Traduction de «publication d’informations limitées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Groupe d'Information d'affaires et de communications Southam Inc. [ Le Groupe d'Information d'affaires et de communications Southam Incorporée | Les Communications Southam Limitée ]
Southam Business Information and Communications Group Inc. [ Southam Communications Ltd ]

information en ligne | publication électronique d'information | publication d'information en ligne | communication électronique d'information | communication d'information en ligne
online reporting | Internet reporting | electronic disclosure | electronic online reporting | e-reporting

méthode à information limitée
limited information ratio

méthode à information limitée
limited information methods

service d'information à l'intention du public [ service d'information à l'usage du public | service de renseignement à l'intention du public | service de renseignements à l'usage du public ]
storefront information service

Plan d'action en matière d'information du public [ Plan d'action stratégique en matière d'information du public ]
Public Education Plan [ Public Education Strategic Plan ]

information sur support papier | publication d'information sur support papier | information sur papier | communication d'information sur support papier
paper-based reporting

information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière
non-financial reporting | non-financial information

droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]
right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]

accès du public à l'information | accès du public à l'information dont disposent les institutions | accès du public aux documents des institutions | accès du public aux documents détenus par les institutions
public access to documents of the institutions | public access to information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les critères à appliquer pour déterminer la taille ou le type de transaction pour lequel il est possible, en vertu du paragraphe 3, de procéder à une publication différée et à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d’informations concernant plusieurs transactions, ou de ne pas procéder à la publication du volume d’une transaction, notamment en ce qui concerne l’autorisation du report de certains instruments financiers en fonction de leur liquidité pendant une longue période.
the criteria to be applied when determining the size or type of a transaction for which deferred publication and publication of limited details of a transaction, or publication of details of several transactions in an aggregated form, or omission of the publication of the volume of a transaction with particular reference to allowing an extended length of time of deferral for certain financial instruments depending on their liquidity, is allowed under paragraph 3.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d’investissement à prévoir une publication différée, demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication sous une forme agrégée d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu’il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d’une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l’article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

demander qu’il soit procédé à la publication d’informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d’informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication.
request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of deferral.

Si les mesures adoptées conformément à l’article 11 prévoient la publication différée et la publication d’informations limitées ou d’informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d’émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s’applique aussi à ces transactions lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

4. Les autorités compétentes peuvent autoriser les entreprises d'investissement à prévoir une publication différée, demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication, ou autoriser qu'il ne soit pas procédé à la publication du volume de transactions particulières pendant un report de longue durée, ou dans le cas des instruments autres que des actions et instruments assimilés qui ne sont pas des dettes souveraines, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une période de report d'une longue durée, ou dans le cas des titres de dette souveraine, autoriser la publication de plusieurs transactions sous une forme agrégée pendant une durée indéterminée, et suspendre temporairement les obligations visées au paragraphe 1 aux mêmes conditions que celles énoncées à l'article 11.
4. Competent authorities shall be able to authorise investment firms to provide for deferred publication, or may request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of the deferral or may allow the omission of the publication of the volume for individual transactions during an extended time period of deferral, or in the case of non-equity financial instruments that are not sovereign debt, may allow the publication of several transactions in an aggregated form during an extended time period of deferral, or in the case of sovereign debt instruments may allow the publication of several transactions in an aggregated form for an indefinite period of time, and may temporarily suspend the obligations referred to in paragraph 1 on the same conditions as laid down in Article 11.

demander qu'il soit procédé à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou une combinaison de ces deux formes de publication, pendant la durée du report de la publication;
request the publication of limited details of a transaction or details of several transactions in an aggregated form, or a combination thereof, during the time period of deferral;

Si les mesures adoptées conformément à l'article 11 prévoient la publication différée et la publication d'informations limitées ou d'informations sous une forme agrégée, ou une combinaison de ces deux formes de publication, ou la non-publication du volume pour certaines catégories de transactions sur obligations, produits financiers structurés, quotas d'émission et instruments dérivés négociés sur une plate-forme de négociation, cette possibilité s'applique aussi à ces transactions lorsqu'elles ont lieu en dehors d'une plate-forme de négociation.
Where the measures adopted pursuant to Article 11 provide for deferred publication and publication of limited details or details in an aggregated form, or a combination thereof, or for omission of the publication of the volume for certain categories of transactions in bonds, structured finance products, emission allowances and derivatives traded on a trading venue, that possibility shall also apply to those transactions when undertaken outside trading venues.

les critères à appliquer pour déterminer la taille ou le type de transaction pour lequel il est possible, en vertu du paragraphe 3, de procéder à une publication différée et à la publication d'informations limitées concernant une transaction ou à la publication, sous une forme agrégée, d'informations concernant plusieurs transactions, ou de ne pas procéder à la publication du volume d'une transaction, notamment en ce qui concerne l'autorisation du report de certains instruments financiers en fonction de leur liquidité pendant une longue période.
the criteria to be applied when determining the size or type of a transaction for which deferred publication and publication of limited details of a transaction, or publication of details of several transactions in an aggregated form, or omission of the publication of the volume of a transaction with particular reference to allowing an extended length of time of deferral for certain financial instruments depending on their liquidity, is allowed under paragraph 3.

En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.
In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.

Les informations sont limitées en quantité et doivent s'en tenir à des points essentiels afind e permettre à l'autorité compétente de prendre sa décision conformément au paragraphe 2. les informations doivent être mises à la disposition du public avant la détermination visée au paragraphe 2 et publiées sur l'Internet, afin de garantir une plus grande transparence et une meilleure accessibilité du public.
The amount of information to be provided by the developer shall be kept to a minimum and limited to the key aspects that allow the competent authority to make its decision pursuant to paragraph 2. That information shall be made available to the public before the determination for the purposes of paragraph 2, which shall be published on the Internet, thus making for greater transparency and public accessibility.