Vertaling van "publication de l’identité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | technicien de l'identité judiciaire | technicienne de l'identité judiciaire | technicien en scène de crime | technicienne en scène de crime | technicien de scène de crime | technicienne de scène de crime | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle
crime scene technician | forensic identification technician

gestion des identités | gestion de l'identité | gestion d'identité | gestion d'identités
identity management

trouble de l'identité sexuelle de l'enfance [ trouble de l'identité de genre de l'enfance ]
gender identity disorder of childhood [ GIDC | gender identity disorder in children ]

préposé à l'identification des chevaux [ préposé à l'identité des chevaux | préposée à l'identité des chevaux ]
horse identifier

Comité des SM sur les services et la fédération de l'identité [ Comité des sous-ministres sur les services et la fédération de l'identité ]
DM Service and Federating Identity Committee

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

établir l'identité | vérifier l'identité
establish the identity | determine the identity | verify the identity

établissement de l'identité | vérification de l'identité
establishing the identity | determining the identity | verifying the identity

trouble de l'identité de genre
gender identity disorder

service de l'identité visuelle | service de l'identité visuelle et des publications
Visual Identity and Publications Service | Visual Identity Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales, ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques, est jugée disproportionnée par l'autorité compétente à la suite d'une évaluation au cas par cas du caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité compétente peut décider de différer la publication, de ne pas publier les sanctions ou de les publier de manière anonymisée.
However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authority may decide to defer publication, not to publish, or to publish the sanctions on an anonymous basis.

Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques concernées est jugée disproportionnée par l'autorité compétente après qu'elle a évalué au cas par cas le caractère proportionné de la publication de ces données, ou lorsque la publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l'autorité compétente peut décider de différer la publication, de ne pas publier les sanctions ou de les publier de manière anonymisée.
However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data or where publication jeopardises the stability of financial markets or an ongoing investigation, the competent authority may decide to defer publication, not to publish, or to publish the sanctions on an anonymous basis.

Je vous ai remis mes notes d'exposé, assorties d'une liste de publications, et j'espère qu'on vous les distribuera. Dans la liste des documents, on trouve des analyses de la gamme et des types d'actes criminels associés à l'identité, un inventaire international des pratiques exemplaires pour aider les victimes dans le secteur public et le secteur privé, une analyse des différences entre les droits et les recours des victimes de crimes liés à l'identité au Canada et aux États-Unis et des guides destinés à aider les victimes canadiennes de vol d'identité à se débrouiller elles-mêmes.
These publications include analyses of the range and types of identity-related crime, an international inventory of best practices for victim remediation in both public and private sectors, a gap analysis of legal rights and remedies for victims of identity crime in Canada compared to the United States, and self-help guides for Canadian victims of identity theft.

3. Toutefois, lorsque la publication de l'identité des personnes morales ou de l'identité ou des données à caractère personnel des personnes physiques concernées est jugée disproportionnée par les autorités compétentes après qu'elles ont évalué au cas par cas le caractère proportionné de cette publication, ou lorsque cette publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les autorités compétentes:
3. However, where the publication of the identity of the legal persons, or identity or personal data of natural persons, is considered by the competent authority to be disproportionate following a case-by-case assessment conducted on the proportionality of the publication of such data, or where publication jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation, competent authorities shall either:

Maintenant, si vous retournez dans votre circonscription en fin de semaine, essayez de trouver une seule personne qui n'a pas au moins un permis de conduire, une carte santé, un passeport canadien, un certificat de citoyenneté canadienne, un extrait de naissance, un certificat de statut d'Indien, une carte d'assurance sociale, une carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, une carte d'identité d'étudiant, une carte d'identité provinciale ou territoriale, une carte d'identité d'une régie des alcools, une carte d'hôpital ou de clinique médicale, une carte de crédit ou de débit, une carte d'identité d'employé, une carte de transport en commun, une carte de bibliothèque, une carte d'identité des Forces canadiennes, une carte d'identité des soins de santé des anciens combattants, une carte de la Société canadienne du sang ou de Héma-Québec, une carte d'identité de l'INCA, un permis de possession ou d'acquisition d'arme à feu, un permis de pêche ou de chasse, une carte ou un permis relatif au plein air et à la faune, un bracelet d'hôpital, une carte d'identité de libération conditionnelle, une facture de service public — téléphone, câble —, une facture de commission de service public — électricité, gaz ou eau —, un état de carte bancaire, un relevé de carte de crédit, un titre de propriété ou d'assurance d'un véhicule, une correspondance d'une école, d'un collège ou d'une université, un relevé de prestation gouvernementale.
Now, if you go back to your riding this weekend, try to find a single person who does not have at least one of the following forms of identification: a driver's licence; a health card; a Canadian passport; a Canadian citizenship certificate; a birth certificate; an Indian status card; a social insurance card; an old age security card; a student ID card; a provincial or territorial identification card; a liquor identification card; a hospital or medical clinic card; a credit or debit card; an employee card; a public transportation card; a library card; a Canadian Forces identification card; a Veterans Affairs Canada health card; a Canadian Blood Services or Héma- Québec card; a CNIB ID card; a firearms possession and acquisition licence or possession-only licence; a fishing, trapping, or hunting licence; an outdoors or wildlife card or licence; a hospital bracelet; a parolee identification card; a utility bill, such as a telephone or cable bill or a bill for public utilities — hydro, gas or water; a bank card or credit card statement; vehicle ownership or insurance papers; correspondence from a school, college or university; or a claim for government benefits.

Je vais donc énumérer quelques-unes des pièces d'identité qui seraient acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-maladie; passeport canadien; certificat de citoyenneté canadienne; carte de citoyenneté; certificat de naissance; certificat du statut d'Indien; carte d'assurance sociale; carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse; carte d'identité d'étudiant; carte d'identité provinciale ou territoriale; carte d'identité d'une société des alcools; carte d'hôpital ou de clinique médicale; carte de crédit ou de débit; carte d'identité d'employé; carte de transport en commun; carte de bibliothèque; carte d'identité des Forces canadiennes; carte d'identité des soins de santé d'Anciens Combattants Canada; carte de la Société canadienne du sang; carte d'identité de l'INCA; permis d'acquisition et de possession d'arme à feu ou permis de possession seulement; permis de pêche, de piégeage ou de chasse; carte ou permis relatif au plein air ou à la faune; bracelet d'hôpital porté par les résidants d'établissements de soins de longue durée; carte d'identité du libéré conditionnel; facture d'un service public (téléphone, télévision, commission des services publics, électricité, gaz ou eau); état de compte bancaire ou relevé de carte de crédit; document de propriété d'un véhicule.
Therefore, I will list some of the types of ID one could use, including a driver's licence; health card; Canadian passport; certification of Canadian citizenship; citizenship card; birth certificate; certificate of Indian status card; social insurance number card; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; hospital/medical clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces identification card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; CNIB ID card; firearm possession and acquisition licence or possession-only licence; fishing, trapping, or hunting licence; outdoors or wildlife card or licence; hospital bracelets worn by residents of long-term care facilities; parolee identification card; utility bills, such as telephone, TV, public utilities commission, hydro, gas or water bills; bank card or credit card statement; or vehicle ownership.

Monsieur le Président, voici quelques-unes des preuves d'identité acceptées: permis de conduire, carte d'assurance-santé, passeport, certificat de citoyenneté, acte de naissance, carte de statut d'Indien, numéro d'assurance sociale, carte d'identité de la Sécurité de la vieillesse, carte d'étudiant, carte d'identité provinciale ou territoriale, carte d'identité d'une société des alcools, carte d'une clinique médicale, carte de crédit ou de débit, carte d'employé, carte de transports publics, carte de bibliothèque, carte d'identité des Forces armées canadiennes, carte de soins de santé des anciens combattants, carte de la Société canadienne du sang, carte de l'Institut national canadien pour les aveugles, permis de possession et d'acquisition d'armes à feu, permis de chasse, de pêche ou de piégeage, carte Plein air, bracelet d'hôpital que portent les résidants d'un établissement de soins de longue durée, carte d'identité de détenu en libération conditionnelle, facture d'un service de télévision, facture de services publics — par exemple l'électricité, le gaz ou l'eau —, carte bancaire, titre de propriété d'un véhicule, correspondance envoyée par une école, un collège ou une université, relevé de prestations gouvernementales telles que l'assurance-emploi ou l'assurance sociale, attestation de résidence établie par une autorité des Premières Nations, chèque ou talon de chèque établi par le gouvernement, relevé de régime de retraite, bail d'habitation, état de compte de prêt hypothécaire, évaluation foncière ou évaluation des revenus, assurance habitation ou lettre d'un curateur public.
Mr. Speaker, I can just name a few: a driver's licence; health card; passport; certificate of citizenship; birth certificate; Indian status card; social insurance number; old age security card; student ID card; provincial or territorial identification card; liquor identification card; medical health care clinic card; credit or debit card; employee card; public transportation card; library card; Canadian Forces ID card; Veterans Affairs Canada health card; Canadian Blood Services card; Canadian National Institute for the Blind ID card; a firearms possession and acquisition licence; a fishing, trapping or hunting licence; an outdoors or wildlife card; a hospital bracelet worn by residents of long-term care facilities; a parolee identification card; a television service bill, or a utility bill, including for public utilities commissions, like hydro, gas, and water; bank cards; vehicle ownership cards; correspondence from a school, college, or university; a statement of government benefits like employment insurance or social insurance; an attestation of residence issued by a first nations authority; a government cheque or cheque stub; a pension plan statement of benefits; a residential lease, mortgage statement, income or property assessment, property insurance; or a letter from a public curator.

17. insiste sur le besoin de respecter en pratique le droit à la liberté d'expression en préservant la possibilité de recevoir et de diffuser des informations sur les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre par le biais de toutes les formes d'expression telles que la presse, les publications, les déclarations orales et écrites, les arts et les médias; souligne qu'il est nécessaire de respecter la liberté de réunion pacifique et d'association de toutes les personnes LGBTI; relève que les autorités locales et régionales devraient par conséquent faciliter les efforts des associations LGBTI pour l'organisation d'événements tels que les défilés de type "Pride" car ces manifestations sensibilisent le public aux questions relatives aux LGBTI et permettent aux personnes LGBTI de s'exprimer;
17. Underlines the need to respect the right of freedom of expression in practice by safeguarding the possibility of receiving and imparting information on issues related to sexual orientation and gender identity by means of all forms of expression, including the press, publications, oral and written statements, the arts and the media; stresses the need to respect the freedom of peaceful assembly and association of all LGBTI people; considers that local and regional authorities should therefore facilitate efforts by LGBTI organisations to organise events such as ‘Pride parades’, since these can raise public awareness on LGBTI issues and empower LGBTI people;

16. invite le Conseil à revoir ses réglementations et à étendre le principe de transparence dans le cadre des procédures des groupes de travail et des organes internes du Conseil en publiant, au minimum, les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux des discussions, les documents étudiés, les amendements, les documents et les décisions approuvés, l'identité des délégations des États membres et les listes des membres, sachant qu'il est possible, s'agissant de la publication de ces listes, de se prévaloir des exceptions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1049/2001; demande au Conseil de permettre au public d'avoir connaissance des décisions de ces organes; s'oppose à l'utilisation de documents «limités» (un terme qui n'émane pas du règlement (CE) n° 1049/2001) ainsi qu'à la pratique des documents non enregistrés tels que les documents de séance;
16. Calls on the Council to review its rules and increase transparency as regards legislative procedures of the working groups and internal Council bodies by providing at least the calendars, agendas, minutes of the discussions, documents examined, amendments, the documents and decisions approved, the identity of the Member States' delegations and lists of members, without prejudice to the possibility of the use of exemptions listed in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1049/2001 as regard the publication of such lists; calls on the Council to make the decisions of such bodies accessible to the public; opposes the use of ‘limited’ documents (a term not deriving from Regulation (EC) No 1049/2001) as well as the practice of unregistered documents, such as room documents;

(8) Pour décider si elle doit rendre une ordonnance de non-publication discrétionnaire, la commission d’examen doit prendre en compte les facteurs suivants : le droit à une audience publique et équitable; tout risque sérieux de préjudice grave pour la victime ou le témoin si son identité est révélée; la nécessité d’assurer la sécurité de la victime ou du témoin et de les protéger contre l’intimidation et les représailles; l’intérêt de la société à encourager la dénonciation des infractions et la participation des victimes ou des témoins au système judiciaire; l’existence d’autres moyens efficaces de protéger l’identité; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance de non-publication; les répercussions de l’ordonnance de non-publication sur la liberté d’expression des personnes touchées par celle-ci; et tout autre facteur pertinent.
(8) In determining whether there should be a discretionary publication ban, a Review Board must consider the following factors: the right to a fair and public hearing; any real and substantial risk of significant harm to the victim or witness if their identity were disclosed; whether the order is necessary for the security of the victim or witness or to protect them from intimidation or retaliation; society’s interest in encouraging the reporting of offences and the participation of victims and witnesses in the criminal justice process; any effective alternatives to protect identity; any salutary or deleterious effects of a publication ban; the impact of a publication ban on freedom of expression of those affected by it; and any other relevant factor.