Traduction de «publics doivent rester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les portes doivent rester ouvertes
doors to remain open

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les politiques de passation des marchés publics doivent garantir l’utilisation optimale des fonds publics et les marchés publics doivent rester ouverts à l’ensemble de l’Union.
Public procurement policy must ensure the most efficient use of public funds and procurement markets must be kept open EU-wide.

rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.
Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.

Ils devront savoir quels éléments d'information ou quelles parties des documents, selon les critères énoncés au projet d'article 18.1, doivent rester confidentiels, et quelles parties vous pourriez refuser de communiquer au public même si on vous en fait la demande.
They need to know which part of the information or the records, on the basis of the criteria that are included in proposed section 18.1, could remain confidential and which part you could refuse to make public even though you get a request.

25. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;
25. States that physical files of works in the public domain which have been digitised by public-private partnerships must remain the property of the public partner institution, and that, should this prove impossible and cultural institutions from Member States are led, under a public-private partnership, to conclude agreements with exclusivity clauses for the digitisation of works from their national heritage, then assurances must be obtained before accessing the Europeana portal that the digitised files will become the property of the institutions upon the expiry of said clauses;

24. rappelle que les fichiers physiques d'œuvres du domaine public numérisées dans le cadre de partenariats public/privé doivent rester la propriété de l'institution publique partenaire; en cas d'impossibilité et si des institutions culturelles relevant des États membres devaient être amenées, dans le cadre d'un partenariat public/privé, à conclure des accords de numérisation des œuvres de leur patrimoine national prévoyant des clauses d'exclusivité, il faudrait s'assurer avant accès sur le portail d'Europeana qu'à expiration de celles-ci les fichiers numérisés deviendront effectivement leur propriété;
24. States that physical files of works in the public domain which have been digitised by public-private partnerships must remain the property of the public partner institution, and that, should this prove impossible and cultural institutions from Member States are led, under a public-private partnership, to conclude agreements with exclusivity clauses for the digitisation of works from their national heritage, then assurances must be obtained before accessing the Europeana portal that the digitised files will become the property of the institutions upon the expiry of said clauses;

Enfin, et je terminerai sur ce point, les droits fondamentaux de toute personne à la santé et à l’éducation doivent rester dans le domaine du public, tout comme l’eau, les transports, la santé et l’énergie doivent rester hors AGCS.
Finally, and I will conclude on this point, the fundamental rights of every person to health and education must remain in the public sphere, just as water, transport, health and energy should remain outside of the GATS.

19. estime que les négociations AGCS doivent garantir le droit de chaque membre de l'OMC de réglementer les services publics et que les pays en développement et les PMA ne sauraient être contraints à libéraliser les services, en particulier les services publics; que l'accès aux ressources en eau, la gestion de ces ressources et leur distribution doivent rester sous le contrôle public de chaque membre de l'OMC; que la souplesse réglementaire obtenue, lors de l'Uruguay Round, pour les membres de l'OMC dans le domaine de la politique audiovisuelle doit être préservée; et que les négociations AGCS ne doivent pas influer défavorablement sur la diversité culturelle;
19. Believes that the GATS negotiations must ensure the rights of each WTO member to regulate public services, and that developing and least developed countries should not be pressured to liberalise services, in particular public services; that access to and management and allocation of water resources must remain under the public control of each WTO member; that the regulatory flexibility of WTO members in the sphere of audiovisual policy obtained at the Uruguay Round must be preserved; and that the GATS negotiations must not adversely affect cultural diversity;

34. souligne que les accords de pêche doivent rester dans le secteur public et qu'ils doivent être négociés et gérés par la Commission étant donné que c'est la seule manière d'assurer transparence et responsabilité; dénonce la tendance croissante à la conclusion d'accords privés qui échappent totalement au contrôle des autorités de l'Union;
34. Insists that fisheries agreements must remain in the public sector, negotiated and administered by the Commission, as this is the only way to maintain a degree of transparency and accountability; decries the increasing trend to private arrangements, over which the EU authorities have no control whatsoever;

Certains renseignements doivent rester confidentiels et hors du domaine public.
There are certain bodies of information that must be kept confidential and out of public knowledge and sphere.

Il a simplement dit qu'il s'excusait, que les procédures administratives de la SRC doivent rester secrètes parce que si on divulguait la teneur des dossiers de la SRC en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information à des fins administratives, on risquait alors de rendre publics tous les dossiers de la SRC, qu'ils aient été constitués à des fins administratives, créatives, journalistiques ou de programmation, ce qui est tout à fait faux.
He simply said that he was sorry, that the CBC's administrative procedures must remain secret because exposing CBC records under the access rules for administrative purposes would in fact expose all CBC records whether gathered for administrative, creative, journalistic or programming purposes. That is not true, not true at all.