Traduction de «publics chinois soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pouvoirs publics chinois comme les producteurs-exportateurs chinois retenus dans l'échantillon ont répondu au questionnaire et ont accepté que des visites sur place soient organisées afin de vérifier leurs réponses.
Both the GOC and the sampled Chinese exporting producers submitted questionnaire replies and accepted on-spot visits in order to verify the replies.

Bien que les pouvoirs publics chinois se soient limités dan leur réponse au questionnaire et à la demande de complément d'information aux régimes utilisés par les entreprises incluses dans l'échantillon, ils n'ont pas fourni d'informations sur le régime en cause alors que, dans sa réponse au questionnaire, une des entreprises figurant dans l'échantillon a déclaré avoir bénéficié dudit régime. Lorsqu'ils ont été à nouveau invités à fournir les informations nécessaires, lors de la vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont apporté un complément partiel d'information concernant ce régime.
It is noted that although the GOC limited its reply to the questionnaire and deficiency letter to the schemes used by the sampled companies it did not provide any information on this scheme, despite the fact that one of the sampled companies reported benefits under this scheme in its questionnaire reply. When requested again during the on spot verification to provide the necessary information, GOC provided a partial supplementary response concerning this programme.

En outre, les pouvoirs publics chinois ont réitéré l'une de leurs remarques générales, à savoir que le simple fait que des transactions données soient qualifiées de "subventions" dans le rapport annuel d'une entreprise ne saurait être considéré comme une preuve suffisante pour lancer une enquête à ce sujet, étant donné que de telles mentions "ne constituent pas des éléments de preuve suffisants à première vue selon l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC de l'OMC".
Furthermore, the GOC restated one of its general comments that the mere listing of certain transactions as ‧subsidies‧ in a company's annual report cannot be taken as evidence sufficient to launch an investigation on them as it "does not constitute sufficient prima facie evidence according to Article 11.2 of the WTO SCM Agreement".

Rappelant leurs arguments généraux concernant les entreprises publiques, les pouvoirs publics chinois ont répondu qu'il n'a pas été prouvé que les entreprises publiques qui ont acheté ces produits de l'acier soient des organismes publics au sens de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord SMC) de l'OMC et qu'il ne leur était pas possible de recueillir des données spécifiques aux transactions pour des entités inconnues.
The GOC replied by reference to its general arguments concerning SOEs that it has not been demonstrated that purchasers SOEs of these steel products were public bodies within the meaning of the WTO SCM Agreement and that it was impossible for the GOC to collect transaction-specific data with regard to unknown entities.

La Commission envisage de suivre cette question avec les autorités chinoises à tous les niveaux concernés afin de clarifier la situation et de garantir que les intérêts des entreprises européennes dans les marchés publics chinois soient défendus.
The Commission intends to pursue the issue with the Chinese authorities at all relevant levels to clarify the situation and to ensure that the interests of European businesses in the Chinese procurement market are defended.