Traduction de «publics démocratiques existants » (Français → Anglais) :

Le droit international, lui, a pour rôle de prévenir des choses indésirables, que ce soit, comme dans le cas présent, l'existence et la propagation de la corruption, ou encore l'exploitation des travailleurs, de l'environnement, ou le fait de considérer les stratégies de profits des entreprises comme supérieurs au bien public ou aux lois que des gouvernements démocratiquement élus veulent adopter de temps à autre dans l'intérêt public.
There is a role for international law. That role is to prevent undesirable things from happening, whether in this case the existence and the spread of corruption and bribery or other undesirable things like the exploitation of workers, the exploitation of the environment, the setting up of corporate profit strategies as somehow superior to the common good and to the legislation which democratically elected governments might want to pass from time to time in the public interest.

Les audiences du Comité au sujet de la Convention relative aux droits de l’enfant ont prouvé qu’il existe bel et bien un déficit démocratique et que le grand public de même que les principaux intéressés eux-mêmes ne sont souvent pas au courant de l’existence des traités pertinents et des droits qui y sont reconnus.
The Committee’s hearings surrounding the Convention on the Rights of the Child have demonstrated that a democratic deficit exists, and that the public at large, as well as the most affected stakeholders, are often unaware of relevant treaties and the rights contained in them.

26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;
24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;

exprime sa préoccupation face à la détérioration de la liberté de la presse, à certains actes de censure et à l'autocensure de plus en plus pratiquée parmi les médias turcs, y compris sur internet; invite le gouvernement turc à veiller au respect des principes de la liberté de la presse; fait observer que l'indépendance de la presse est indispensable à toute société démocratique et met en avant, dans ce contexte, le rôle essentiel que doit jouer le pouvoir judiciaire pour protéger et renforcer la liberté de la presse, et garantir ainsi l'existence d'un espace public ouvert aux débats et contribuer au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; rappelle la nécessité d'adopter une nouvelle loi sur les médias abordant notamment les questions de l'indépendance, de la structure du capital et du contrôle administratif; décide de suivre étroitement les cas de Nedim Șener, d'Ahmet Șık et d'autres journalistes qui sont confrontés à un harcèlement policier ou judiciaire;
Is concerned about the deterioration in freedom of the press, about certain acts of censorship and about growing self-censorship within the Turkish media, including on the internet; calls on the Turkish Government to uphold the principles of press freedom; stresses that an independent press is crucial for a democratic society and points, in this context, to the essential role of the judiciary in protecting and enhancing press freedom, thereby guaranteeing public space for free debate and contributing to the proper functioning of the system of checks and balances; underscores the need for adoption of a new media law addressing, inter alia, the issues of independence, ownership and administrative control; decides to closely follow the cases of Nedim Șener, Ahmet Șık and other journalists facing police or judicial harassment;

Le Comité tient à signaler qu’il existe, outre les principes qui contribuent au maintien du secret et de la loyauté envers le gouvernement, un autre principe démocratique en vertu duquel les questions qui soulèvent des préoccupations légitimes devraient être portées à l’attention du public pour qu’elles soient débattues ou résolues.Nous notons d’autre part que, dans le cas de M O’Neill, la Cour supérieure de l’Ontario a rejeté l’argument du gouvernement selon lequel une défense générale d’intérêt public existe déjà sous le régime de l’article 4[41].
The Committee points out that, in addition to the principles that operate to ensure secrecy and loyalty to the government, there is an additional democratic principle by which matters of legitimate concern should be brought to the attention of the public for debate or resolution.

Il n’existe aucun mécanisme reconnu permettant un débat ouvert, transparent et démocratique sur l’intérêt public en la matière.
3. There is no recognized mechanism that allows the public interest in these issues to be discussed and reviewed in an open, transparent and democratic manner.

Il s’agit d’une réelle difficulté, c’est vrai, mais elle doit nous motiver et non pas devenir un obstacle gênant et nous empêcher de parvenir à élaborer une architecture adaptée afin que tous les chaînons institutionnels, tous les pouvoirs publics démocratiques existants, puissent trouver leur place au sein de l’Europe commune.
This is a real difficulty, yes, but it must inspire us and it must not prevent us from seeing the wood for the trees and from finding a valid architecture so that all the institutional elements, all the existing democratic public powers, can find their places in the common Europe.

Aucun processus technique ni canal informel n'est susceptible de remplacer les processus d'expression démocratique existants d'autant que les citoyens accèdent aux pouvoirs publics au travers des urnes, leurs voix s'exprimant dans le cadre de processus électoraux assortis de garanties d'indépendance.
No technical procedure or informal channel can be a substitute for the existing procedures for democratic expression, since citizens reach public office through the poll-booths, and the voice of the citizens is expressed through electoral processes in which independence is guaranteed.

Par ailleurs, la cour l'a bien dit dans son avis, le mouvement sécessionniste au Québec, dans notre système démocratique, peut exister, s'exprimer et mener un débat public qui doit être fait en conséquence.
However, the court did say in its opinion that, in our democratic system, a secessionist movement such as the one in Quebec can exist, speak up and initiate a public debate, which must then be held.