Traduction de «publication licite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publication licite
to publish lawfully

licitation amiable | licitation volontaire
auction by mutual agreement

licitation facultative [ licitation volontaire ]
voluntary licitation

emploi licite [ usage licite ]
lawful use

oeuvre licitement rendue accessible au public
work lawfully made available to the public

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

L'alcool au Canada, Les drogues licites et illicites au Canada
Alcohol in Canada and Licit/Illicit Drugs in Canada

acte licite
lawful act

restriction licite à la concurrence
lawful restraint of competition

moyens licites
lawful means

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les paragraphes suivants sont insérés: "2 bis. Si, cinquante ans après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, cinquante ans après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public, le producteur de phonogrammes n'offre pas à la vente des exemplaires du phonogramme en quantité suffisante ou ne le met pas à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, l'artiste interprète ou exécutant peut résilier le contrat par lequel il a transféré ou cédé ses droits sur la fixation de son exécution à un producteur de phonogrammes (ci-après dénommé "contrat de transfert ou de cession").
The following paragraphs shall be inserted in: If, 50 years after the phonogram was lawfully published, or failing such publication, 50 years after it was lawfully communicated to the public, the phonogram producer does not offer copies of the phonogram for sale in sufficient quantity or does not make it available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access it from a place and at a time individually chosen by them, the performer may terminate the contract whereby he has transferred or assigned his rights in the fixation of his performance to a phonogram producer (hereinafter, a 'contract on transfer or assignment').

Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents, aucune avance ni déduction contractuelle ne peut être retranchée des paiements dont il bénéficie au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
Where a performer is entitled to recurring payments, neither advance payments nor any contractually agreed deductions shall be deducted from the payments made to the performer following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le . soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
2. Member States may provide that contracts on transfer or assignment which entitle a performer to recurring payments and which are concluded before . can be modified following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

Le montant global qu'un producteur de phonogrammes doit réserver au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 2 ter doit correspondre à 20 % des recettes qu'il a perçues, au cours de l'année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition du phonogramme concerné, au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
The overall amount to be set aside by a phonogram producer for payment of the supplementary remuneration referred to in paragraph 2b shall correspond to 20 % of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of the phonogram in question, following the 50th year after it was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

2 ter. Lorsqu'un contrat de transfert ou de cession donne à l'artiste interprète ou exécutant le droit de revendiquer une rémunération non récurrente, l'artiste interprète ou exécutant a le droit d'obtenir une rémunération annuelle supplémentaire de la part du producteur de phonogrammes pour chaque année complète suivant directement la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite, ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.
2b. Where a contract on transfer or assignment gives the performer a right to claim a non-recurring remuneration, the performer shall have the right to obtain an annual supplementary remuneration from the phonogram producer for each full year immediately following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.

L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu.
The performance, fixation, transmission, lawful publication, and lawful communication to the public, that is to say the means of making a subject of a related right perceptible in all appropriate ways to persons in general, should be taken into account for the calculation of the term of protection regardless of the country where this performance, fixation, transmission, lawful publication, or lawful communication to the public takes place.

En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent ►M1 soixante-dix ◄ ans après la date de la première communication licite au public.
If no lawful publication has taken place within the period mentioned in the first sentence, and if the phonogram has been lawfully communicated to the public within this period, the said rights shall expire ►M1 ◄ years from the date of the first lawful communication to the public.

Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur.
Any person who, after the expiry of copyright protection, for the first time lawfully publishes or lawfully communicates to the public a previously unpublished work, shall benefit from a protection equivalent to the economic rights of the author.

En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public.
If no lawful publication has taken place within the period mentioned in the first sentence, and if the phonogram has been lawfully communicated to the public within this period, the said rights shall expire 50 years from the date of the first lawful communication to the public.