Vertaling van "publics de biens de défense soient harmonisées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen de défense fondé sur le bien public
public good defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elżbieta Bieńkowska, commissaire pour le marché intérieur, l'industrie, l'entrepreneuriat et les PME, a déclaré: «Il en va de notre intérêt à tous – pouvoirs publics, entreprises et surtout citoyens – de nous assurer que les sommes consacrées à la défense soient dépensés de manière efficace.
Elżbieta Bieńkowska, Commissioner for Internal Market, Industry, Entrepreneurship and SMEs, said: "Ensuring that public expenditure on defence is spent efficiently is in everyone's interest: public authorities, industry, and most importantly our citizens.

Bien que les matières importantes à des fins civiles ou de défense soient souvent les mêmes, la prise en compte de l’importance particulière des matières premières pour le secteur européen de la défense apporterait clairement une valeur ajoutée.
Although these are often the same materials that are important for civil and defence purposes, there would be a clear value-added if this work would take into account the specific importance of raw materials to Europe’s defence sector.

Il convient d'observer qu'en deçà desdits seuils, les règles applicables aux marchés publics ne sont pas harmonisées, si bien que les responsables des achats sont généralement plus libres d'accorder leur préférence à des produits écologiques, bien qu'ils soient tenus de respecter d'autres dispositions du traité, en particulier celles qui ont trait à la libre circulation des marchandises.
It should be noted that below the thresholds, public procurement rules are not harmonised, which means that purchasers are generally freer to prefer green products, although they are bound to observe other applicable provisions of the Treaty, notably those regarding the free movement of goods.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

(39) Bien que des dispositions harmonisées applicables à tous les types de produits biocides, y compris ceux qui sont destinés à lutter contre les vertébrés, soient envisageables, l'utilisation concrète de ces types de produits pourrait soulever des inquiétudes.
(39) While envisaging harmonised provisions for all biocidal product types, including those intended to control vertebrates, the actual use of such product types might give rise to concern.

47. estime que, pour créer un marché commun réellement intégré des équipements de défense, il faut appliquer de façon moins extensive la dérogation en matière de défense prévue par l'article 296 CE; attend la communication d'interprétation de la Commission concernant l'application de l'article 296 ainsi qu'une proposition de directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense; se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense relatif aux marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; souligne que la pratique des compensations et du juste retour devait être abolie; juge nécessaire que les activités de l'Agence européenne de défense soient renforcées dans le contexte de la PESC;
47. Is of the opinion that, in order to develop a truly integrated European defence equipment market, it is necessary to make less extensive use of the defence-related derogation contained in Article 296 of the EC Treaty; looks forward to the Commission's interpretative communication on the application of Article 296 and to a proposal for a specific directive on defence procurement; welcomes the EDA's Code of Conduct on defence procurement and calls on all Member States to subscribe to it; insists that the practice of offsets and 'juste retour' should be abolished; considers it necessary for the work of the European Defence Agency to be stepped up in the context of the ESDP;

51. se félicite du code de conduite de l'Agence européenne de défense concernant les marchés publics de défense et invite tous les États membres à souscrire à ce code; insiste sur la nécessité de mettre fin à la pratique des compensations et du juste retour; juge nécessaire que les activités de l' Agence européenne de défense soient intensifiées dans le contexte de la PESD;
51. Welcomes the EDA's Code of Conduct on defence procurement and calls on all Member States to subscribe to it; insists that the practice of offsets and 'juste retour' should be abolished; considers it necessary that the work of the EDA be stepped up in the context of the ESDP;

Les progrès accomplis en matière de biens publics mondiaux, d'aide liée au commerce et de nouvelles sources de financement sont encourageants, bien qu'ils soient plutôt le fait d'États membres pris séparément que de l'UE dans son ensemble.
Encouraging progress has been made on global public goods, trade-related aid and new sources of financing, although this is due more to individual Member States' efforts rather than the EU as a whole.

Dans sa communication concernant la responsabilité sociale des entreprises [30], la Commission a précisé que, bien qu'elles soient de nature essentiellement économique, les règles de l'UE régissant les marchés publics doivent également être perçues dans la perspective de l'exigence de développement durable de l'article 2 du traité CE.
In its Communication on Corporate Social Responsibility [30], the Commission stated that the EU public procurement rules are of an essentially economic nature but have also to be seen in the light of the sustainability requirement of Art. 2 of the EC Treaty.