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Publicité comparative

Vertaling van "publicité comparative soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






publicité comparative

comparative advertising | competitive advertising




Lignes directrices de toute publicité comparative en matière d'alimentation

Guidelines for the Use of Comparative Advertising in Food Commercials


Publicité comparative relative aux propriétés thérapeutiques - Ébauche des lignes directrices pour les médicaments en vente libre

Comparative Advertising: Therapeutic Aspect - Draft guidance document for non-prescription drugs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
18. demande que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative soit mise en œuvre dans tous ses éléments pour veiller à ce que les nanomatériaux ne fassent pas l'objet d'une publicité trompeuse;

18. Calls for full enforcement of Directive 2006/114/EC to ensure that that there is no misleading advertising with nanomaterials;


26. demande que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative soit mise en œuvre dans tous ses éléments pour veiller à ce que les nanomatériaux ne fassent pas l'objet d'une publicité trompeuse;

26. Calls for full enforcement of Directive 2006/114/EC to ensure that that there is no misleading advertising with nanomaterials;


18. demande que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative soit mise en œuvre dans tous ses éléments pour veiller à ce que les nanomatériaux ne fassent pas l'objet d'une publicité trompeuse;

18. Calls for full enforcement of Directive 2006/114/EC to ensure that that there is no misleading advertising with nanomaterials;


J. considérant que tout porte à croire que le manque de clarté entourant l'utilisation actuelle des nanomatériaux dans les produits de consommation est amené à perdurer, à moins qu'il n'existe des exigences claires de notification applicables à ce type d'utilisation et que la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative soit mise en œuvre dans tous ses éléments,

J. whereas the lack of clarity about the actual use of nanomaterials in consumer products is unlikely to change, unless there are clear notification requirements on the use of nanomaterials, as well as full enforcement of Directive 2006/114/EC,


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Pour cela, Monsieur le Commissaire, il serait souhaitable que la révision de la directive en matière de publicité trompeuse et comparative soit accélérée en tenant compte de l'évolution et de la sophistication des tromperies à travers la publicité.

To do so, Commissioner, it would be advisable to speed up the revision of the Misleading and Comparative Advertising Directive, in light of the fact that fraudulent advertising is increasing and becoming more sophisticated.


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


Les personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime en la matière, devraient avoir la possibilité d'introduire un recours contre toute publicité trompeuse ou toute publicité comparative illicite soit devant un tribunal, soit devant un organe administratif qui est compétent pour statuer sur les plaintes ou pour engager les poursuites judiciaires appropriées.

Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter should have facilities for initiating proceedings against misleading and unlawful comparative advertising, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.


(21) considérant que si un État membre interdit, dans le respect des dispositions du traité, la publicité pour certains biens ou services, cette interdiction peut, qu'elle soit imposée directement ou par un organisme ou une organisation ayant compétence, en vertu de la législation de cet État membre, pour réglementer l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, être étendue à la publicité comparative;

(21) Whereas, if a Member State, in compliance with the provisions of the Treaty, prohibits advertising regarding certain goods or services, this ban may, whether it is imposed directly or by a body or organization responsible under the law of that Member State for regulating the exercise of a commercial, industrial, craft or professional activity, be extended to comparative advertising;


(9) considérant qu'il convient, pour éviter que la publicité comparative ne soit utilisée de manière anticoncurrentielle et déloyale, de ne permettre que les comparaisons entre des biens et des services concurrents répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;

(9) Whereas, in order to prevent comparative advertising being used in an anti-competitive and unfair manner, only comparisons between competing goods and services meeting the same needs or intended for the same purpose should be permitted;


La modification de la Directive prévoit l'autorisation de la publicité comparative pour l'amélioration de l'information du consommateur dans le marché unique, sous réserve que cette publicité ne soit pas trompeuse, qu'elle n'engendre pas de confusion entre marques, qu'elle ne discrédite pas les concurrents des annonceurs et que la comparaison soit objective et vérifiable.

The Directive as amended would allow comparative advertising as a means of improving consumer information in the single market, provided that it is not misleading, does not cause confusion between trade marks, and does not discredit the advertiser's competitors, and provided that the comparison is objective and verifiable.




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Date index: 2022-05-31
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