Vertaling van "publications gouvernementales particulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise gouvernementale particulière
specific government enterprise

Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]
Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]

données du secteur public | données gouvernementales | données publiques | informations du secteur public
government data | public data | public-sector data | public-sector information

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

Publications gouvernementales fédérales, provinciales et coloniales d'avant 1920
Colonial, Provincial and Federal Government Publications to 1920

prestation particulière d'intérêt public
specific activities that serve the public interest

mission particulière d'intérêt public
particular public mission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a fait ça autour de 1999 et, maintenant, cela se trouve dans toutes les publications gouvernementales, particulièrement au Québec.
They did that in about 1999 and it is now finding its way into all government publications, particularly in Quebec.

Il y a également de véritables difficultés, dans bien des cas, quand on cherche à mesurer les externalités, c'est-à-dire les avantages publics de politiques gouvernementales particulières qui justifient leur existence et qui en principe devraient aussi constituer un facteur à prendre en compte dans la décision d'imposer un ticket modérateur aux usagers directs des services visés.
There are also real problems, in many cases, in measuring externalities, i.e., the public benefits of particular government policies that both justify their existence and in principle should govern the extent to which direct users should be charged for providing the services in question.

Si j'ai bien compris, l'article 14.14.1 de l'Entente nationale de financement prévoit que toute mention de textes législatifs et de publications gouvernementales particulières est réputée renvoyer aux textes législatifs en vigueur et aux publications existantes à la date d'entrée en vigueur de l'entente, avec leurs modifications et remplacements ultérieurs s'il y a lieu.
As I understand it, in the National Funding Agreement, I believe, there is a clause that says that section 14.14.1 of the federal funding agreement presumes that all references to legislation and particular government publications that are in force or issued at the time of such an agreement and include any subsequent amendments or replacements thereof.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures proactives afin de mettre un terme à la ségrégation raciale dans les maternités, de garantir l'élaboration de programmes assurant des services aux Roms victimes de violence domestique et d'être particulièrement vigilants en ce qui concerne la traite des femmes roms; presse la Commission de soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile destinées à lutter contre ces problèmes tout en garantissant aux victimes la protection de leurs droits de l'homme fondamentaux;
2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, swiftly punish perpetrators and provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard, as among their highest priorities, measures intended to provide better protection for women's reproductive and sexual health, prevent and outlaw coercive sterilisation and promote family planning, alternative arrangements for those who get married early and sex education, and to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, ensure that programmes are developed to provide services to Romani victims of domestic violence and exercise particular vigilance with respect to the trafficking of Romani women, and urges the Commission to support governmental and civil society initiatives designed to tackle these problems while securing the fundamental human rights of the victims;

2. exhorte les pouvoirs publics de l'ensemble de l'Union à enquêter rapidement sur les allégations d'atteintes extrêmes aux droits de l'homme à l'encontre de femmes roms, à en punir rapidement les coupables et à fournir une compensation adéquate aux victimes et, dans ce contexte, prie instamment les États membres d'inscrire les mesures destinées à améliorer la protection de la santé génésique et sexuelle des femmes, à prévenir et à supprimer la stérilisation forcée, à encourager le planning familial, les solutions de substitution pour les mariages précoces et l'éducation sexuelle au premier rang de leur priorités, de prendre des mesures proactives afin de mettre un terme à la ségrégation raciale dans les maternités, de garantir l'élaboration de programmes assurant des services aux Roms victimes de violence domestique, d'être particulièrement vigilants en ce qui concerne la traite des femmes roms; presse la Commission de soutenir les initiatives gouvernementales et de la société civile destinées à lutter contre ces problèmes tout en garantissant aux victimes la protection de leurs droits fondamentaux;
2. Urges public authorities throughout the Union to promptly investigate allegations of extreme human rights abuses against Romani women, to swiftly punish perpetrators, and to provide adequate compensation to victims and, as such, urges the Member States to regard measures intended to provide better protection for women’s reproductive and sexual health, to prevent and outlaw coercive sterilisation and to promote family planning, alternative arrangements to early marriages and sex education as among their highest priorities, to take proactive measures to eliminate racially segregated maternity wards, to ensure that programmes are developed to provide services to Romani victims of domestic violence, to exercise particular vigilance with respect to the trafficking of Romani women, and urges the Commission to support governmental and civil society initiatives designed to tackle these problems while securing the fundamental human rights of the victims;

M. considérant que les capacités dans le domaine de l'énergie et de la politique énergétique, notamment dans le chef des institutions gouvernementales chargée d'élaborer cette politique et des entreprises privées de distribution et de services d'énergie, font cruellement défaut dans la plupart des pays en développement; considérant que l'existence d'un secteur public fort dans le secteur énergétique est particulièrement important dans la première phase du développement,
M. whereas capacity is desperately lacking in most developing countries in the field of energy and energy policy-making, particularily as regards the ability of government institutions to shape policy, the involvement of private sector undertakings and investments in areas such as energy distribution and services; whereas the existence of a strong public sector in the energy domain is particularly important in the first stage of development,

M. considérant que les capacités dans le domaine de l'énergie et de la politique énergétique, notamment dans le chef des institutions gouvernementales chargée d'élaborer cette politique et des entreprises privées de distribution et de services d'énergie, font cruellement défaut dans la plupart des pays en développement; considérant que l'existence d'un secteur public fort dans le secteur énergétique est particulièrement important dans la première phase du développement,
M. whereas capacity is desperately lacking in most developing countries in the field of energy and energy policy-making, particularily as regards government institutions to shaping policy, and private sector companies as well as investments in areas such as energy distribution and services; whereas the existence of a strong public sector in the energy domain is particularly important in the first stage of development,

14. estime que la coopération entre la recherche scientifique et les institutions de base est particulièrement propice au développement de modèles nouveaux; invite dès lors la Commission, dans le cadre des nouvelles mesures pour l'emploi, à soutenir tout particulièrement les coopérations entre les établissements d'enseignement supérieur, les centres de recherche et les organes décentralisés de la base (entreprises, partenaires sociaux, services publics, organisations non gouvernementales);
14. Takes the view that cooperation between scientific research and organisations on the ground is particularly appropriate with a view to drawing up innovative models; calls on the Commission, therefore, in the context of innovative measures for employment, to provide particular support for cooperation between institutes of higher education, research centres and the relevant decentralised bodies on the ground (undertakings, the social partners, public services and non-governmental organisations);

Étant donné que le Code a pour objectif principal d'accroître la confiance du public en l'intégrité des décisions gouvernementales, le Bureau accorde une importance toute particulière à la prestation de conseils et d'explications aux lobbyistes, à leurs clients et au grand public concernant le Code.
Since a major objective of the Code is to promote public trust in the integrity of government decision making, the Office places a high priority on providing guidance and clarification on the Code to lobbyists and their clients and, more generally, the public.