Traduction de «publication était prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déficit public prévu ou objectif
planned or actual government deficit

date prévue de la publication préalable
anticipated date of pre-publication

Option de renoncer à une annuité ou allocation annuelle prévue ... sur la pension du service public ... la pension ... la Gendarmerie royale du Canada
Election to Surrender Annuity or Annual Allowance under Pub Svc Superannuation Act or RCMP Superannuation Act

Lignes directrices du Bureau administratif national du Canada concernant les communications du public prévues aux articles 16.3 et 21 de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail
Canadian NAO Guidelines for Public Communications under Articles 16.3 and 21 of the North American Agreement on Labour Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de violation manifeste d’une règle de droit considérée comme fondamentale dans l’ordre juridique de l’Union et, par conséquent, dans l’ordre juridique de l’État membre requis, ou en cas de violation manifeste d’un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique .
The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential in the EU legal order, and therefore in the legal order of the Member State in which recognition is sought, or of a right recognised as being fundamental within that legal order

Une des actions prévues dans le plan d'action eEurope était d'installer des points d'accès à l'internet dans des lieux publics pour fournir un accès abordable à l'internet.
One of the eEurope targets in this context was the establishment of Public Internet Access Points (PIAPs) as a means to provide affordable Internet access.

Or, nous apprenons dans les journaux cette semaine que le ministre des Finances aurait dit qu'il était prêt à publier les lignes directrices tant attendues sur les fusions. Le leader du gouvernement nous avait affirmé, je crois, que leur publication était prévue pour le mois de juin de l'année dernière.
However, we find in the newspapers of this week comments by the Minister of Finance that he is now, possibly, ready to release these long delayed merger guidelines that I believe the Leader of the Government told us were due to be released in June of last year.

J'ai été maire durant quelques années et quand un changement de zonage était prévu, tous ceux concernés par ce changement recevaient un avis public.
I was mayor for a few years and when a zoning change was planned, everyone concerned by the change received a public notice.

Certes, lorsque l’autorité investie du pouvoir de nomination découvre, après la publication d’un avis de concours, que les conditions requises étaient plus sévères que ne l’exigeaient les besoins du service, elle peut soit continuer la procédure en recrutant, le cas échéant, un nombre de lauréats inférieur à celui qui était initialement prévu, soit recommencer la procédure de concours en retirant l’avis de concours original et en le remplaçant par un avis corrigé.
Admittedly, where the appointing authority finds, after the publication of a competition notice, that the conditions required were more exacting than the needs of the service demanded, it may either continue the procedure and, if necessary, recruit a smaller number of successful candidates than that initially foreseen, or re-open the competition procedure after withdrawing the original competition notice and replacing it with an amended notice.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).

Cela m'a rassuré qu'il y ait au moins un processus invitant la participation du public, car c'était un processus de 60 jours qui était prévu, et j'avais vu le conseil municipal examiner de plus près un arrêt de quatre jours que les propositions qui devaient régler notre plus important couloir transfrontalier.
I felt better comfort to at least have a public involvement process, because it was a 60-day process that was available and on the city council I'd seen more scrutiny for a four-day stop than I did for the proposals that would solve our most important border corridor.

Il a dit que la protection de la population était prévue dans la loi, alors que c'est la protection du public qui est vraiment menacée.
He spoke of public protection being so engrained in the act, yet it is public protection that is very much at risk as a result.

5 ter. Si et dans la mesure où il n'est pas possible d'accorder un contrat de service public qui était prévu en raison de l'effet suspensif d'un recours en justice, le service peut être offert sur la base d'une autorisation temporaire (contrat de service provisoire), si cela est nécessaire pour assurer la continuité du service en dépit du litige en suspens.
5b. If and in so far as it is not possible to award an intended public service contract because of the suspensory effect of legal proceedings, the service may be provided on the basis of a temporary permit (provisional service contract), if this is necessary to safeguard continuity of service in spite of the pending legal dispute.

La présente communication, dont la publication était prévue par le plan d'action sur les services financiers, propose un certain nombre de lignes directrices visant à une refonte en profondeur de la directive concernant les services d'investissement (DSI: 93/22/CEE).
The present Communication, foreseen by the Financial Services Action Plan, defines orientations and seeks public comments for a substantive overhaul of the Investment Services Directive (ISD: 93/22/EEC).