Traduction de «publics indiens qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

secteur public indien
Indian public service

Consortium indien pour la gestion des comptes publics
India Consortium for Financial Management of Public Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
The so-called duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

Une ristourne de droits est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d'un transfert direct de fonds par ces derniers.
A duty drawback amount is a financial contribution by the GOI as it takes form of a direct transfer of funds by the GOI.

Avant l'ouverture du réexamen au titre de l'expiration des mesures et conformément à l'article 22, paragraphe 1, et à l'article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu'elle avait été saisie d'une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation à ce sujet et de trouver une solution convenue mutuellement.
Prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 22(1) and 10(7) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of India (‧GOI‧) that it had received a properly documented review request and invited the GOI for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the contents of the review request and arriving at a mutually agreed solution.

Les pouvoirs publics indiens ont fait valoir que «l’avantage conféré au bénéficiaire» pouvait être mesuré et que les mesures compensatoires de la subvention ne pouvaient être déterminées que lorsque les licences de crédits de droits à l’importation sont vendues sur le marché car elles ne confèrent un avantage que si et quand elles sont vendues sur le marché. En d’autres termes, les crédits ne seraient pas passibles de mesures compensatoires lorsqu’ils sont utilisés pour le paiement des droits de douane sur les marchandises importées qui sont utilisées comme intrants pour la production de marchandises exportées.
The GOI submitted that ‘benefit to the recipient’ can be measured and the countervailability of the subsidy can be determined only when DEPBS licenses are sold in the market as they would only confer a benefit if and when they are sold on the market. In other words, DEPBS credits would not be countervailable when they are used for payment of customs duty on the imported goods which are used as inputs for the production of exported goods.

Il convient de noter qu’avant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures, et conformément à l’article 10, paragraphe 9, et à l’article 22, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a informé les pouvoirs publics indiens qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation relative à l’objet de la plainte et de trouver une solution à l’amiable.
It should be noted that prior to the initiation of the expiry review, and in accordance with Articles 10(9) and 22(1) of the basic Regulation, the Commission notified the Government of India (hereinafter referred to as GOI) that it had received a properly documented review request and invited the GOI for consultations with the aim of clarifying the situation as regards the contents of the complaint and arriving at a mutually agreed solution.

Dans ce contexte, elle apprécie l’engagement public des dirigeants indiens à veiller à ce que les forces de sécurité indiennes prennent davantage de mesures pour améliorer leur respect des droits de l’homme au Cachemire.
In this context, the EU appreciates the public commitment by the Indian leadership to ensure that India's security forces take further steps to improve their approach towards respect for human rights in Kashmir.

(1440) [Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Pour ce qui est des marchés publics, monsieur le Président, je tiens seulement à signaler que les entreprises qui entreprennent de leur propre chef des travaux en vue de décrocher un contrat le font à leurs propres risques, car rien ne garantit qu'elles l'auront.
(1440) [English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I would simply point out that in relation to government contracting, if certain firms undertake, on their own behalf, some work in anticipation of a contract they do so at their own risk and there is no guarantee that they will get it.

[Traduction] L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président,toutes les vérifications et les enquêtes appropriées sont en cours, qu'elles soient internes ou externes, et elles sont effectuées par mon ministère, le Conseil du Trésor, la vérificatrice générale, la police, au besoin, et même le Comité des comptes publics de la Chambre.
[English] Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, all appropriate studies and inquiries are underway, both internally and externally, by my department, by treasury board, by the auditor general, by the police where appropriate and even by the public accounts committee of the House.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, j'ai décrit auparavant à la Chambre et ailleurs le cheminement méthodique auquel j'ai recours pour connaître le fin fond de cette histoire, déterminer où les erreurs ont été commises et veiller à ce qu'elles soient corrigées et à ce qu'elles ne se répètent pas.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, I have described before in the House and elsewhere the methodical step by step approach that I am pursuing to get to the bottom of this matter to identify where the errors were made and to ensure that they are corrected and not repeated.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les questions touchant le programme de commandites, la vérificatrice générale a effectué une enquête, elle a présenté un rapport, elle a renvoyé certaines questions à la GRC et elle a précisé qu'elle allait effectuer une vérification à l'échelle du gouvernement sur toutes ces questions.
Hon. Ralph Goodale (Minister of Public Works and Government Services, Minister responsible for the Canadian Wheat Board and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, with respect to the matters pertaining to the sponsorship program, the auditor general has conducted an inquiry, she has filed a report, she has referred certain matters to the RCMP and she has indicated that she will be conducting a government-wide audit into all these matters.