Traduction de «publics excessifs ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif
government budgetary position without a deficit which is excessive

Règlement sur la publication et la distribution des décrets ainsi que le tarif applicable
Regulation respecting the publication and distribution of Orders in Council and the related tariff of fees

Loi sur la commercialisation du CN [ Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public ]
CN Commercialization Act [ An Act to provide for the continuance of the Canadian National Railway Company under the Canada Business Corporations Act and for the issuance and sale of shares of the Company to the public ]

Code de pratique concernant les activités des comités de santé et de sécurité ainsi que des représentants à la santé et la sécurité à Travaux publics Canada
Code of Practice for Safety and Health Union Committees and Representatives D/D 187

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il placera l’Union européenne en bien meilleure position pour empêcher des dettes et déficits publics excessifs, ainsi que l’émergence de déséquilibres macroéconomiques préjudiciables.
It will make the European Union far better placed to prevent the development of unsustainable public debt and deficits, and the emergence of harmful macroeconomic imbalances.

Compte tenu des considérations qui précèdent, il paraît opportun de modifier la décision à certains égards tout en maintenant le délai pour la correction du déficit excessif ainsi que la trajectoire d’ajustement du déficit public et l’augmentation de la dette publique en termes nominaux,
In light of the above considerations, it appears appropriate to amend the Decision in a number of respects, while keeping unchanged the deadline for the correction of the excessive deficit and the adjustment path for the government deficit and the increase of government debt in nominal terms,

Ainsi que le précise le pacte de stabilité et de croissance, pour les pays dont l'endettement dépasse 60 % du PIB (tels que Malte), ces facteurs ne peuvent être pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l'existence d'un déficit excessif, lors de l'évaluation du respect du critère du déficit, que si le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de celle-ci est temporaire, ce qui n'est pas le cas pour Malte (5).
As specified in the Stability and Growth Pact, for countries with a debt ratio above 60 % of GDP (such as Malta), these factors can only be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit, when assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary, which is not the case for Malta (5).

Le pacte de stabilité et de croissance comprend le système de surveillance multilatérale, institué par le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), et la procédure visant à éviter le déficit public excessif, mise en place par l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et précisée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (4).
The SGP includes the multilateral surveillance system laid down in Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (3) and the procedure for the avoidance of excessive government deficit laid down in Article 126 TFEU and further specified in Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (4).

Ces visites peuvent concerner les autorités nationales jouant un rôle dans la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que tous les services directement ou indirectement impliqués dans la production des comptes publics et des données concernant la dette publique.
Those visits may be carried out in national authorities involved in the excessive deficit procedure reporting, as well as in all services directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt.

Ces visites peuvent être effectuées auprès d’autorités nationales participant à la notification au titre de la procédure de déficit excessif, ainsi que dans tous les services participant directement ou indirectement à l’établissement des comptes publics et de la dette publique.
Those visits may be carried out at national authorities involved in the excessive deficit procedure reporting, as well as at all services directly or indirectly involved in the production of government accounts and debt.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, afin de garantir la discipline budgétaire dans l'Union, fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs.
(2) The Stability and Growth Pact, in particular Regulations (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure, aiming at secure budgetary discipline across the Union, sets out the framework for preventing and correcting excessive government deficits.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques et le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs, conçu pour garantir la discipline budgétaire dans l'Union, fixe le cadre visant à prévenir et corriger les déficits publics excessifs.
(2) The Stability and Growth Pact, in particular Regulations (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies and Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure, designed to secure budgetary discipline across the Union, sets out the framework for preventing and correcting excessive government deficits.

En se fondant sur ce document, la Commission a lancé la procédure pour déficit public excessif prévue par l'article 104 du traité et elle a adopté, le 16 octobre 2002, un avis concernant l'existence d'un déficit excessif en 2001 ainsi que deux recommandations de décision adressées au Conseil.
Based on this evidence, the Commission initiated the excessive deficit procedure under Article 104 of the Treaty and on 16 October 2002 adopted an opinion on the existence of an excessive deficit in 2001 and two recommendations for Council decisions.