Traduction de «publics fédéraux pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]
Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Le service au public : une étude des bureaux fédéraux désignés pour répondre au public en français et en anglais
Service to the Public: a Study of Federal Offices Designated to Respond to the Public in Both English and in French

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

impôts fédéraux sur le revenu échus
federal income tax payable

Chemins de fer fédéraux suisses | CFF [Abbr.]
Swiss Federal Railways | Swiss Railway Network | CFF [Abbr.] | SBB [Abbr.]

Office d'assurance des chemins de fer fédéraux
Federal Railways Insurance Office

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

plateforme de blogues | plateforme de blogage | plateforme de publication de blogues | plateforme de carnets Web | plateforme de cybercarnets | plateforme de carnetage | plateforme de publication de carnets Web | plateforme de publication de cybercarnets | plateforme de blogs | plateforme de publication de blogs | plateforme de blogging
blog platform | blogs platform | blogging platform | blog publishing platform | weblog platform | weblogs platform | weblogging platform | weblog publishing platform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces effets ont été constatés aux États-Unis[33], où la législation impose des exigences d'accessibilité dans la passation des marchés publics fédéraux.
Such effects have been seen in the USA[33] where legislation mandates accessibility requirements to be included in federal procurement.

xxiii) promouvoir la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis au niveau international afin de favoriser l'élaboration de normes communes de durabilité en matière de marchés publics à tous les niveaux de pouvoir fédéraux et infra-fédéraux, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord sur les marchés publics, qui a récemment fait l'objet d'un réexamen; et favoriser l'adoption et le respect des règles de responsabilité sociale des entreprises sur la base des principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
(xxiii) to promote EU-US cooperation at the international level in order to promote common sustainability standards for public procurement at all federal and sub-federal levels of government, inter alia in the implementation of the recently revised Government Procurement Agreement; and the adoption and observation of social responsibility standards by businesses based on the Guidelines for Multinational Enterprises of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD);

(2) Le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Conseil du Trésor, autoriser ou prendre des règlements autorisant les transferts, baux ou prêts de biens du domaine public autres que les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, au sens de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux.
(2) The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may authorize or make regulations authorizing the transfer, lease or loan of public property other than federal real property and federal immovables as defined in the Federal Real Property and Federal Immovables Act.

Elle a également offert des concessions de travaux à la Corée, aux pays de l'EEE et à la Suisse pour autant qu'à titre de réciprocité, le Japon ouvre partiellement son secteur ferroviaire et le Canada ses marchés publics intra-fédéraux.
It also offered work concession to Korea, EEA countries and Switzerland, provided a reciprocal partial opening of the railway sector to Japan, and of sub-central level procurement to Canada.

Pouvoirs publics fédéraux des États-Unis d’Amérique:
Federal authorities of the United States of America

1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations Unies) ainsi que des organisations non gouvernementales ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers concernés, l'accent étant mis sur le partenariat entre eux.
1. Partners eligible for financial support under the programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations or other non-State actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in the European Union and in the third countries concerned, with the emphasis being placed on partnership between them.

G. notant l'appui croissant du public qui se manifeste en Russie en faveur de Grigori Pasko, appui dont le point fort a été, le 10 janvier 2002, une manifestation devant les bâtiments du département des services de sécurité fédéraux pour la Flotte du Pacifique, le Bureau du ministère public militaire de la Flotte du Pacifique et devant le Tribunal militaire de la Flotte du Pacifique,
G. noting the growing public support for Grigory Pasko in Russia, culminating in the picketing on 10 January 2002 of the buildings of the FSB department for the Pacific Fleet, the Pacific Fleet military prosecutor's office and the Pacific Fleet military court,

G. notant l'appui croissant du public qui se manifeste en Russie en faveur de Grigorii Pasko, appui dont le point fort a été, le 10 janvier 2002, une manifestation devant les bâtiments du département des services de sécurité fédéraux pour la Flotte du Pacifique, le Bureau du ministère public militaire de la Flotte du Pacifique et devant le Tribunal militaire de la Flotte du Pacifique,
G. noting the growing public support for Grigorii Pasko in Russia, culminating in the picketing on 10 January 2002 of the buildings of the FSB department for the Pacific Fleet, the Pacific Fleet military prosecutor's office and the Pacific Fleet military court,

Motion no 38 Qu'on modifie le projet de loi C-26, à l'article 32, dans la version française a) par substitution, à la ligne 11, page 16, de ce qui suit: «ral, relativement aux activités ou mesures touchant les»; b) par substitution, aux lignes 14 à 16, page 16, de ce qui suit: «ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-»; et c) par substitution, aux lignes 22 à 26, page 16, de ce qui suit: «ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,».
Motion No. 38 That Bill C-26, in Clause 32, be amended in the French version (a) by replacing line 11, on page 16, with the following: ``ral, relativement aux activités ou mesures touchant les''; (b) by replacing lines 14 to 16, on page 16, with the following: ``ment avec d'autres ministres ou organismes fédéraux ou d'autres personnes de droit public ou de droit privé, et après avoir pris en considération le point de vue d'autres ministres et organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et des organisations autochtones, des collectivités côtières et des autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, constituer des organismes de consul-''; and (c) by replacing lines 22 to 26, on page 16, with the following: ``ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d'accords sur des revendications territoriales, établir des directives,''.