Traduction de «publicité télévisuelle soient assez » (Français → Anglais) :

En résumé, nos recommandations sont que le comité recommande l'adoption et la mise en oeuvre rapides du projet de loi C-20; que la question du dédommagement en régime de droit civil soit étudiée dans le but d'étendre les dispositions de dédommagement du droit pénal au droit civil; que l'on revienne sur la possibilité d'autoriser des parties privées à prendre l'initiative des recours; et que les mécanismes de respect volontaire de la loi soient révisés pour veiller à ce qu'ils soient suffisants pour réprimer la publicité trompeuse sur Internet, et assez souples pour pouvoir s'adapter, de manière générale, aux nouveaux modes de commerce.
In summary, our recommendations are that the committee recommend quick passage and implementation of Bill C-20; that the question of restitution in the civil regime be examined with a view to extending restitution from the criminal side to the civil side as well; that the question of permitting private parties to initiate proceedings before the tribunal be revisited; and that the compliance and enforcement tools provided in the act be reviewed to ensure they are sufficient to address misleading advertising on the Internet, and flexible enough to adapt generally as new modes of commerce come into being.

Bien que les prix de la publicité télévisuelle soient assez faibles au Danemark, l’enquête de la Commission n’a pas démontré que TV2 avait décidé de ne pas maximiser ses recettes publicitaires.
Although the television advertising prices in Denmark are rather low, the Commission’s investigation did not produce evidence that TV2 had chosen not to maximise its advertising revenues.

Ces « mesures utiles » visent à faire en sorte que les radiodiffuseurs publics et privés soient soumis aux même conditions de concurrence sur les marchés commerciaux tels que celui de la publicité télévisuelle.
These "appropriate measures" are aimed at ensuring that public and private broadcasters are subject to the same conditions of competition on commercial markets such as that for television advertising.

(39) considérant qu'il est nécessaire de préciser que les activités d'autopromotion constituent une forme particulière de publicité réalisée par l'organisme de radiodiffusion télévisuelle en vue de promouvoir ses propres produits, services, programmes ou chaînes; que, notamment, les bandes annonces consistant en des extraits de programmes devraient être traitées comme des programmes; que ces activités étant un phénomène nouveau et assez mal connu, les dispositions les concernant sont particulièrement susceptibles d'être modifiées lorsque la présente directive sera réexaminée;
(39) Whereas it is necessary to make clear that self-promotional activities are a particular form of advertising in which the broadcaster promotes its own products, services, programmes or channels; whereas, in particular, trailers consisting of extracts from programmes should be treated as programmes; whereas self-promotion is a new and relatively unknown phenomenon and provisions concerning it may therefore be particularly subject to review in future examinations of this Directive;