Traduction de «publicité de vente par correspondance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publicité postale [ publicité de vente par correspondance ]
mail-order advertising [ mail order advertising ]

comptoir de vente par correspondance | comptoir postal | entreprise d'achat et de vente par correspondance | etablissement de vente par correspondance | magasin de vente par correspondance | maison à commandes par la poste | maison de vente par correspondance | maison de ventes par la poste | societe de vente par correspondance
mail order business | mail order company | mail order firm | mail order house

entreprise de publicité directe [ service de vente par correspondance ]
direct mailer

entreprise de vente par correspondance [ maison de vente par correspondance | société de vente par correspondance | vépéciste | VPCiste | entreprise de VPC | société de VPC ]
mail-order house [ mail-order firm | mail-order business | mail-order company | in-home catalogue business | mail-order retailer ]

entreprise de vente par correspondance | VPCiste | vépéciste | société de VPC | société de vente par correspondance | maison de vente par correspondance | entreprise de VPC
mail-order house | mail-order business | mail-order company | mail-order firm | mail-order retailer

vente à distance [ contrat négocié à distance | téléachat | vente par correspondance ]
distance selling [ mail-order buying | mail-order selling | teleshopping ]

vente par correspondance | vente sur catalogue | VPC [Abbr.]
mail order | mail order trading

directeur des ventes par correspondance | directrice des ventes par correspondance
mail order sales director

directeur commercial de la vente par correspondance | directrice commerciale de la vente par correspondance
mail order product manager

vente par correspondance | VéPéCé [Abbr.] | vpc [Abbr.]
mail-order sale | MOS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(49 bis) L'interopérabilité des services électroniques de soins de santé (santé en ligne) devrait respecter les dispositions nationales relatives à la protection des patients, y compris les prescriptions nationales relatives à la vente par correspondance de médicaments par des pharmacies commercialisant leurs produits par l'internet, en particulier les dispositions nationales interdisant la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et à la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.
(49a) The interoperability of e-health solutions should be achieved whilst respecting national regulations on the provision of health services adopted in order to protect the patient, including legislation on internet pharmacies, in particular national bans on mail order of prescription-only medicinal products in accordance with the case law of the Court of Justice and Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts.

Dans une autre affaire concernant l’interdiction de vente par correspondance de médicaments (C-322/01 DocMorris), la Cour de justice a reconnu qu’une interdiction nationale de la vente par correspondance des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’État membre concerné, constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative interdite par l’article 28 du traité CE.
In another case concerning a prohibition on the sale by mail order of medicinal products (C-322/01 DocMorris), the Court of Justice held that a national prohibition on the sale by mail order of medicinal products, the sale of which is restricted to pharmacies in the Member State concerned, is a measure having an effect equivalent to a quantitative restriction prohibited under Article 28 of the EC Treaty.

Deuxièmement, la Cour examine les dispositions de l'HWG qui interdisent la publicité de vente par correspondance des médicaments.
Second, the Court examines the provisions of the HWG prohibiting advertising of mail order sales of medicinal products.

Elle souligne également l'importance des services postaux pour la communication et le commerce et indique que de nombreux secteurs comme le commerce électronique, l'édition, la vente par correspondance, les assurances, la banque et la publicité sont largement tributaires de l'infrastructure postale.
It also emphasises the significance of postal services for communications and trade, and in particular the dependence on the postal infrastructure of economic sectors such as e-commerce, publishing, mail-order, insurance, banking and advertising.

– "commerce de détail: la manipulation et la transformation de denrées alimentaires ainsi que leur entreposage dans les points de vente ou de livraison au consommateur final, y compris les collectivités, les restaurants d’entreprise, la restauration collective, les restaurants et autres opérations de restauration similaires et les commerces où l’opération principale est l’entreposage pour la vente et la vente au consommateur final, les centres de distribution en grande surface, les ventes par Internet et les ventes par correspondance, les grossistes vendant des denrées alimentaires conditionnées et emballées,
- 'retail trade' means the handling and processing of food and its storage at the point of sale or delivery to the final consumer, and includes mass catering operations, factory canteens, institutional catering, restaurants and other similar food service operations, shops, supermarket distribution centres, the Internet and telesales, wholesale outlets selling wrapped and packaged foodstuffs;

Il parvient à la conclusion que l'interdiction de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments soumis à autorisation mais non autorisés est - comme dans le cas de l'interdiction de la vente par correspondance - nécessaire et adéquate, alors qu'elle ne l'est pas s'agissant de médicaments autorisés ou non soumis à autorisation.
She concludes that a prohibition on advertising the possibility of sending for medicines which require authorisation but have not been authorised is, like the prohibition on mail order trade, both necessary and appropriate, but that the same does not hold true for medicines that have been authorised or do not require authorisation.

L'avocat général examine en outre si une interdiction nationale de la publicité pour la vente par correspondance de médicaments en vente exclusivement en pharmacie, telle qu'édictée par la disposition allemande, viole le principe de la libre circulation des marchandises.
The Advocate General goes on to examine whether a national prohibition on advertising the possibility of sending for medicines which are required to be sold through pharmacies, such as the one provided for under the German rules, contravenes the principle of the free movement of goods.

Madame l'avocat général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction allemande frappant la vente par correspondance -via internet, notamment- de médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie et la publicité de ces produits. Elle estime qu'au regard de la libre circulation des marchandises, cette interdition ne peut être justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes uniquement lorsqu'il s'agit de médicaments soumis á autorisation, mais non autorisés
In the view of Advocate General Stix-Hackl a national measure such as the German prohibition on mail order trade (including by internet) in medicines required to be sold through pharmacies, and on related advertising, can only be justified under the free movement of goods rules as being for the protection of health and life of humans in respect of medicines that require authorisation but have not been authorised.

Dans la mesure où l'interdiction de la vente par correspondance et de la publicité qui s'y rapporte concerne également les médicaments autorisés, ou non soumis à autorisation, l'avocat général considère que le principe de proportionnalité est violé du fait que la réalisation des objectifs de protection de la santé poursuivis par l'État membre d'importation peut être assurée d'une autre manière.
In so far as the prohibition on mail order trade and related advertising concerns medicines that have been authorised or do not require authorisation, the principle of proportionality will be infringed if the health-protection goals pursued by the country of import can be secured by other means.