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CEEP
CSESP
Comité Européen des Services Publics
Comité européen des syndicats de la fonction publique
Comité syndical européen des services publics
Empoisonnement
Fusillade
Loi sur la mention des subventions culturelles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «publics européens soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


Comité Européen des Services Publics | Comité européen des syndicats de la fonction publique | Comité syndical européen des services publics | CSESP [Abbr.]

European Public Service Committee | European Public Services Committee | EPSC [Abbr.]


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses dro ...[+++]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]

European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission soutient la recherche et l’innovation dans le secteur aéronautique par l'intermédiaire de partenariats public-privé, du programme-cadre «Horizon 2020», des Fonds structurels et d’investissement européens et du Fonds européen pour les investissements stratégiques, tout en veillant à ce que les actions soient conformes à la politique de l'UE en matière de sécurité.

The Commission supports research and innovation in the aviation sector through public-private-partnerships, the Horizon 2020 Framework Programme, European Structural and Investment Funds and the European Fund for Strategic Investments, while ensuring that actions are in line with the EU's safety policy.


Les États membres participants devraient veiller à ce que les demandes d'effet unitaire soient déposées auprès de l'Office européen des brevets dans le mois qui suit le jour de la publication de la mention de la délivrance dans le Bulletin européen des brevets, qu'elles soient présentées dans la langue de la procédure devant l'Office européen des brevets et accompagnées, durant une période de transition, de la traduction prescrite par le règlement ./. du Conseil [modalités ...[+++]

The participating Member States should ensure that requests for unitary effect are filed with the European Patent Office within one month of the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin and that they are submitted in the language of the proceedings before the European Patent Office together with the translation prescribed for, during a transitional period, by Council Regulation./. [translation arrangements].


« Je trouve encourageant que la plupart des Européens soient bien informés des risques liés à la grippe aviaire et fassent dans l'ensemble confiance aux mesures prises par les pouvoirs publics européens et nationaux pour prévenir et endiguer la grippe aviaire », a déclaré Markos Kyprianou, le Commissaire européen chargé de la santé et de la protection des consommateurs.

“I am encouraged that most Europeans are well informed about the risks relating to avian flu, and broadly trust national and EU public authorities in their efforts to prevent and contain avian flu,” said European Health and Consumer Protection Commissioner Markos Kyprianou.


Les informations échangées entre les autorités compétentes devraient bénéficier des garanties les plus rigoureuses de confidentialité et de secret professionnel et être traitées conformément aux règles de confidentialité prévues par la législation nationale applicable ou, en ce qui concerne la Commission, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission , afin d'assurer que les en ...[+++]

Information exchanged between competent authorities should be subject to the strictest guarantees of confidentiality and professional secrecy and be handled in accordance with rules on confidentiality pursuant to the applicable national law or, as regards the Commission, Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , in order to ensure that investigations are not compromised and that the reputations of economic operators are not prejudiced.


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Le 17 février 2005, les parlementaires européens ont présenté une déclaration des droits des passagers de l'air exigeant que toutes les compagnies aériennes européennes, de même que les compagnies aériennes établies à l’étranger et décollant à partir d’aéroports européens, fournissent une aide raisonnable et un dédommagement aux passagers en cas de vols retardés ou annulés, de refus d’embarquement et de perte ou de retard des bagages, ainsi que des dispositions législatives exigeant la publication des motifs des retards et obligeant l ...[+++]

On February 17, 2005, European parliamentarians brought in a passenger bill of rights, requiring all European airlines, as well as foreign-based airlines flying out of European airports, to provide reasonable care and compensation to passengers in the event of delays, cancellations, denied boarding, delayed or lost baggage, along with legal requirements to publicly report the reasons for flight delays and to ensure that customers were made aware of the full extent of their rights.


La division effective des compétences entre l’UE et ses États membres dans les activités liées à la recherche implique que les efforts financiers et non financiers des principaux acteurs publics européens soient coordonnés et complémentaires.

The effective division of competences between the EU and its Member States in space-related activities implies that financial and non-financial efforts from main European public actors have to be coordinated and complementary.


Le présent règlement vise à confier à une autorité publique (EN) la supervision des phases de déploiement et d'exploitation du système européen de radionavigation par satellite Galileo, du fait de son caractère stratégique et de la nécessité de veiller à ce que les intérêts publics soient adéquatement défendus et représentés.

This Regulation confers upon a public authority the supervision of the deployment and operational phases of the European satellite radionavigation system, given its strategic nature and the need to ensure that essential public interests are adequately defended and represented.


46 % des jeunes Européens demandent à être consultés par les pouvoirs publics avant que soient prises les décisions les concernant directement et 45 % souhaitent que plus de campagnes d'informations spécifiques leur soient consacrées.

46% of young Europeans wish to be consulted by their Governments before decisions are taken which directly affect them. 45% want more information campaigns to be aimed specifically at them.


Le Conseil européen invite les parties à prendre les mesures nécessaires pour respecter ces engagements, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et l'accès aux médias publics, y compris les télévisions indépendantes, pour faire en sorte que soient réunies les conditions permettant la tenue d'élections libres et régulières.

The European Council calls on the parties to adopt the necessary measures in fulfilment of their commitments, notably as regards freedom of movement and access to public media, including independent television, to ensure the conditions for free and fair elections.


Le Conseil européen souhaite également que des progrès décisifs soient faits en ce qui concerne les essais, normes et certifications, l'ouverture des marchés publics dans les secteurs des télécommunications, de l'énergie, des transports, de la distribution des eaux, ainsi que la libre prestation des services en matière d'assurance-vie.

The European Council would also like decisive progress to be made regarding testing, standards and certification, the opening of public procurement markets in the telecommunications, energy, transport and water distribution sectors, and the freedom to provide life assurance services.




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publics européens soient ->

Date index: 2024-11-02
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