Vertaling van "publics européens fournissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

Comité Européen des Services Publics | Comité européen des syndicats de la fonction publique | Comité syndical européen des services publics | CSESP [Abbr.]
European Public Service Committee | European Public Services Committee | EPSC [Abbr.]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Comité syndical européen des services publics
European Public Services Committee [ European Public Service Industry Committee ]

Union Syndicale - Service Public Européen
European Public Service Union

Fédération de l'industrie européenne de la construction [ FIEC | Fédération internationale européenne de la construction | Fédération internationale des entrepreneurs européens de bâtiment et de travaux publics | Fédération internationale des entrepreneurs de la construction | Fédération internationale du bâtiment et des tra ]
European Construction Industry Federation [ International European Construction Federation | International Federation of European Contractors of Building and Public Works | International Federation of Building and Public Works ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres se sont engagés à poursuivre des objectifs d’intégration par l’administration en ligne afin de faire en sorte que, d’ici à 2010, toute la population, y compris les catégories sociales défavorisées, bénéficie largement de l’administration en ligne et que les pouvoirs publics européens fournissent des informations et des services auxquels le public puisse accéder avec plus de facilité et de confiance, de par une utilisation innovante des TIC, une sensibilisation accrue aux avantages de l’administration en ligne et une amélioration des compétences et de l’aide fournie à l’ensemble des usagers.
Member States have committed themselves to inclusive eGovernment objectives to ensure that by 2010 all citizens, including socially disadvantaged groups, become major beneficiaries of eGovernment, and European public administrations deliver public information and services that are more easily accessible and increasingly trusted by the public, through innovative use of ICT, increasing awareness of the benefits of eGovernment and improved skills and support for all users.

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées («limitation des finalités»).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall not be considered to be incompatible with the initial purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects (‘purpose limitation’).

conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées, notamment en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement («limitation de la conservation»).
kept in a form which permits identification of data subjects for no longer than is necessary for the purposes for which the personal data are processed; personal data may be stored for longer periods insofar as the personal data will be processed solely for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects, in particular by the implementation of the appropriate technical and organisational measures required by this Regulation (‘storage limitation’).

Ils s’appuient sur un vaste éventail de publications techniques et scientifiques et de documents de référence élaborés aux niveaux international et européen, y compris un certain nombre de consultations avec des parties concernées; ces publications et documents fournissent des informations complémentaires sur la place centrale que les domaines susmentionnés occupent dans l’éradication de la pauvreté et le développement durable.
These areas reflect a comprehensive range of technical and scientific publications and background material developed at international and European level, including various consultations with stakeholders, which provides further details of the central role for these areas to achieve poverty eradication and sustainable development.

10. estime qu'il convient, pour que les Fonds structurels et d'investissement européens fournissent une assistance mieux ciblée dans le cadre d'une approche stratégique intégrée, que la réalisation de stratégies RIS3 demeure une forme de condition ex ante des financements au titre de l'objectif en matière de recherche, de développement et d'innovation dans le cadre de la future politique de cohésion; rappelle que ces stratégies RIS3, sur la base des avantages comparatifs des régions, encourageront des mesures en faveur de la productivité, attireront les capitaux publics et privés grâce à un effet de levier important et aideront les régions à concentrer leurs ressources sur certains domaines prioritaires essentiels de manière à faire un meilleur usage des fonds disponibles;
10. Is of the opinion that, in order for the European Structural and Investment Funds to deliver more targeted support as part of a strategic, integrated approach, the delivery of RIS3 strategies should be maintained as a form of ex ante conditionality for funding under the RDI objective of the future cohesion policy; points out that such RIS3 strategies, based on the comparative advantages of regions, will promote productivity-enhancing measures, attract public and private capital thanks to a high leverage effect and help regions to concentrate their resources on a few key priorities in order to make more effective use of available funds;

(8) "organisme du secteur public", les institutions de l'Union dans les États membres (par exemple, la représentation de la Commission ou le bureau d'information du Parlement européen dans chaque État membre), l'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public au sens de l'article 1, paragraphe 9, de la directive 2004/18/CE, les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public ainsi que les organismes fournissant des services d'intérêt général ou d'intérêt économique général;
(8) 'Public sector body' refers to the Union institutions in the Member States (e.g. the Commission Representation in the Member States and the European Parliament Information Office for the Member States) and the state, regional or local authorities, bodies governed by public law as defined in Article 1 (9) of Directive 2004/18/EC, and associations formed by one or several such authorities or one or several such bodies governed by public law and bodies providing services of general interest and/or general economic interest.

26. attend de la Commission qu'elle prenne une initiative en vue de permettre aux PME européennes de participer aux marchés publics des marchés tiers aux mêmes conditions que les autres entreprises; espère que la récente proposition de règlement concernant le marché européen des marchés publics favorisera la réciprocité en matière d'ouverture, susceptible de profiter aux PME européennes; demande que l'Union européenne développe une politique industrielle commune ambitieuse fondée sur la stimulation de la recherche et de l'innovation, bénéficiant de financements innovants tels les project bonds et soutenant le développement des PME, notamment via l'accès aux marchés publics, afin de maintenir sa compétitivité face à de nouveaux acteurs majeurs de l'industrie et de la recherche; appelle l'Union européenne à valoriser la production européenne en fournissant des informations de meilleure qualité aux consommateurs, notamment par l'adoption du règlement "marquage d'origine" sur l'indication des pays d'origine des produits importés dans l'Union;
26. Expects the Commission to take an initiative to ensure that EU SMEs enjoy access to public procurement on third markets on an equal footing with other companies; hopes that the recently published proposal for a regulation on the EU public procurement market will foster reciprocity in openness which would benefit EU SMEs; requests that the EU develop an ambitious common industrial policy based on fostering research and innovation that benefits from innovative financing arrangements such as project bonds and supports the development of SMEs, particularly via access to public procurement, in order to maintain its competiveness vis-à-vis new major players in industry and research; calls on the EU to enhance the value of European production by providing better quality-information to consumers, particularly through the adoption of the regulation on origin marking (‘made-in’) of products imported into the EU

27. fait observer que le secteur des marchés publics est le secteur le plus exposé aux risques de gestion irrégulière, de fraude et de corruption, et que ces pratiques illicites entraînent une distorsion du marché ainsi que la hausse des prix et des tarifs payés par les consommateurs pour l'achat de biens et de services, et répandent la méfiance envers l'Union européenne; demande par conséquent à la Commission et aux États membres d'évaluer avec soin les règles actuelles en matière de marchés publics et d'élaborer des propositions qui permettent de les améliorer; reconnaît par ailleurs que des progrès ont été accomplis pour atteindre à une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds européens; demande à la Commission de développer un système de publication des listes de bénéficiaires sur un seul et même site internet, indépendamment de l'autorité de gestion concernée, lequel publierait des informations claires et comparables fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union européenne; demande en outre à la Commission d'intervenir afin de veiller à ce que tous les États membres fournissent des informations fiables et homogènes sur les bénéficiaires des fonds européens, qui seront versées au système d'alerte précoce et à la base de données centrale sur les exclusions;
27. Notes that the public procurement sector is the one most open to risks of mismanagement, fraud and corruption and that such unlawful activities distort the market, increase the prices and fees paid by consumers for goods and services and spread mistrust toward the European Union; calls, therefore, on the Commission and the Member States to consider the current rules on public procurement carefully and make proposals for their improvement; acknowledges too that progress has been made towards greater transparency concerning the beneficiaries of EU funds and calls on the Commission to develop a system whereby lists of beneficiaries are published on the same website, irrespective of the managing authority concerned, giving clear, comparable information from all the Member States in at least one of the EU's working languages; asks the Commission moreover to intervene to ensure that all Member States furnish reliable, uniform information on beneficiaries of EU funds which must be included in the Early Warning System and the Central Exclusion Database;

Action 9: (Action conjointe) Contribution financière à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent information et assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs et les centres d'information et d'assistance du réseau extrajudiciaire européen, dans les conditions fixées à l'article 7, paragraphe 1).
Action 9: (Joint Action) Financial contributions for public or non-profit bodies constituting Community networks that provide information and assistance to consumers to help them exercise their rights and obtain access to appropriate dispute resolution (the European consumer centres network and the clearing houses of the European extrajudicial network, under the conditions set out in Article 7(1).