Traduction de «publics et environnementaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur de l'élaboration de programmes environnementaux [ superviseure de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillant de l'élaboration de programmes environnementaux | surveillante de l'élaboration de programmes environnementaux ]
environmental program development supervisor

animateur environnement | coordinateur environnemental/coordinatrice environnementale | coordinatrice environnementale | coordonnateur de programmes environnementaux/coordonnatrice de programmes environnementaux
environment compliance manager | environment program coordinator | environmental health officer | environmental programme coordinator

intégrer les coûts environnementaux externes | internaliser les coûts environnementaux | prendre en compte les coûts écologiques
internalise environmental costs | internalise environmental externalities

biens publics environnementaux
environmental goods | environmental public goods

Technologies de construction et Services environnementaux [ TCSE | Technologies et systèmes environnementaux des immeubles ]
Building Technologies and Environmental Systems

Profils environnementaux - Lignes directrices pour l'atteinte des objectifs du Protocole national sur l'emballage par l'entreprise [ Profils environnementaux ]
Environmental Profiles - Guidelines to Help Industry Meet the Goals of the National Packaging Protocol [ Environmental profiles ]

évaluer des paramètres environnementaux sur le lieu de travail pour des produits alimentaires
appraise environmental parameters at the workplace for food products | assess environmental parameters of the workplace for food products | assess environmental parameters at the workplace for food products | check environmental parameters at the workplace for food products

problèmes environnementaux clés au plan européen
PEEPs Prominent European Environment Problems

évaluer des plans environnementaux par rapport au coût financier
assess an environmental plan against financial costs | check environmental plans against financial costs | appraise environmental plans against financial costs | assess environmental plans against financial costs

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), le ministre procède à l’examen spécial de l’homologation du produit antiparasitaire lorsqu’un ministère ou organisme public fédéral ou provincial lui fournit les renseignements relatifs aux risques sanitaires ou environnementaux ou à la valeur du produit visé et, à la suite de l’étude de ces renseignements, le ministre a des motifs raisonnables de croire que la valeur du produit ou les risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente sont inacceptables.
(3) Without limiting the generality of subsection (1), the Minister shall initiate a special review of the registration of a pest control product if a federal or provincial government department or agency has provided information to the Minister that relates to the health or environmental risks or the value of the product and if, after considering the information provided, the Minister has reasonable grounds to believe that the health or environmental risks of the product are, or its value is, unacceptable.

(2) Le ministre peut, par arrêté, désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), s’il est d’avis que l’exercice de l’activité peut entraîner des effets environnementaux négatifs ou que les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs que l’exercice de l’activité peut entraîner le justifient.
(2) The Minister may, by order, designate a physical activity that is not prescribed by regulations made under paragraph 84(a) if, in the Minister’s opinion, either the carrying out of that physical activity may cause adverse environmental effects or public concerns related to those effects may warrant the designation.

De nombreux domaines doivent être renforcés, notamment en ce qui concerne la participation du public à toutes les phases du projet, une plus grande transparence, la nécessité d'une information objective et indépendante, des dispositions plus claires concernant la protection du patrimoine national, un mécanisme clair, donnant la préférence à la variante la plus respectueuse de l'environnement, la protection juridique avec effet suspensif, ainsi qu'une interdiction formelle lorsqu'il s'agit d'empêcher l'apparition d'impacts environnementaux, et surtout, une priorité accrue à donner aux impératifs environnementaux.
There are quite a few areas which require some reinforcement, notably as regards the involvement of the public during all project phases, an increased degree of transparency, the necessity of independent and objective reporting, clearer provisions concerning the protection of national heritage, a clear mechanism, which prefers the most environmentally friendly variant, legal protection with suspensive effect, as well as a clear ban on prohibiting serious environmental impacts, and above all a strengthened prioritisation of environmental imperatives.

51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;
51. Emphasises the ambiguity with regard to Member States’ right to insist upon social, environmental and quality criteria in public procurement tenders and contracts, and draws attention to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the European Charter of Fundamental Rights; in the context of fair trade, the prevention of a race to the bottom and the delivery of quality services, calls for the extension of the concept of ‘most economically advantageous offer’ such that calls for tender and procurement contracts, as well as subcontracts for provision of SGI, including SSGI, would have to include the relevant Member State's national and/or local social, environmental and service quality criteria, which should be linked to best international practice; stresses that, in order to maintain standards, criteria for acceptance of tenders must not be based solely on price; urges that reforms take into account the specific status of not-for-profit and social economy providers;

39. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements des États membres aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en promouvant les critères sociaux et environnementaux parmi les fournisseurs potentiels, non sans reconnaître la nécessité d'éviter d'imposer des charges supplémentaires aux petites entreprises, charges qui seraient de nature à les dissuader de soumettre des offres et d'écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales aux Pays-Bas et de la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
39. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and Member State governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the public procurement Directives in 2004 to support CSR by promoting social and environmental criteria amongst potential suppliers, while recognising the need to avoid imposing additional administrative burdens on small enterprises, which might dissuade them from tendering, and to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; calls on the Commission, the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms, building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines for Multinational Enterprises in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

42. affirme de nouveau que des efforts significatifs devraient être entrepris par la Commission et les gouvernements de l'UE aux niveaux national, régional et local afin d'utiliser les possibilités offertes par la révision, en 2004, des directives relatives aux marchés publics, à l'effet de promouvoir la RSE en prévoyant des clauses sociales et environnementales dans les contrats en matière de marchés publics, et écarter, si nécessaire, des entreprises, notamment en cas de corruption; invite la Commission, la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à soumettre l'ensemble des subventions et des prêts alloués aux entreprises du secteur privé à des critères sociaux et environnementaux rigoureux, assortis de dispositifs de recours précis, sur le modèle liant la passation de marchés publics au respect des conventions fondamentales de l'OIT et des principes directeurs de l'OCDE aux Pays-Bas et à la norme RSE SA8000 dans plusieurs provinces italiennes; rappelle que les États membres devraient prendre des mesures pour veiller à ce que toute garantie de crédit à l'exportation remplisse les critères environnementaux et sociaux les plus élevés et ne soit pas utilisée pour des projets qui vont à l'encontre des objectifs politiques de l'UE, par exemple dans le domaine de l'énergie ou de l'armement;
42. Restates that major efforts should be undertaken by the Commission and EU governments at national, regional and local level to use the opportunities provided by the revision of the Public Procurement Directives in 2004 to support CSR by applying social and environmental clauses to their contracts, to disqualify companies where necessary including in instances of corruption; and for the Commission, the European Investment Bank and the European Bank of Reconstruction and Development to apply strict social and environmental criteria to all grants and loans allocated to private sector companies, backed by clear complaints mechanisms; building on the example linking public procurement and compliance with the ILO Core Conventions and OECD Guidelines in the Netherlands and with the SA8000 CSR standard by several Italian provinces; recalls that Member States should take steps to ensure that any export credit guarantees comply with the highest environmental and social criteria and should not be used for projects that run counter to agreed EU policy goals concerning, for example, energy or armaments;

renvoyer le projet au Ministre pour une médiation ou un examen par une commission dans certaines situations (effets environnementaux négatifs incertains, préoccupations du public, effets environnementaux négatifs importants qui peuvent être justifiés dans les circonstances).
refer the project to the Minister for mediation or a review panel under specified circumstances (uncertain adverse environmental effects, public concerns, significant adverse environmental effects that can be justified in the circumstances).

Le demandeur de l’homologation d’un produit antiparasitaire, la personne qui demande au ministre de fixer des limites maximales de résidus et le titulaire sont tenus de communiquer au ministre tout renseignement prévu par règlement qui touche à la valeur du produit antiparasitaire ou aux risques sanitaires ou environnementaux qu’il présente (art. 13). Après avoir étudié les renseignements qui lui ont été communiqués, le ministre décide s’il procède ou non à l’examen spécial (art. 14). Ses conclusions seront également versées au Registre et rendues publiques s’il estime que le produit antiparasitaire présente des risques sanitaires ou environnementaux importants ou qu’il est dans l’intérêt public de le faire (art. 15).
Registrants and persons applying to register a product or to have maximum residue limits specified would in turn have to report, on a mandatory basis, any information prescribed by regulation relating to the health or environmental risks of a product, or to its value (clause 13) After considering the information, the Minister would be required to determine whether to initiate a special review (clause 14) The Minister’s conclusions regarding this information would also have to be placed in the Register and made public if the Minister concluded that the product posed a significant health or environmental risk or that it was in the public interest to do so (clause 15)