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Lieu public extérieur

Vertaling van "publics extérieurs soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply


Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour y parvenir, nous proposons que la publicité extérieure soit régie par les mêmes règles et les mêmes définitions que les autres publications ou médias imprimés.

To accomplish this, we suggest that outdoor advertising be treated with the same rules and definitions as all other publications or print media.


Soit une surface constituée d’un plan incliné à raison de un (1) pied dans le sens vertical contre sept (7) pieds dans le sens horizontal, suivant une direction perpendiculaire à l’axe et au prolongement de l’axe de la bande, qui s’étend vers l’extérieur et vers le haut à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d’approche jusqu’à intersection avec la surface extérieure, tel qu’indiqué sur le plan E. 1017 du ministère des Travaux publics, daté du 28 septemb ...[+++]

Being a surface consisting of an inclined plane rising at a ratio of one (1) foot measured vertically to seven (7) feet measured horizontally at right angles to the centre line and centre line produced of the strip and extending upward and outward from the lateral limits of the strip and its approach surfaces to an intersection with the outer surface, as shown on Department of Public Works Plan No. E. 1017, dated September 28, 1972.


J'ai fait ce calcul en me disant, premièrement, ils ont ce droit, à mon avis; et parce que, deuxièmement, pour s'assurer de mener une enquête juste et exhaustive et de tirer des conclusions qui le sont tout autant, il faut bien évaluer les renseignements — renseignements qui peuvent dans certains cas venir de l'extérieur du secteur public — et à défaut de le faire, de deux choses l'une : soit le résultat n'est pas concluant, soit les conclusions sont injustes, car nous pourrions déterminer injustement que le fonctionnaire est respons ...[+++]

I made that calculation on the grounds that, A, I think they have that right; and B, in order to achieve a comprehensive and fair investigation and finding, unless you weigh the information that could perhaps in some cases come only from outside the public sector, you will end up with one of two things. Those two things are, either an inconclusive finding or an unfair finding, because we might find the public servant unfairly responsible, whereas the responsibility may have to be shared with someone outside the public sector.


56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement ...[+++]

56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the C ...[+++]


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56. rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement ...[+++]

56. Recalls that, representing as it does an annual 17% of GDP in the EU, public procurement plays an important role for the European single market and for stimulating innovation; points out that competitors such as China and the USA have set ambitious targets for public procurement of innovative and environmental products; calls on the Member States and the Commission to simplify and improve national and EU procurement rules where necessary and in line with the rules of transparency, fairness and non-discrimination; calls on the C ...[+++]


23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que ...[+++]

23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should ...[+++]


La loi s'applique plutôt, et avec raison, aux gens qui sont payés pour agir à titre de lobbyistes, soit parce qu'ils sont employés par une entreprise ou une organisation sans but lucratif, comme une association d'intérêt public ou une association industrielle, et que ce travail représente une partie importante de leurs fonctions, soit parce qu'il s'agit de consultants de l'extérieur.

Instead, and quite properly, the law covers people who are paid to lobby, either as employees of a business or a non-profit organization, such as an industry or public interest association where this constitutes a significant part of their jobs, or as outside consultants.


Je donnerai également raison à M. Kreissl-Dörfler lorsqu'il souligne, de même que M. Duff – dans un discours inaugural intéressant – que si toutes les institutions ne montrent pas les plus hautes normes de rectitude par et pour elles-mêmes, ces normes seront imposées par l'extérieur, soit sous la forme de punition par le grand public, d'abord par son apathie et son désintéressement mais ensuite peut-être de manière plus directe, politique également, soit par le Conseil, qui prendrait des respo ...[+++]

I would also say that Mr Kreissl-Dörfler was right to emphasise, together with Mr Duff – in a very interesting maiden speech – that if all institutions do not demonstrate the highest standards of rectitude for themselves, by themselves, then those standards will be imposed externally, either in the form of punishment by the general public, initially through its apathy and detachment but maybe in other ways more directly, politically too, or by the Council taking a responsibility which others appear to be unwilling to demonstrate.


. considérant que - en raison également de la privatisation croissante d'activités auparavant publiques, ainsi que du renforcement des interrelations économiques - les mesures de lutte contre la corruption ne sauraient plus rester limitées au secteur public interne, et que chaque État membre de l'UE doit absolument procéder à une simplification des normes et à une débureaucratisation et adapter son système de sanctions à la modification des situations, ce qui suppose que toute influence illicite dans un processus décisionnel relevant d'une activité publique ou privée au niveau national ou à l'extérieur ...[+++]

I. whereas - partly because of the increasing privatisation of public-sector activities and the growing pace of economic integration - anti-corruption measures must not be confined any longer to the national public sector, but every EU Member State must necessarily carry out a programme of legislative simplification and debureaucratisation, as well as adapting its sanctions system to the changing circumstances; this will include the threat of criminal action against any improper influence on a decision-making process in connection with public or private activity at home or abroad, whether exercised by granting a pecuniary advantage (ac ...[+++]


Entre-temps, nous continuerons d'administrer le pays en essayant d'obtenir les meilleurs résultats possibles, comme celui rendu public ce matin relativement au commerce extérieur, soit un excédent de 2,3 milliards de dollars durant le mois de juillet.

In the meantime we will carry on with running the business of this country and will try to have the best figures possible, like the one this morning on trade: a $2.3 billion surplus in the month of July.




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Date index: 2023-12-01
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