Vertaling van "publics de l’aéroport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement de zonage de l'aéroport international de Gander [ Règlement de zonage de l'aéroport de Gander ]
Gander International Airport Zoning Regulations [ Gander Airport Zoning Regulations ]

Loi sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson [ Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson ]
Pearson International Airport Agreements Act [ An Act respecting certain agreements concerning the redevelopment and operation of terminals 1 and 2 at Lester B. Pearson International Airport ]

Règlement de zonage de l'aéroport de Namao de 1990 [ Règlement de zonage de l'aéroport de Namao ]
Namao Airport Zoning Regulations, 1990 [ Namao Airport Zoning Regulations ]

condition à l'aéroport
airport condition

renvoi à l'aéroport
removal at the airport

assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport
allocation of a place to stay at the airport

chef des services de l'aéroport
Airport Services Manager

procédure à l'aéroport
procedure at the airport | airport procedure

responsable des services de l'aéroport
airport services supervisor

entité gestionnaire | entité gestionnaire d'un aéroport | exploitant d’aéroport | exploitant d'aéroport | organisme de gestion d'un aéroport
airport managing body | airport operator | managing body of an airport | managing body of the airport

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités polonaises expliquent, en outre, le caractère proportionné de la mesure d'aide en question, en comparant le financement de l'aide par des fonds publics (environ 148 000 000 PLN en termes réels) avec un investissement sur un site vierge (l'aéroport de Lublin-Świdnik, dont la construction a coûté jusqu'à présent environ 420 000 000 PLN net) et avec un investissement basé sur un aéroport militaire (aéroport de Varsovie-Modlin, dont la construction a coûté jusqu'à présent environ 454 000 000 PLN).
Poland goes on to explain the proportionality of the aid measure, comparing its public financing (about PLN 148 in real terms) with that of a greenfield investment (Lublin-Świdnik Airport, for which the net construction costs were about PLN 420 million) and an investment based on a military airfield (Warsaw-Modlin Airport, the construction of which has so far cost almost PLN 454 million).

303.10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’un aéroport désigné ou d’un aéroport ou aérodrome participant n’a pas à satisfaire aux exigences de l’article 303.09 lorsque ces exigences ne peuvent être respectées en raison d’une pénurie de personnel ou d’une panne d’équipement, à l’aéroport ou à l’aérodrome, causée par des circonstances indépendantes de la volonté de l’exploitant de l’aéroport ou de l’aérodrome et lorsqu’un avis de la capacité réduite du service de lutte contre les incendies d’aéronefs à l’aéroport ou à l’aérodrome est donné à l’unité de contrôle de la circulation aérienne ou à la station d’information de vol compétente aux fins de publication dans un NOTAM.
303.10 (1) Subject to subsection (2), the operator of a designated airport or of a participating airport or aerodrome does not have to meet the requirements referred to in section 303.09 where those requirements cannot be met because of a personnel shortage or unserviceable equipment at the airport or aerodrome caused by circumstances beyond the control of its operator and a notification of the reduced level of aircraft fire-fighting service at the airport or aerodrome has been given to the appropriate air traffic control unit or flight service station for publication in a NOTAM.

Les limites extérieures des biens-fonds, figurant sur les plans de zonage de l’aéroport de Wabush n S-1448-2, S-1448-4, S-1448-8, S-1448-9 et S-1448-10 de Travaux publics Canada, en date du 31 décembre 1984, sont les suivantes : Dans une région circulaire, à partir du point d’intersection d’un rayon de 4 000 m du point de repère de l’aéroport et du prolongement de l’axe de la piste 01-19; de là, dans le sens des aiguilles d’une montre, le long d’un arc décrit par une courbe ayant un rayon de 4 000 m du point de repère de l’aéroport, jusqu’à son intersection avec la rive nord du Little Wabush Lake-Harrie Lake; de là, le long de la rive du Little Wabush Lake-Harrie Lake, principalement en direction ouest, jusqu’à l’intersection du prolongement sud de l’axe de la promenade Bartlett; de là, en direction nord-est, le long dudit prolongement de l’axe et de l’axe de la promenade Bartlett jusqu’à leur intersection avec l’axe de l’avenue Matthew; de là, en direction nord-ouest, le long de l’axe de l’avenue Matthew jusqu’à son intersection avec l’axe de la promenade Hudson; de là, en direction nord-est, le long de l’axe de la promenade Hudson jusqu’à son intersection avec l’axe de la route Fermont; de là, en direction nord, le long de l’axe de la route Fermont jusqu’à l’intersection de l’axe avec le rayon de 4 000 m du point de repère susmentionné de l’aéroport; de là, dans le sens des aiguilles d’une montre, le long dudit rayon jusqu’au point de départ.
The boundary of the outer limits of lands, shown on Public Works Canada Wabush Airport Zoning Plans S-1448-2, S-1448-4, S-1448-8, S-1448-9 and S-1448-10, dated December 31, 1984, is a circular area beginning at the point where a radius of 4 000 m from the airport reference point intersects the centre line extension of runway 01-19 and thence continues in a clockwise direction along an arc of a curve having a radius of 4 000 m with a centre located at the airport reference point, until it intersects the northerly shoreline of Little Wabush Lake-Harrie Lake; thence following the shoreline of Little Wabush Lake-Harrie Lake in a general westerly direction until it intersects the southerly extension of the centre line of Bartlett Drive; thence northeasterly following the said centre line extension and the centre line of Bartlett Drive until it intersects the centre line of Matthew Avenue; thence northwesterly following the centre line of Matthew Avenue until it intersects the centre line of Hudson Drive; thence northeasterly following the centre line of Hudson Drive until it intersects the centre line of Fermont Highway; thence northerly following the centre line of Fermont Highway until the centre line intersects a radius of 4 000 m from the above-mentioned airport reference point; thence following the said radius in a clockwise direction to the point of beginning.

les aéroports situés dans la même zone de chalandise ne sont pas nécessairement en concurrence les uns avec les autres, et les aéroports de référence utilisés dans les rapports présentés ne sont confrontés qu'à une concurrence limitée des aéroports publics dans leur zone de chalandise respective [moins d'un tiers des aéroports commerciaux situés dans la zone de chalandise des aéroports de référence sont entièrement détenus par l'État et aucun d'entre eux ne faisait l'objet d'une procédure en matière d'aides d'État (en avril 2013)];
airports in the same catchment area do not necessarily compete with each other, and the comparator airports used in the reports submitted face only limited competition from State-owned airports within their respective catchment areas (less than 1/3 of commercial airports within the catchment areas of the comparator airports are fully State owned, and none of them were subject to State aid investigations (as of April 2013));

TUIFly a notamment fait allusion à l'état des infrastructures «passagers» de l'aéroport de Zweibrücken, à l'absence de transports publics convenables (chemin de fer) à destination et au départ de l'aéroport, à la localisation de l'aéroport, dans une région au faible pouvoir d'achat, au mauvais état initial de la piste, à l'absence d'hébergement pour les équipages, etc.
In particular, TUIFly referred to the state of the passenger infrastructure at Zweibrücken Airport, the lack of suitable public transportation (railway) to and from the airport, the Airport's location in a region with low purchasing power, the initially bad state of the runway, the absence of crew accommodation, etc.

même lorsque les aéroports de référence sont confrontés à la concurrence d'aéroports publics dans la même zone de chalandise, il y pourrait y avoir lieu de croire que leur comportement est conforme au principe de l'OEM (par exemple, si le secteur privé détient une participation importante ou si l'aéroport est géré au niveau privé);
even where comparator airports face competition from State-owned airports within the same catchment area, there may be reasons to believe their behaviour is in line with the MEO principle (for example, where there is a large private ownership stake or where the airport is privately managed);

Question n 997 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les appels d'offres publics de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau et tout autre appel d'offres publics à l'aéroport Montréal-Trudeau, de 2000 à 2012, pour chaque appel d'offres publics: a) quelles sont les entreprises soumissionaires; b) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; c) quels sont les documents mis à la disposition des entreprises dans l'appel d'offres publics; d) quels sont les frais que l'aéroport impose aux entreprises afin de pouvoir avoir accès à l'appel d'offres publics; e) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont participé aux appels d'offres publics et qui n'ont pas obtenu de contrats; f) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l'aéroport et les entreprises qui ont postulé aux appels d'offres publics et obtenu les contrats?
Question No. 997 Mrs. Maria Mourani: With regard to the public tendering of renovation and construction work at the Montréal-Trudeau Airport and any other public tendering at the Montréal-Trudeau Airport, from 2000 to 2012, for each public tender: (a) which companies submitted bids; (b) which companies were awarded the contract and carried out the work; (c) what documentation was made available to the companies in the public tender; (d) what costs did the airport charge companies in order to have access to the public tender; (e) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and did not receive contracts; and (f) are there security protocols between the airport and the companies that submitted bids and were awarded contracts?

Question n 998 Mme Maria Mourani: En ce qui concerne les contrats de travaux de rénovations et de construction à l'aéroport Montréal-Trudeau qui ont été octroyés sans appel d'offres publics et auquel l’aéroport a demandé une dérogation au ministère, de 2000 à 2012, pour chaque contrat octroyé: a) quelles sont les entreprises qui ont obtenu le contrat et effectué les travaux; b) quels sont les documents mis à la disposition de ces entreprises; c) quels sont les frais que l’aéroport impose à ces entreprises; d) y a-t-il des protocoles de sécurité entre l’aéroport et ces entreprises; e) quels sont ces protocoles de sécurité; f) quels sont les arguments que l'aéroport a soumis au ministère pour avoir droit à une dérogation afin de ne pas passer par un appel d'offres publiques?
Question No. 998 Mrs. Maria Mourani: With regard to untendered renovation and construction contracts at the Montréal-Trudeau Airport for which the airport requested a ministerial exemption, from 2000 to 2012, for each contract awarded: (a) which companies were awarded the contract and carried out the work; (b) what documentation was made available to these companies; (c) what costs did the airport charge these companies; (d) are there security protocols between the airport and these companies; (e) what are these security protocols; and (f) what justifications did the airport provide the department to be entitled to an exemption from the requirement to issue a call for tenders?

1. Un État membre peut, à la suite de consultations avec les autres États membres concernés et après en avoir informé la Commission, les aéroports concernés et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer une obligation de service public au titre de services aériens réguliers entre un aéroport situé dans la Communauté et un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport situé sur son territoire, si cette liaison est considérée comme vitale pour le développement économique et social de la région desservie par l'aéroport.
1. A Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission, the airports concerned and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services between an airport in the Community and an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any airport on its territory any such route being considered vital for the economic and social development of the region which the airport serves.

Comptes publics M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur la Défense nationale, intitulé «L'équipement en service», du rapport du vérificateur général de décembre 2001; le 21 rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 10 sur Transports Canada, intitulé «Les cessions d'aéroports: le Réseau national d'aéroports», du rapport du vérificateur général d'octobre 2000; et le 22 rapport du Comité permanent des comptes publics, relativement au chapitre 31 sur Pêches et Océans, intitulé «La gestion de la flotte», du rapport du vérificateur général de décembre 2000 (1525) [Traduction] Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces trois rapports.
Public Accounts Mr. John Williams (St. Albert, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 20th report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on National Defence, entitled “In-Service Equipment”, of the auditor general's report for December 2001; the 21st report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 10 on Transport Canada, entitled “Airport Transfers: National Airports System”, of the auditor general's report for October 2000; and the 22nd report of the Standing Committee on Public Accounts on Chapter 31 on Fisheries and Oceans, entitled “Fleet Management”, of the auditor general's report for December 2000 (1525) [English] Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to these three reports.