 and urges the Commission to continue its efforts to conclude the ambitious GPA; points out that in its preamble and in its Article V the GPA recognises Special and Differential Treatment for Developing Countries;

36. reconnaît que la formation et l'échange d'informations entre les autorités publiques et la Commission européenne sont des facteurs essentiels pour surmonter certaines des complexités des marchés publics; craint cependant que le resserrement des budgets publics ne sape ces initiatives; invite donc les États membres et la Commission à utiliser les ressources existantes et les mécanismes dont ils disposent, par exemple les évaluations par les pairs envisagées par la directive sur les services, pour encourager de petites équipes d'experts en marchés publics originaires d'une région à évaluer les activités d'une autre région de l'UE, ce qui contribuerait à instaurer la confiance et à promouvoir les bonnes pratiques dans différents États membres;
36. Recognises that training and exchanges of experience between public authorities and the Commission are essential in order to overcome some of the complexities of the public procurement market; is concerned, however, that as public budgets tighten, such initiatives may be undermined; calls, therefore, on the Member States and the Commission to use the existing resources and mechanisms at their disposal, such as the peer reviews envisaged in the Services Directive, to encourage small teams of procurement experts from one region to review the activities of another EU region, which may help to build confidence and establish best practices across different Member States;

Dans le cadre de l’objectif de convergence, les États membres sont donc invités à renforcer leurs administrations et leurs services publics aux niveaux national, régional et local.
Therefore, under the Convergence Objective, Member States are called upon to build up public administrations and public services at national, regional and local level.

La Commission a donc lancé un certain nombre d'exercices d'évaluation des politiques de recherche au niveau national, dont un projet sur les questions liées à l'investissement public et privé en RD. Par la suite, le Conseil européen de Stockholm a invité le Conseil à réfléchir à la façon dont les États membres pourraient échanger leurs idées et leurs expériences en matière d'incitations économiques à la RD. // Les sommets de Lisbonne et de Stockholm ont ouvert la voie au développement du capital-investissement
As a result, the Commission launched a number of benchmarking exercises in relation to national research policy, including a project addressing the issues around public and private investment in RD. Later on, the Stockholm European Council invited the Council to consider ways in which Member States' ideas for, and experiences of, boosting RD through economic incentives could be shared. // The Lisbon and Stockholm Summits paved the way for more risk capital involvement

4.2. Les États membres sont donc invités, en vertu de l'article 93 paragraphe 1 du traité, à modifier leurs régimes d'assurance-crédit à l'exportation dans le domaine des risques cessibles de façon que les organismes privés ou publics, ou opérant avec le soutien de l'État, d'assurance-crédit à l'exportation ne puissent plus bénéficier, pour les risques en question, des types d'aides d'État énumérés ci-dessous dans un délai d'un an à partir de la publication de la présente communication:
4.2. Member States are therefore requested under Article 93 (1) of the Treaty to amend, where necessary, their export-credit insurance systems for marketable risks in such a way that the granting of State aid of the following types to public or publicly supported export-credit insurers in respect of such risks is ended within one year of the publication of this Communication: