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Loi sur la mention des subventions culturelles
Publicité fédérale

Traduction de «publicité fédérale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»




Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin d'améliorer la transparence et de respecter le principe de la publicité des débats judiciaires, on modifierait la Loi sur la preuve au Canada afin de permettre à la Cour fédérale de rendre publiques les demandes dont elle est saisie en matière de divulgation de renseignements sensibles ou potentiellement préjudiciables. Toutefois, ces modifications permettraient aussi à la Cour fédérale d'ordonner que les audiences sur ces demandes soient tenues à ...[+++]

In a further effort to enhance transparency and respect the open court principle, these proposals would seek to amend the Canada Evidence Act to allow the Federal Court to order that applications to it with respect to the disclosure of sensitive or potentially injurious information could be made public, although they would also allow the court to order that hearings related to those applications be heard in private.


Enfin, le gouvernement modifiera la politique fédérale sur les communications, de façon à ce que les principes d'ouverture, d'impartialité et de transparence soient appliqués à tous les marchés fédéraux en matière de publicité et de recherche sur l'opinion publique.

Finally, our government will amend the federal communications policy to ensure that the principles of openness, fairness and transparency are applied to all procurements of federal advertising and public opinion research.


Nous travaillons aussi avec tous les autres groupements de médias minoritaires, avec le ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour nous assurer que les médias, qui figurent sur la liste de médias admissibles pour recevoir de la publicité fédérale, soient effectivement des médias qui desservent des communautés, qu'ils soient crédibles, professionnels et intègres.

We are also working with other minority media associations, with the Department of Public Works and Government Services Canada to ensure that the media appearing on the list of media eligible to receive federal advertising are indeed media that serve communities, and that they are credible, professional and integrated.




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Date index: 2024-12-20
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