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Loi sur la mention des subventions culturelles

Traduction de «publics fasse désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à permettre à tous les citoyens européens de se prévaloir de la publication électronique du Journal officiel, étant donné que son objet se limite à ce que cette édition fasse désormais foi, au même titre que la publication imprimée le fait actuellement.

In accordance with the principle of proportionality, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective of enabling all European citizens to rely on the electronic publication of the Official Journal, as its scope is limited to making such publication authentic, in the same way as the printed publication is today.


Bien que la passation électronique des marchés publics fasse désormais partie des pratiques de 70 % des administrations publiques, son faible taux d'utilisation général (elle ne représente, selon les estimations les plus optimistes, que 5 % de l'ensemble des marchés) ne permet pas encore de bénéficier d'avantages majeurs. Si la passation électronique des marchés publics était largement disponible et si son utilisation était plus répandue, elle permettrait de diminuer de près de 30 % le coût des achats publics.

Although 70% of public authorities have started working with eProcurement, its overall low take-up (best estimates place it at 5% of total procurement) does not yet allow for major benefits. If eProcurement were fully available, and more widely used, it could produce cost savings on public purchases as high as 30%.


Maintenant qu'un précédent a été établi, il est possible que le gouvernement en fasse une pratique courante et que le public considère désormais celle-ci comme faisant partie du fonctionnement normal de la démocratie.

Now that a precedent has been created, it might become a practice by the government and then people will start to think it is a normal part of the way democracy functions.


Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d' ...[+++]

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.


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Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d' ...[+++]

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.


Nous recommandons que la carte de résident permanent fasse désormais partie intégrante des services offerts aux nouveaux arrivants, y compris de l'aide aux immigrants pour remplir la carte de résidence permanente, que la demande puisse être faite sur le site settlement.org et que des notaires publics, des avocats de même que des commissaires soient engagés pour administrer ce processus sans frais.

We recommend that the PR card become a part of the services for newcomers, with assistance to immigrants in completing the permanent residency card and application becoming part of settlement.org, and that notaries public and lawyers and commissioners be engaged to administer this process with no cost.


(15) Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d' ...[+++]

(15) Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.


Quand un parti, et deux personnes en particulier, se sont présentés avec pour programme électoral le projet d'abolir et de faire disparaître la TPS, c'est hypocrite, trompeur et contraire à l'intérêt public que de faire en sorte qu'elle fasse désormais partie de notre vie, que nous la subissions pour toujours.

For a party and two people who ran on the platform to scrap, abolish and get rid of the GST, to entrench it in our lives forever, to guarantee that it stays with us forever, is hypocritical, duplicitous and is not serving the general public.




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Date index: 2025-02-21
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