Vertaling van "publication pourrait nuire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

peut nuire à l'intérêt public
may harm the public interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Réf.): Monsieur le Président, je comprends que la ministre ne veuille pas nuire à toute enquête sur DRHC et j'ai entendu la secrétaire parlementaire affirmer aujourd'hui que rendre publics les noms des entreprises ou des personnes visées par une enquête pourrait nuire à celle-ci ou même en compromettre les résultats.
Mr. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Ref.): Mr. Speaker, I realize the minister does not want to hinder any HRD investigations, and today I heard the parliamentary secretary say that making known who is being investigated may hinder or perhaps jeopardize these investigations.

Les documents dont la publication pourrait nuire aux relations fédérales-provinciales ou interprovinciales; (la publication de documents reçus des provinces ne peut se faire qu’avec la permission de la province expéditrice);
Papers, the release of which might be detrimental to the future conduct of federal-provincial relations or the relations of provinces interse (the release of papers received from provinces to be subject to the consent of the originating province);

Les documents portant sur les relations internationales dont la publication pourrait nuire à la poursuite des relations du Canada avec l’étranger (la publication de documents reçus d’autres pays ne peut se faire qu’avec la permission du pays expéditeur);
Papers dealing with international relations, the release of which might be detrimental to the future conduct of Canada’s foreign relations (the release of papers received from other countries to be subject to the consent of the originating country);

3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'attribution du marché, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés aux paragraphes 1 et 2 , lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraphs 1 and 2, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system, where the release of such information would impede law enforcement or would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, whether public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Les informations fournies conformément à l'annexe XII et destinées à la publication sont publiées conformément à l'annexe IX. Certaines informations relatives à l'attribution d'un marché ou à la conclusion d'un accord-cadre peuvent ne pas être publiées lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
3. The information provided in accordance with Annex XII and intended for publication shall be published in accordance with Annex IX. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

4. Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur économique en particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
4. Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where its release would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, or might prejudice fair competition between economic operators.

Certaines informations sur la passation du marché ou la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

(3) Les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l’adjudication des marchés ou la conclusion d’accords-cadres, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. Contracting authorities may decide to withhold certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreements, referred to in subparagraph 1, where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

En 1986, alors qu'il siégeait dans l'opposition, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a affirmé qu'on «ne peut attribuer de contrats sans appel d'offres préalable que dans les cas d'extrême urgence où tout retard pourrait nuire à l'intérêt public».
In 1986 while in opposition, again the Minister of Public Works and Government Services said “Sole source contracts can only be given where there is a pressing emergency in which a delay would be injurious to the public interest”.

Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pourrait-il assurer à la Chambre que l'entente sera rendue publique immédiatement, et nous expliquer ce qui, dans le protocole d'entente, pourrait nuire aux relations bilatérales s'il était rendu public?
Will the Minister of Citizenship and Immigration assure the House that the agreement will be made public forthwith and explain to us what is in the memorandum of understanding which if it is made public might damage bilateral relationships?