Traduction de «publication d'un ouvrage diffamatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

publication d'un ouvrage diffamatoire
publication of a libel

ouvrage de génie civil [ ouvrage de Génie civil | ouvrage d'ingénieur | ouvrage de travaux publics | ouvrage d'art ]
civil engineering structure [ engineering structure | civil engineering works | engineering works | engineered construction ]

ouvrage public (1) | ouvrage d'intérêt public (2)
public infrastructure

ouvrage (publication) avec présentation bilingue tête à queue [ ouvrage (publication) avec présentation bilingue tête-bêche ]
bilingual tumble format

publication diffamatoire
defamatory publication

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

ouvrages en cours de publication
continuations

déduction de terrain pour ouvrages publics
appropriation of land for public installations

Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics [ KBOB ]
Coordination Conference for Public Sector Construction and Property Services [ KBOB ]

ouvrage d'intérêt public
public construction work | public work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

304 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un livre, un magazine, une brochure ou autre chose, à l’exclusion d’un journal, qui contient une matière diffamatoire, si, au moment de la vente, il ne sait pas que la publication renferme la matière diffamatoire.
304 (1) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he sells a book, magazine, pamphlet or other thing, other than a newspaper that contains defamatory matter, if, at the time of the sale, he does not know that it contains the defamatory matter.

309. Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il publie une matière diffamatoire que, pour des motifs raisonnables, il croit vraie et qui est pertinente à toute question d’intérêt public, dont la discussion publique a lieu pour le bien public.
309. No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he publishes defamatory matter that, on reasonable grounds, he believes is true, and that is relevant to any subject of public interest, the public discussion of which is for the public benefit.

611 (1) Un prévenu inculpé de publication de libelle diffamatoire peut invoquer comme défense que la chose diffamatoire par lui publiée était vraie et qu’il était d’intérêt public qu’elle fût publiée de la manière dont elle a été publiée, et à l’époque où elle l’a été.
611 (1) An accused who is charged with publishing a defamatory libel may plead that the defamatory matter published by him was true, and that it was for the public benefit that the matter should have been published in the manner in which and at the time when it was published.

311. Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire lorsqu’il prouve que la publication de la matière diffamatoire, de la façon qu’elle a été publiée, a été faite pour le bien public au moment où elle a été publiée et que la matière même était vraie.
311. No person shall be deemed to publish a defamatory libel where he proves that the publication of the defamatory matter in the manner in which it was published was for the public benefit at the time when it was published and that the matter itself was true.

584 (1) Aucun chef d’accusation pour la publication d’un libelle blasphématoire, séditieux ou diffamatoire, ou pour la vente ou l’exposition de tout livre, brochure, journal ou autre matière écrite d’une nature obscène, n’est insuffisant du seul fait qu’il n’énonce pas les mots allégués comme diffamatoires ou l’écrit allégué comme obscène.
584 (1) No count for publishing a blasphemous, seditious or defamatory libel, or for selling or exhibiting an obscene book, pamphlet, newspaper or other written matter, is insufficient by reason only that it does not set out the words that are alleged to be libellous or the writing that is alleged to be obscene.

lorsqu'il s'agit de marchés publics de travaux, l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment dans les documents de marché, définissant les caractéristiques requises d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur; ces caractéristiques comprennent les niveaux de performance environnementale et climatique, la conception pour tous les besoins (y compris l'accessibilité pour les personnes handicapées) et l'évaluation de la conformité, la propriété d'emploi, la sécurité ou les dimensions, y compris les procédures relatives à l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage et l'étiquetage, les instructions d'utilisation, ainsi que les processus et méthodes de production à tout stade du cycle de vie des ouvrages; elles incluent également les règles de conception et de calcul des coûts, les conditions d'essai, de contrôle et de réception des ouvrages, ainsi que les méthodes ou techniques de construction et toutes les autres conditions de caractère technique que le pouvoir adjudicateur est à même de prescrire, par voie de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages;
in the case of public works contracts the totality of the technical prescriptions contained in particular in the procurement documents, defining the characteristics required of a material, product or supply, so that it fulfils the use for which it is intended by the contracting authority; those characteristics include levels of environmental and climate performance, design for all requirements (including accessibility for disabled persons) and conformity assessment, performance, safety or dimensions, including the procedures concerning quality assurance, terminology, symbols, testing and test methods, packaging, marking and labelling, user instructions and production processes and methods at any stage of the life cycle of the works; those characteristics also include rules relating to design and costing, the test, inspection and acceptance conditions for works and methods or techniques of construction and all other technical conditions which the contracting authority is in a position to prescribe, under general or specific regulations, in relation to the finished works and to the materials or parts which they involve;

2. Lorsque le maître d'ouvrage le sollicite au moment d'introduire une demande d'autorisation, ou lorsque l'autorité ou les autorités compétentes visées à l'article 6, paragraphe 1, le jugent nécessaire, l'autorité compétente, après avoir consulté les autorités compétentes visées à l'article 6, paragraphe 1, le maître d'ouvrage et le public concerné, émet un avis déterminant le champ d'application et le niveau de détail des informations à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article, et indiquant en particulier:
2. Where the developer so requests when submitting an application for development consent, or where the competent authority or the authorities referred to in Article 6(1) deem it necessary, the competent authority, after having consulted the authorities referred to in Article 6(1), the developer and the public concerned, shall issue an opinion determining the scope and level of detail of the information to be included by the developer in the environmental report, in accordance with paragraph 1 of this Article, including in particular:

2. L'autorité compétente, après avoir consulté les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, le maître d'ouvrage et le public concerné, détermine le champ d'application et le niveau de détail des informations visées à l'annexe IV à fournir par le maître d'ouvrage dans le rapport sur les incidences environnementales, conformément au paragraphe 1 du présent article, si l'opérateur le demande.
2. The competent authority, after having consulted the authorities referred to in Article 6(1) the developer and the public concerned, shall determine the scope and level of detail of the information as provided in Annex IV to be included by the developer in the environmental report, in accordance with paragraph 1 of this Article, if the operator so requests.

(b) Les "marchés publics de travaux" sont des marchés publics ayant pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l'annexe I ou d'un ouvrage, soit la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur.
(b) "Public works contracts" are public contracts having as their object either the execution, or both the design and execution, of works related to one of the activities within the meaning of Annex I or a work, or the realisation, by whatever means, of a work corresponding to the requirements specified by the contracting authority.

3. Pour les marchés publics de travaux: nature et étendue des travaux, lieu d'exécution; dans le cas où l'ouvrage est divisé en plusieurs lots, caractéristiques essentielles de ces lots par référence à l'ouvrage; si elle est disponible, estimation de la fourchette du coût des travaux envisagés, numéro(s) de référence à la nomenclature.
3. In the case of public works contracts: the nature and extent of the works and the place of execution; if the work is to be subdivided into several lots, the essential characteristics of those lots by reference to the work; if available, an estimate of the range of the cost of the proposed works; Nomenclature reference No(s).