Traduction de «public-privé qui peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]
business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Géomatique et respect de la vie privée peuvent-ils aller de pair
Geomatics and the Right to Privacy: Friends or Foes

partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]
public-private partnership

autocommutateur privé relié au secteur public | commutation automatique pour postes privés | installation automatique d'abonné avec postes supplémentaires
private automatic branch exchange | PABX [Abbr.]

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

placement privé dans les sociétés ouvertes | PPSO | private investment in public equity | PIPE
private investment in public equity | PIPE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. remarque que des partenariats public-privé bien structurés et mis en œuvre efficacement peuvent avoir de nombreuses retombées positives, comme l'innovation, l'efficacité accrue des ressources ainsi qu'une meilleure assurance et un meilleur contrôle de la qualité; observe également que les partenariats public-privé dans les pays en développement doivent être évalués en fonction de leur capacité à contribuer aux objectifs de développement et qu'il importe de répartir équitablement le risque entre le secteur privé et le secteur public; souligne que dans les pays en développement, les partenariats public-privé ont surtout porté à ce jour sur les secteurs de l'énergie et des télécommunications tandis que l'engagement privé dans le domaine des infrastructures à vocation sociale reste rare; encourage par conséquent les partenariats public-privé dont le but principal vise à satisfaire des objectifs de développement durable;
3. Notes that properly structured and efficiently implemented PPPs can bring many benefits such as innovation, greater efficiency in the use of resources and quality assurance and scrutiny; notes also that PPPs in developing countries need to be assessed on the basis of their capacity to deliver development outcomes and that a fair distribution of the risk burden between public and private sectors is needed; stresses that PPPs in developing countries have until now been concentrated mostly in the energy and telecommunications sectors while private engagement in social infrastructure remains rare; therefore encourages those PPPs that have as their primary objective the achievement of sustainable development goals;

4. demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que, dans certains cas, l'expérience montre que des contrats de partenariat public-privé mal négociés peuvent creuser la dette nationale et demande instamment la mise en place du cadre réglementaire en matière de financement responsable;
4. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries, in order to raise their capacity to claim the ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of the PPP projects, by helping them to set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for and managing public and private funds; points out that in some cases past experience shows that poorly negotiated PPP contracts could add to state indebtedness and urges that the regulatory framework on responsible financing be set up;

12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du secteur privé; estime que les PPP peuvent également être source d'innovation dans les domaines de la technologie et des modèles d'entreprise, et contribuer à l'élaboration de mécanismes de responsabilisation du secteur privé; relève, néanmoins, que, dans certains cas, la participation du secteur privé aux PPP dans certains pays en développement n'a pas donné les résultats escomptés; relève que, dans ce contexte, une contribution sous forme d'assistance technique s'avère nécessaire pour renforcer les cadres juridique et institutionnel au sein desquels les PPP sont mis en place, en particulier en ce qui concerne la capacité à évaluer, à planifier et à superviser correctement la mise en œuvre de tels projets, et offrir aux partenaires publics la possibilité de réclamer une indemnisation à des entreprises privées en cas de non-conformité contractuelle;
12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanisms for holding the private sector accountable; points, however, to instances in which the participation of the private sector in PPPs in some developing countries has not delivered the expected results; notes that, in consequence, a contribution of technical assistance is needed to reinforce the legal and institutional frameworks in which PPPs are developed, in particular as regards the capacity to evaluate, plan and supervise the execution of such projects in a proper manner, and provide the option for public partners to claim compensation from private companies in case of contractual non-compliance;

2. reconnait que les investissements et financements privés seront probablement le principal moteur de la croissance durable, qui est estimée à environ 5 % pour les années à venir dans les pays en développement; reconnait que les investissements et financements privés peuvent aider les entreprises locales et l'économie locale, créer des emplois décents, et, partant, contribuer à éliminer la pauvreté, pour autant que les IDE soient bien réglementés et liés à une amélioration concrète de l'économie nationale du pays partenaire, par exemple au moyen de transfert de technologies et de perspectives de formation de la main d'œuvre locale; estime, compte tenu de ces circonstances, que les partenariats public-privé sont susceptibles de profiter aux pays les moins développés puisque le risque très élevé pour les investissements n'y encourage pas suffisamment les investissements privés; insiste sur le fait que les futurs partenariats public-privé dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 devront mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté et d'autres objectifs de développement durable et tenir compte des plans de développement national des pays partenaires;
2. Underlines the fact that private investment and finance are likely to be the key engine for sustainable growth, which is projected to be approximately 5 % in developing countries in the coming years; recognises that they can help to support local economies and companies and provide decent jobs – and therefore lead to poverty eradication – provided that FDI is properly regulated and linked to concrete improvements in the partner countries’ economies, e.g. through technology transfers and training opportunities for the local labour force; considers, under these circumstances, that public private partnerships (PPPs) may benefit the least developed countries as the disproportionate investment risk does not sufficiently incentivise private investments; emphasises that the future PPPs within the post-2015 development agenda should pursue poverty reduction and other sustainable development goals and should be aligned with partner countries’ national development plans;

7. estime que les partenariats public-privé sont une solution incontournable et innovante au problème croissant du manque d'investissements publics; reconnaît que les partenariats public-privé peuvent présenter des difficultés organisationnelles et institutionnelles pour le secteur public en raison de leur complexité, qui requiert différents types de compétences et de nouvelles institutions de facilitation; souligne à cet égard l'importance de la bonne gouvernance, de l'état de droit et d'institutions publiques inclusives, ouvertes et transparentes; réitère l'importance du rôle de l'Union européenne dans le renforcement du 16 objectif de développement durable relatif à la justice et aux institutions efficaces dans le cadre des négociations intergouvernementales sur le cadre de développement mondial pour l'après-2015;
7. Considers that PPPs are an essential innovative solution to the problem of the ever-growing lack of public investment; acknowledges that PPPs may present an organisational and institutional challenge for the public sector because they are complex in nature, requiring different types of skills and new enabling institutions; emphasises, in this connection, the importance of good governance, the rule of law and inclusive, open and transparent public institutions; reiterates the importance of the EU’s leadership in reinforcing Sustainable Development Goal 16 on justice and effective institutions in the context of the intergovernmental negotiations on the Global development framework after 2015;

Les opérateurs agissant dans des forêts ou sur des terres privées, les entreprises familiales, les artisans, les entreprises du secteur primaire qui transforment exclusivement du bois provenant de forêts/terres privées et qui ne peuvent exporter directement, les dépôts agréés (qui négocient du bois ou du bois transformé issu exclusivement de forêts/terres privées ou d'opérations certifiées SVLK dans le cadre de Perum Perhutani) et les importateurs peuvent recourir à une simple déclaration de conformité des fournisseurs pour établir la légalité de leurs bois et produits du bois et ne sont donc pas contrôlés par les OEC (voir le point 5.3).
Operators in privately owned forests/lands, household industries, craftsmen/artisans, primary industry that exclusively processes timber from privately-owned forests/lands and cannot directly export, registered depots (trading timber or processed timber that is exclusively sourced from privately owned forests/lands or from SVLK certified operations under Perum Perhutani), and importers can use Suppliers' Declaration of Conformity to demonstrate the legality of their timber and timber products and are therefore not audited by the CABs (refer to section 5.3).

Etant donné que les municipalités ne peuvent pas récupérer la TVA versée pour les éléments fournis par le secteur privé, les collectivités publiques peuvent être incitées à pratiquer la fourniture de services en interne plutôt que de s'adresser au secteur privé».
Due to the fact that the municipalities may not claim back the VAT paid on inputs provided by the private sector, it may also introduce a bias for public authorities towards self-supply of services liable for VAT versus contracting out to the private sector’.

De même, l'organisation et la gestion de ces procédures peuvent varier: elles peuvent être publiques ou privées et être assurées par un système de médiation, une commission des plaintes des consommateurs, un médiateur privé, une association professionnelle, etc.
Also the organisation and the management of ADR procedures may vary; they may be publicly or privately organised and take the form of an ombudsman scheme, consumer complaint board, private mediator, trade association etc.

Cependant, si des ressources publiques sont mises à la disposition d'une entreprise publique à des conditions plus favorables (c'est-à-dire, en termes économiques, à un coût moindre) que les conditions auxquelles un propriétaire privé fournirait des ressources à une entreprise privée se trouvant dans une situation financière et concurrentielle comparable, l'entreprise publique bénéficie d'un avantage que les propriétaires privés ne peuvent procurer à leur entreprise.
However, if any public funds are provided on terms more favourable (i.e. in economic terms more cheaply) than a private owner would provide than to a private enterprises in a comparable financial and competitive position, then the public enterprise is receiving an advantage not available to private enterprise from their proprietors.