Vertaling van "publications ultérieures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

publication ultérieure
subsequent publication

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]
at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

consultation ultérieure dans un établissement de soins de longue durée
Subsequent nursing facility visit

configuration ultérieure
later configuration

développement ultérieur/consolidation/nouvelle étape
further development/new development/subsequent development

évolution ultérieure probable
further outlook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen doit être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à ce que la décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée adoptée par un État contractant à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant soit exécutée alors même que la procédure de consultation prévue à cette disposition est en cours, dès lors que ledit ressortissant est considéré par l’État contractant signalant comme représentant une menace à l’ordre public ou à la sécurité nationale, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de faire valoir les droits qu’il tire de ce titre de séjour en se rendant ultérieurement sur le territoire du second État contractant.
Article 25(2) of the Convention implementing the Schengen Agreement must be interpreted as meaning that it does not preclude the return decision accompanied by an entry ban issued by a Contracting State to a third-country national who is the holder of a valid residence permit issued by another Contracting State being enforced even though the consultation procedure laid down in that provision is ongoing, if that third-country national is regarded by the Contracting State issuing the alert as representing a threat to public order or national security, without prejudice to that third-country national’s entitlement to rely on the rights he derives from that residence permit by going subsequently to the territory of the second Contracting State.

La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.
It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n’est pas considéré comme incompatible avec les finalités initiales, à condition que le Parquet européen fournisse des garanties appropriées pour les droits et les libertés des personnes concernées («limitation des finalités»).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall not be considered to be incompatible with the initial purposes provided that the EPPO provides appropriate safeguards for the rights and freedoms of data subjects (‘purpose limitation’).

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités).
collected for specified, explicit and legitimate purposes and not further processed in a manner that is incompatible with those purposes; further processing for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes shall, in accordance with Article 89(1), not be considered to be incompatible with the initial purposes (‘purpose limitation’).

92. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.
92. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date.

146. Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.
146. For the purposes of subsection 10(5) of the Act, the prescribed date is the day that is two months before the date of expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act or, if the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date before the expiry of the confidentiality period, that subsequent date.

Pour ce qui est du DORS/2010-235 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés de fiducie et de prêt); du DORS/2010-236 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances); du DORS/2010-237 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (associations coopératives de crédit); et du DORS/2010-238 — Règlement sur la dispense de publication d'avis ou de documents publics (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.
In the matter of SOR/2010-235 — Exemption for Public Notices or Documents (Trust and Loan Companies) Regulations; SOR/2010-236 — Exemption for Public Notices or Documents (Insurance Companies and Insurance Holding Companies) Regulations; SOR/2010-237 — Exemption for Public Notices or Documents (Cooperative Credit Associations) Regulations; and SOR/2010-238 — Exemption for Public Notices or Documents (Banks and Bank Holding Companies) Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

que, à une date ultérieure, les témoins suivants soient invités à comparaître: Craig Morris, directeur adjoint, Participation industrielle F-35, Industrie Canada; Johanne Provencher, directrice générale, Secteur des projets de défense et des grands projets, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Tom Ring, sous-ministre adjoint, Direction générale des approvisionnements, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; colonel D.C. Burt, directeur, Capacité de la prochaine génération de chasseurs, Défense nationale; Michael J. Slack, gestionnaire de projet du F-35, directeur de la Coopération continentale (Matériel), Défense nationale; lieutenant général J.P.A. Deschamps, chef d'état-major de la Force aérienne, Défense nationale; Dan Ross, sous-ministre adjoint (Matériel), Défense nationale
and that following these witnesses, at a later date, Mr. Craig Morris, Deputy Director, F-35 Industrial Participation, Industry Canada; Johanne Provencher, Director General, Defence and Major Projects Directorate, Public Works and Government Services Canada; Mr. Tom Ring, Assistant Deputy Minister, Acquisitions Branch, Public Works and Government Services Canada; Col D.C. Burt, Director, New Generation Fighter Capability, National Defence; Michael J. Slack, F-35 Project Manager, Director of Continental Materiel Cooperation, National Defence; LGen J.P.A. Deschamps, Chief of the Air Staff, National Defence; and Dan Ross, Assistant Deputy Minister (Materiel), National Defence, be called to appear before our committee;

Bien entendu, les témoignages reçus étaient publics dès qu'on les a entendus, et jamais auparavant ce comité n'a accepté, sous ma présidence, d'entendre des témoins à huis clos pour rendre public ce témoignage ultérieurement.
The evidence of the witnesses, of course, was public from the beginning and we haven't had a circumstance yet in this committee, while I've been chair, when we've agreed to hear witnesses' evidence in camera and then to release it later.