Vertaling van "publicité des pouvoirs du syndic " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publicité des pouvoirs du syndic
advertisement of the liquidator's powers

contestations des pouvoirs du syndic
objections to the liquidator's powers

Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers
Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors

pouvoir syndical
trade union power [ union power ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux exigences en matière de publicité des procédures compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à la publicité que le pouvoir adjudicateur peut faire dans le respect total du principe de non-discrimination ainsi qu'au contenu et à la publication des avis de marchés».
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the requirements for the advertising of procedures by reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on advertising which the contracting authority may undertake with full respect for the principle of non-discrimination, and on the content and publication of notices’.

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, point c), l'État d'ouverture détermine les pouvoirs du syndic, et les articles 18 et 19 contiennent des dispositions fondamentales concernant le syndic.
According to Article 4(2)(c), the State of the opening of proceedings shall determine the powers of the liquidator, and Articles 18 and 19 contain basic provisions for the liquidator.

le débiteur non dessaisi en l'absence de désignation d'un syndic ou en l'absence de transfert des pouvoirs du débiteur à un syndic;
(ii) in a case which does not involve the appointment of, or the transfer of the debtor's powers to, a liquidator, the debtor in possession.

(ii) le débiteur non dessaisi en l'absence de désignation d'un syndic ou en l'absence de transfert des pouvoirs du débiteur à un syndic;
(ii) in a case which does not involve the appointment of, or the transfer of the debtor's powers to, a liquidator, the debtor in possession.

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702 );

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702);
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702);

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux exigences en matière de publicité des procédures compte tenu de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à la publicité que le pouvoir adjudicateur peut faire dans le respect total du principe de non-discrimination ainsi qu'au contenu et à la publication des avis de marchés.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the requirements for the advertising of procedures by reference to their value in comparison to the thresholds referred to in Article 118(1), on advertising which the contracting authority may undertake with full respect for the principle of non-discrimination, and on the content and publication of notices.

Tout en respectant le droit de l’Union, les États membres devraient pouvoir fixer, pour les émissions destinées uniquement au territoire national qui ne peuvent être reçues, directement ou indirectement, dans un ou plusieurs autres États membres, d’autres conditions relatives à l’insertion de la publicité et d’autres limites applicables au volume de publicité afin de favoriser la diffusion de ce type d’émissions.
Member States, with due regard to Union law and in relation to broadcasts intended solely for the national territory which may not be received, directly or indirectly, in one or more Member States, should be able to lay down different conditions for the insertion of advertising and different limits for the volume of advertising in order to facilitate these particular broadcasts.

Les tribunaux ou organes administratifs devraient disposer de pouvoirs leur permettant d'ordonner ou d'obtenir la cessation d'une publicité trompeuse ou d'une publicité comparative illicite.
The courts or administrative authorities should have powers enabling them to order or obtain the cessation of misleading and unlawful comparative advertising.