Vertaling van "publication d’allégations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allègement de dette complémentaire [ complément d'allègement de la dette | complément d'allègement | allégement de dette complémentaire | complément d'allégement de la dette | complément d'allégement ]
topping-up debt relief [ additional topping-up | topping-up ]

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

prêt d'allègement d'intérêt [ prêt d'allégement d'intérêt ]
interest reduction loan

aire d'allégement | aire d'allègement | zone de drop
drop zone | drop area | dropping zone | dropping area

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

disposition d'allégement | dispositif d'assouplissement
relieving provision

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

mécanismes traditionnels d'allégement de la dette
traditional debt relief mechanisms

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

doctrine de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation anticipée de fabrication récente | théorie de l'allégation prévisible de fabrication récente
doctrine of anticipated recent fabrication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, après avoir informé et demandé à la Gendarmerie royale de le faire, j'ai bien sûr informé le lieutenant du Parti libéral pour le Québec, le président du Conseil du Trésor, et le ministre des Travaux publics, parce que lorsqu'il y a des allégations comme celles-là qui circulent, il est extrêmement important que les gens qui sont en position de responsabilité soient au courant de ces allégations et puissent agir avec la même célérité que j'avais manifestée.
Indeed, after making inquiries and asking the RCMP to do so, I of course told the leader of the Quebec wing, the President of the Treasury Board and the Minister of Public Works, because when such allegations are made, it is extremely important that those who are in a position of authority be informed, so they can act as quickly as I did.

Si des allégations concernant des demandes de remboursement inappropriées menaçaient la dignité et la réputation du Sénat, ainsi que la confiance du public envers le Parlement, celles-ci seront encore plus menacées par des allégations de tentatives secrètes d'ingérence, dirigées par le cabinet du premier ministre, dans une vérification judiciaire ordonnée par le Sénat à propos de ces mêmes demandes de remboursement.
If allegations of inappropriate expense claims threatened the dignity and reputation of the Senate and public trust and confidence in Parliament, how much more so do allegations of attempted secret interference directed by the Prime Minister's Office with a Senate-ordered forensic audit into those very expense claims?

T. considérant que les autorités lituaniennes se sont engagées à apporter des éclaircissements sur la participation de la Lituanie au programme de la CIA en menant des enquêtes parlementaires et judiciaires; considérant que l'enquête menée par la commission de la défense et de la sécurité nationale du Seimas portant sur les allégations de transfert et d'incarcération de personnes détenues par la CIA sur le territoire lituanien a établi que cinq aéronefs liés aux activités de la CIA ont atterri en Lituanie entre 2003 et 2005 et que les deux installations destinées à héberger des détenus en Lituanie (Projet n° 1 et Projet n° 2) ont été préparées à la demande de la CIA; considérant que la délégation LIBE remercie les autorités lituaniennes d'avoir accueilli les députés du Parlement européen à Vilnius en avril 2012 et d'avoir permis à la délégation LIBE d'accéder au Projet n° 2; considérant que l'agencement des bâtiments et leur aménagement intérieur semblent compatibles avec la détention de prisonniers; considérant que de nombreuses questions liées aux opérations de la CIA en Lituanie restent en suspens en dépit de l'enquête judiciaire réalisée ultérieurement en 2010 et clôturée en janvier 2011; considérant que les autorités lituaniennes se sont dites prêtes à relancer les enquêtes si d'autres informations devaient être révélées, et que le ministère public a proposé de fournir de plus amples informations relatives à l'enquête pénale en réponse à une demande écrite du Parlement;
T. whereas the Lithuanian authorities have endeavoured to shed light on Lithuania's involvement in the CIA programme by carrying out parliamentary and judicial inquiries; whereas the parliamentary investigation by the Seimas Committee on National Security and Defence concerning the alleged transportation and confinement of persons detained by the CIA on Lithuanian territory established that five CIA-related aircraft landed in Lithuania between 2003 and 2005 and that two tailored facilities suitable for holding detainees in Lithuania (Projects Nos 1 and 2) were prepared at the request of the CIA; whereas the LIBE delegation thanks the Lithuanian authorities for welcoming Members of the European Parliament to Vilnius in April 2012 and allowing the LIBE delegation access to Project No 2; whereas the layout of the buildings and installations inside appears to be compatible with the detention of prisoners; whereas many questions relating to CIA operations in Lithuania remain open despite the subsequent judicial investigation conducted in 2010 and closed in January 2011; whereas the Lithuanian authorities have expressed their readiness to re-launch investigations if other new information were to come to light, and whereas the Prosecutor's Office has offered to provide further information on the criminal investigation in response to a written request from Parliament;

12. invite instamment la Commission à simplifier les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, à moderniser les processus de passation des marchés, à réduire le niveau de détail de la règlementation ainsi qu'à alléger les charges administratives pour ainsi améliorer l'environnement économique des entreprises européennes, de leurs clients et des partenaires commerciaux de l'Union, garantir une concurrence équitable et renforcer tant l'efficacité que l'efficience des marchés publics en Europe; souligne dès lors la nécessité d'améliorer l'environnement conjoncturel des PME en adoptant les seuils, en allégeant les charges administratives et en élargissant leur champ d'action;
12. Urges the Commission to simplify Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, to streamline the procurement process, to reduce the level of detail of the regulations and to reduce administrative burdens, thereby improving the business environment for European clients and enterprises and for EU trading partners, guaranteeing fair competition and increasing the efficiency and effectiveness of European public procurement; therefore emphasises the need to improve the business environment for SMEs by adapting thresholds, reducing the administrative burden and increasing the scope for action;

Il y a donc beaucoup d'intérêts en cause dans notre travail: les intérêts des personnes qui nous présentent de bonne foi des allégations, qui ont confiance envers le secteur public et qui veulent maintenir la tradition éthique de longue date de ce secteur; les intérêts de ces mêmes personnes en ce qui a trait à la protection contre les représailles pour qu'elles ne soient pas punies pour avoir fait la bonne chose; les intérêts de l'administrateur général, au nom de son organisme, qui souhaite gérer l'organisme de façon efficace et honnête, être avisé des problèmes dès qu'ils se produisent et être en mesure d'y réagir; les intérêts des personnes contre qui l'allégation est déposée et dont la réputation et la carrière peuvent être en jeu; les intérêts d'un organisme qui doit continuer à fonctionner lorsque nous entrons en jeu. Nous n'avons pas pour objectif de fermer un organisme lorsque nous enquêtons au sujet d'une allégation, mais de faire en sorte que le problème soit réglé.
We thus have a number of interests at stake: the interests of those coming forward in good faith and who have faith in the public sector and want to uphold its long tradition of ethical behaviour; the interests of those same persons in being protected against reprisal for coming forward and not being punished for doing the right thing; the interests of the chief executive, on behalf of his or her organization, in wanting to manage effectively and honestly, in knowing about problems as soon as they occur, and in being able to respond to them; the interests of those against whom allegations are brought and whose reputations and careers may be at stake; the interests of an organization in being able to continue to operate when we're called in. Our job is not to shut down an organization when we respond to an allegation, but to ensure that the problem is corrected.

Il ne devrait pas s'appliquer aux allégations qui sont formulées dans les communications à caractère non commercial, telles que les orientations ou les conseils diététiques émanant d'autorités ou d'organismes publics compétents en matière de santé, ou aux communications et informations à caractère non commercial figurant dans la presse et dans les publications scientifiques.
It should not apply to claims which are made in non-commercial communications, such as dietary guidelines or advice issued by public health authorities and bodies, or non-commercial communications and information in the press and in scientific publications.

(31) Pour des raisons de transparence et afin d'éviter de multiples demandes concernant des allégations, qui ont déjà fait l'objet d'une évaluation, il conviendrait que la Commission établisse et tienne un registre public contenant les listes desdites allégations.
(31 ) For the sake of transparency and in order to avoid multiple applications in respect of claims which have already been assessed, a public Register containing the lists of such claims should be established and updated by the Commission.

La notification, l'enregistrement ou la publication d'une allégation ne peuvent porter préjudice à tous droits de propriété intellectuelle éventuels dont peut se prévaloir le déposant à propos de l'allégation elle-même, ou de toute donnée scientifique ou information contenue dans le dossier.
The submission, registration or publication of a claim shall be without prejudice to any intellectual property rights which the applicant may enjoy in relation to the claim itself, or to any scientific data or any information contained in the dossier.

Il y a beaucoup d'intérêts en cause dans notre travail : les intérêts de la personne qui nous présente une allégation d'acte répréhensible, qui a confiance envers le secteur public et qui veut maintenir la tradition éthique de longue date de ce secteur; les intérêts de cette même personne en ce qui a trait à la protection contre les représailles, parce qu'elle ne veut pas être punie pour avoir fait « la bonne chose »; les intérêts de l'administrateur général, au nom de son organisme, qui souhaite gérer l'organisme de façon efficace et honnête, être avisé des problèmes dès qu'ils se produisent et être en mesure d'y répondre; les intérêts des personnes contre qui l'allégation est déposée et dont la réputation et la carrière peuvent être en jeu; et les intérêts de l'organisation qui veut être en mesure de poursuivre ses activités.
In the context of our work, many interests are at stake: the interests of someone coming forward with an allegation of wrongdoing, who has faith in the public sector and wants to uphold its long tradition of ethical behaviour; the interests of that same person, in being protected against reprisal and in not being punished for doing the right thing; the interests of a chief executive, on behalf of his or her organization, in wanting to manage effectively and honestly in knowing about problems as soon as they occur and being able to respond to them; the interests of those against whom an allegation is brought and whose reputations and careers are at stake; and the interests of an organization in being able to continue to operate.

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, notes, procès-verbaux de réunions, notes d'information, courriels, notes de service et rapports concernant la vérification financière et l'examen de programmes indépendants et pluriannuels ordonnés par Santé Canada visant les allégations d'usage abusif de fonds publics par le conseil d'administration de Pedahbun Lodge et la réaction du conseil à ces allégations.
That an Order of the House do issue for copies of all documents, notes, minutes of meetings, briefings, e-mails, memos and reports concerning the independent multi-year financial audit and program review ordered by Health Canada concerning the allegations of improper use of government funding by the Board of Directors of Pedahbun Lodge and the Board's response to these allegations.