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Publicité politique
Sous-comité de la politique de publicité

Vertaling van "publicité politique doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Sous-comité de la politique de publicité

Advertising Policy Sub-committee


Sous-comité des communications chargé de la politique relative à la publicité

Advertising Policy Sub-Committee on Communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
45. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations conc ...[+++]

45. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No ...[+++]


44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations conc ...[+++]

44. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No ...[+++]


19. se dit préoccupé par l'absence de progrès dans l'amélioration de la situation en matière de liberté d'expression et de liberté des médias; constate avec préoccupation les pressions politiques qui continuent de porter atteinte à l'indépendance des médias, les incitant à davantage d'autocensure; se dit inquiet par le fait que les journalistes fassent l'objet de pressions politiques, d'intimidations, d'actes de violence et de menaces dans l'exercice de leur profession; appelle les autorités à enquêter sur toute attaque contre des journalistes ou des médias, qui sont pourtant dénoncées avec véhémence par l'International Association of ...[+++]

19. Expresses concern that no progress has been made to improve the situation regarding freedom of expression and of the media; notes with concern the continuous political pressure which undermines media independence, resulting in growing self-censorship by media outlets; is concerned that journalists face political pressure, intimidation, violence and threats when exercising their profession; calls on the authorities to investigate all cases of attacks against journalists and media outlets, which have prompted strong protests by the International Association of Journalists; reiterates that the new media laws need to be implemented i ...[+++]


Les ministères et organismes doivent s'assurer que la conception et la présentation de la publicité respectent la politique de communication et les modalités qui s'y rattachent, de même que les exigences de la Politique sur le programme de coordination de l'image de marque.

Departments and agencies must ensure that the design and presentation of advertisements conform to the communications policy and its procedures, as well as requirements of the federal identity program policy.


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29. reconnaît que, pour que les TVN puissent être utilisés pleinement et avec succès, leur valeur économique et les possibilités qu'ils offrent doivent être expliquées et faire l'objet d'une publicité; invite donc à soutenir les bureaux de promotion des TVN existants, à créer de nouveaux bureaux dans les États membres dotés d'un potentiel en matière de TVN, qui puissent conseiller et encourager les utilisateurs des transports à recourir à la navigation intérieure, et à soutenir les autorités dans l'identification des problèmes et la défi ...[+++]

29. Recognises that, in order for it to be fully utilised and successful, the economic value of and possibilities for IWT need to be explained and advertised; calls therefore for support for existing IWT promotion offices and the creation of new ones in Member States with IWT potential which can advise and encourage transport users to use inland shipping, and for support for authorities in the identification of problems and definition of policies;


Je rappelle aux membres du comité que la politique de communication du gouvernement du Canada est très claire en ce qui concerne la publicité: elle porte que les institutions doivent respecter l'engagement du gouvernement, tel qu'établi dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, d'assurer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Let me remind members that the communications policy of the Government of Canada with respect to advertising is very clear. The policy clearly states that institutions must respect the government's commitment, as stated in part VII of the Official Languages Act, to enhance the vitality of official language minority communities.


La Commission européenne a adopté aujourd'hui le règlement relatif aux actions d'information et de publicité qui doivent être conduites au sein des Etats membres pour assurer la visibilité de la politique structurelle de l'Union durant la période 2000-2006.

Today the European Commission adopted the regulation on information and publicity measures to be conducted in the Member States to boost the visibility of the Union's structural policy over the period 2000-2006.


(10) Certaines mesures qui se doivent de figurer dans une politique antitabac intégrale, telles que l'interdiction de la publicité par voie de panneaux et d'affiches, ou de la publicité dans les cinémas, ne peuvent faire, à ce jour, l'objet d'une harmonisation fondée sur les dispositions communautaires relatives au marché intérieur dans le cadre d'une mesure séparée pour le tabac.

(10) Certain measures that should be part of a comprehensive tobacco control policy, such as a prohibition of billboard and poster advertising, or of advertising in cinemas, cannot presently be subject to harmonisation under the Community internal market rules in a separate tobacco measure.


Dans son arrêt, après avoir énoncé que la directive visait au rapprochement des dispositions nationales relatives à la publicité et au parrainage des produits du tabac, objectif inspiré, dans une large mesure, par des considérations de santé publique (paragraphe 76 de l'arrêt), la Cour de justice précise que si l'article 152, paragraphe 4 (ex‑article 129) du traité CE exclut l'harmonisation visant à protéger la santé humaine, les mesures arrêtées sur la base des autres dispositions du traité peuvent avoir des effets sur la protection de la santé humaine puisque l'article 152, paragraphe 1, dispose que les considérations de santé ...[+++]

In its judgment, after finding that the Directive was concerned with the approximation of national provisions relating to the advertising and sponsorship of tobacco products, which were to a large extent inspired by public health policy objectives (judgment, paragraph 76), the Court of Justice made it clear that, whereas Article 152(4) (ex Article 129) of the EC Treaty precludes harmonisation designed to protect human health, measures adopted on the basis of the other provisions of the Treaty may have an impact on protection of human health, since Article 152(1) provides that health requirements are to form a constituent part of the Communit ...[+++]


Afin d'accroître la visibilité de la politique structurelle de l'Union, la Commission européenne a adopté aujourd'hui un règlement relatif aux actions d'information et de publicité que doivent conduire les Etats membres pendant la période 2000-2006.

With a view to raising the profile of the Union's structural policy, the European Commission has today adopted a regulation on information and publicity measures to be taken by the Member States over the period 2000-2006.




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Date index: 2025-08-09
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