Traduction de «publication était celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

N. considérant que l'ancienne VP/HR s'était engagée à publier en juillet 2013 au plus tard des lignes directrices à l'échelle de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits importés dont la provenance dépasserait les frontières d'Israël d'avant 1967; que, dans une lettre datée d'avril 2015, une majorité évidente d'États membres a fait part de son exaspération face aux multiples reports de la publication desdites lignes directrices par la VP/HR et a exhorté celle-ci à agir; que trois États membres - le Royaume-Uni, le Danemark et la Belgique - ont, de leur propre initiative, publié leurs lignes directrices nationales;
N. whereas the former VP/HR pledged to issue by July 2013 EU-wide guidelines on the correct labelling of imported products originating beyond Israel’s pre-1967 borders; whereas in a letter of April 2015 a clear majority of Member States expressed their exasperation at the repeated deferral of the issuing of such guidelines by the VP/HR and urged the latter to take action; whereas three Member States – the UK, Denmark and Belgium – have issued their own voluntary national guidelines;

Par ailleurs, l'intervention de la SFIRS était concomitante avec celle des autres actionnaires publics.
In addition, SFIRS intervention was concomitant with that of the other public shareholders.

Celles-ci portaient sur le droit public, qui était également l'une des matières principales des deux examens d'État.
Public law was part of my training and was one of the main examination topics in both of my law degrees.

Elle a ajouté que l’analyse juridique correcte était celle présentée par les pouvoirs publics pakistanais.
It was further claimed that the correct legal analysis was the one presented by the GOP.

Je voudrais profiter de cette occasion pour demander à M. Rangel de nous expliquer à tous ce que sont pour lui les différences concrètes en ce qui concerne la gestion de la dette souveraine entre les propositions de la chancelière Merkel et celles de la Commission, et de nous dire à tous pourquoi la première proposition de la Commission, qui était en fait européenne, concernant la gestion de la dette souveraine, a été écartée sans discussion ni débat public quand il s’est avéré qu’elle ne correspondait pas aux intérêts de l’Allemagne.
I would like to take this opportunity to ask Mr Rangel to explain to all of us what he sees as the concrete differences, with respect to sovereign debt management, between Chancellor Merkel’s proposals and those of the Commission, and to tell us why the Commission’s first proposal, which was actually European, on sovereign debt management, was discarded without any discussion or public debate when it was realised that it did not tally with the interests of Germany.

Les obligations convertibles achetées par des organismes privés dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas non plus servir de points de comparaison, car, même si les éléments de preuve versés au dossier ne sont pas suffisants pour conclure à une action de charger ou d'ordonner, ils montrent un niveau d'intervention des pouvoirs publics tel que la participation de créanciers privés ne peut servir de référence appropriée pour mesurer le caractère raisonnable du point de vue commercial des achats d'obligations convertibles: les banques créancières elles-mêmes ont reconnu, dans la résolution du conseil des institutions financières créancières du 7 mai 2001, qu'Hynix était dans l'incapacité d'assurer le service de ses dettes en mai 2001 (59) et qu'il est clair que les pouvoirs publics avaient été fortement impliqués dans l'émission des obligations convertibles de mai 2001 en veillant à ce que celle-ci soit menée à bien, allant jusqu'à déléguer un haut fonctionnaire du FSS à une réunion du conseil des créanciers en mars 2001 (60).
Further, the convertible bonds purchased by private bodies as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a benchmark because, although the evidence on record did not rise to the level sufficient for a finding of entrustment or direction, it indicates a level of government involvement that makes the participation by private creditors an inappropriate measure of the commercial reasonableness of the CB purchases: the creditor banks themselves acknowledged in the 7 May 2001 creditor financial institution resolution that Hynix was unable to service its debts in May 2001 (59) and the GOK was clearly heavily involved in overseeing the completion of the May 2001 CB offering, going as far as having a high level FSS official attend the March 2001 meeting of the creditor council (60).

Deuxièmement, chers collègues, lorsque, cet après-midi, j'ai exposé la position de la présidence en ce qui concerne le G8 et traité des questions visant à assurer le bon déroulement aussi bien de ces réunions que des manifestations à l'extérieur, j'ai dit et répété que l'attention et la ferme volonté du gouvernement belge était de concilier le droit à la manifestation et le maintien de l'ordre public, ainsi que la prévention des violences telles que celles que nous avons vu se dérouler tant à Göteborg qu'en Italie.
Secondly, when I described the presidency’s position on the G8 meeting this afternoon and discussed means of ensuring that both these meetings and the demonstrations outside proceeded peacefully, I stated and reiterated the Belgian government’s concern and firm resolve to reconcile the right to demonstrate with the maintenance of public order, as also to prevent the kind of violence we saw both in Gothenburg and in Italy.

D'autre part, étant donné qu'il s'agit de la troisième décision de la Commission dans le même sens, cette fois, celle-ci n'a pas rendu public le rapport sur les résultats des actions précédentes. Nous savons que la sélection des mesures finançables s'est faite de manière plus ou moins judicieuse, mais, à part cela, nous ignorons si elles ont atteint des résultats pratiques et, parmi ceux-ci, l'objectif tant souhaité de lier le secteur à cette politique qui était qualifiée jusqu'à présent de discriminatoire et de confuse dans les eaux communautaires et de faible crédibilité à l'extérieur.
Also, this being the third decision from the Commission going the same way, this time the Commission has not made the report on the results of previous measures public, so that we do not know, aside from whether the choice of the measures to be funded was more or less correct, whether they achieved practical results, including the highly desirable results of linking the sector to this policy, which until now was described as discriminatory and confused in Community waters and weak and lacking credibility outside them.

Dans ce contexte, il y a lieu de comprendre les "obligations de service public" comme celles qu'une entreprise de transport n'assumerait pas si elle n'était mue que par son seul intérêt commercial.
In this connection, public service obligations are deemed to be obligations which a transport undertaking would not assume if it were considering only its commercial interests.

La Commission a également examiné la question de savoir si le comportement du créancier public en l'espèce était guidé par l'intention de mettre de son côté toutes les chances de récupérer les taxes dues et si ses actions étaient comparables à celles des créanciers privés.
The Commission has also examined whether the public creditor's behaviour in this case was determined by the intention to maximise the chances of recovery of the unpaid taxes and whether its actions were comparable to those of the private creditors.