Traduction de «publications soit perçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour des raisons de prévisibilité, de sécurité juridique et de proportionnalité, il convient que la redevance annuelle pour les activités concernant les systèmes informatiques et la surveillance de certaines publications soit perçue pour la première fois le 1er juillet 2015,
For reasons of predictability, legal certainty and proportionality, the annual fee for the information technology systems and literature monitoring should be levied for the first time on 1 July 2015,

(23) Pour des raisons de prévisibilité, de sécurité juridique et de proportionnalité, il convient que la redevance annuelle pour les activités concernant les systèmes informatiques et la surveillance de certaines publications soit perçue pour la première fois le 1 er juillet 2015 ,
(23) For reasons of predictability, legal certainty and proportionality, the annual fee for the information technology systems and literature monitoring should be levied for the first time on 1 July 2015,

Il est important qu'il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d'intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l'importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question.
The existence of a verification system or procedure is important because it enables the government of the exporting country to ensure and demonstrate that the quantity of inputs for which drawback is claimed does not exceed the quantity of similar products exported, in whatever form, and that there is no drawback of import charges in excess of those originally levied on the imported inputs in question.

21. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions d'information, par le biais des médias, notamment écrits et audiovisuels, au moyen de campagnes d'information, afin que le numéro d'appel d'urgence 112 soit perçu par tous les citoyens de l'Union et les personnes y voyageant comme le numéro d'urgence applicable dans toute l'Union européenne, ainsi qu'à organiser et à soutenir des activités de promotion propres à sensibiliser le public et des manifestations se tenant, chaque année, le 11 février, jour qui a été baptisé «Journée européenne du 112»; fait observer qu'il conviendra de porter une attention particulière aux informations pratiques, mettant l'accent, par exemple, sur le fait que le 112 est le numéro d'urgence européen, pouvant être appelé à partir d'un téléphone fixe ou d'un téléphone mobile, gratuitement, partout dans l'Union;
21. Calls on the Commission and the Member States to further step up their information work so that the emergency number 112 reaches all EU citizens and travellers through the media, particularly the print and audiovisual media, by means of information campaigns such as the ‘EU-wide’ emergency number, and to organise and support promotional activities to raise public awareness and events held each year on 11 February, which has been established as ‘European 112 Day’; points out that special attention should be paid to practical information, such as stressing that 112 is the European emergency number, reachable from fixed and mobile phones free of charge everywhere in the EU;

2. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs campagnes d'information afin que le numéro d'appel d'urgence 112 soit perçu par tous les citoyens de l'Union et les personnes y voyageant, par le biais des médias, notamment écrits et audiovisuels, au moyen de campagnes d'information, comme le numéro d'urgence applicable dans toute l'UE, ainsi qu'à organiser et à soutenir des activités de promotion et de sensibilisation du public, notamment dans les établissements d'enseignement et les universités, et des manifestations se tenant, chaque année, le 11 février, jour qui a été baptisé "Journée européenne du 112"; il conviendra d'accorder une attention particulière aux informations pratiques, mettant l'accent, par exemple, sur le fait que le 112 est le numéro d'urgence européen, pouvant être appelé à partir d'un téléphone fixe ou d'un téléphone mobile, gratuitement, partout dans l'Union;
2. Calls on the Commission and the Member States to further step up their information work, so that the emergency number 112 reaches all EU citizens and travellers through the media, particularly the print and audiovisual media, by means of information campaigns as the 'EU-wide' emergency number, and to organise and support promotional activities to raise public awareness, in particular in educational establishments and universities, , and events held each year on 11 February, which has been established as 'European 112 Day'; special attention should be paid to the practical information such as stressing that 112 is the European emergency number, reachable from fixed and mobile phones free of charge, everywhere in the EU;

21. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions d'information, par le biais des médias, notamment écrits et audiovisuels, au moyen de campagnes d'information, afin que le numéro d'appel d'urgence 112 soit perçu par tous les citoyens de l'Union et les personnes y voyageant comme le numéro d'urgence applicable dans toute l'Union européenne, ainsi qu'à organiser et à soutenir des activités de promotion propres à sensibiliser le public et des manifestations se tenant, chaque année, le 11 février, jour qui a été baptisé "Journée européenne du 112"; fait observer qu'il conviendra de porter une attention particulière aux informations pratiques, mettant l'accent, par exemple, sur le fait que le 112 est le numéro d'urgence européen, pouvant être appelé à partir d'un téléphone fixe ou d'un téléphone mobile, gratuitement, partout dans l'Union;
21. Calls on the Commission and the Member States to further step up their information work so that the emergency number 112 reaches all EU citizens and travellers through the media, particularly the print and audiovisual media, by means of information campaigns such as the ‘EU-wide’ emergency number, and to organise and support promotional activities to raise public awareness and events held each year on 11 February, which has been established as ‘European 112 Day’; points out that special attention should be paid to practical information, such as stressing that 112 is the European emergency number, reachable from fixed and mobile phones free of charge everywhere in the EU;

Il est important qu’il existe un système ou une procédure de vérification, car cela permet aux pouvoirs publics du pays exportateur de faire en sorte et de démontrer que la quantité d’intrants pour laquelle la ristourne est demandée ne dépasse pas la quantité de produits analogues exportés, sous quelque forme que ce soit, et que la ristourne des impositions à l’importation ne dépasse pas le montant perçu initialement sur les intrants importés en question.
The existence of a verification system or procedure is important because it enables the government of the exporting country to ensure and demonstrate that the quantity of inputs for which drawback is claimed does not exceed the quantity of similar products exported, in whatever form, and that there is not drawback of import charges in excess of those originally levied on the imported inputs in question.

Simplement, il garantira que l'intérêt public reste effectivement le principe dominant - et soit perçu comme tel - dans la politique de l'UE en matière d'audit.
Rather, it will ensure that, both in fact and in perception, the public interest is and remains the overriding principle for EU audit policy making.

(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.
(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.

Le point de départ des crises multiples fut généralement un surendettement, soit du secteur public, soit du secteur privé, aggravé par un taux de change soudainement perçu comme irréaliste par le marché.
The starting-point for recurrent crises has generally been over-indebtedness, be it in the public or private sector, exacerbated by an exchange rate suddenly perceived by the market as unrealistic.