Vertaling van "public-privé en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central privé | central privé relié au secteur public | communtateur privé | installation d'abonnée à lignes groupées | installation d'abonnée avec postes supplémentaires | standard d'abonnée | standard privé | PBX [Abbr.]
business exchange | business telephone exchange | business telephone system | office exchange | private branch exchange | PBX [Abbr.]

partenariat public-privé [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé | partenariat entre le public et le privé | PPP | partenariat entre secteurs public et privé | partenariat public-privé | PPP
public-private partnership | PPP

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

partenariat public-privé [ PPP,P3 | partenariat secteur public-secteur privé | partenariat entre les secteurs public et privé ]
public-private partnership

autocommutateur privé relié au secteur public | commutation automatique pour postes privés | installation automatique d'abonné avec postes supplémentaires
private automatic branch exchange | PABX [Abbr.]

ingénieur civil(L) | ingénieur du bâtiment et des travaux publics | ingénieur travaux publics et privés(B) | ITP [Abbr.]
civil engineer

Déclaration d'impôt à payer en vertu de l'article 189 sur des placements non admissibles d'une fondation de charité privée
Return of Tax Payable under Section 189 on Non-Qualified Investments issued to a Private Charitable Foundation

placement privé dans les sociétés ouvertes | PPSO | private investment in public equity | PIPE
private investment in public equity | PIPE

institution financière spécialisée d'intérêt public à capitaux privés
government-sponsored enterprise | GSE | government-sponsored entity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

156. souligne que les pépinières d'entreprises pourraient être soutenues par le biais de partenariats public-privé, en vertu desquels le risque assumé par un service public est partagé avec l'entreprise privée destinataire du soutien;
156. Underlines that the support for business incubators could be provided through the use of the Public Private Partnerships (PPP) method, where the risk of a public service is shared with the private enterprise that is the target of the support;

Pour garantir des actions de mise en œuvre effective sur l'initiative de la sphère privée en vertu du droit civil et une mise en œuvre effective par la sphère publique à travers les autorités de concurrence, il est nécessaire que ces deux outils interagissent afin d'assurer une efficacité maximale des règles de concurrence.
To ensure effective private enforcement actions under civil law and effective public enforcement by competition authorities, both tools are required to interact to ensure maximum effectiveness of the competition rules.

organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base qui définit leur statut ainsi que la portée et la nature de leurs opérations et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé en vertu des articles 196 ter et 196 quater, lorsque celui-ci apporte une valeur ajoutée européenne et qu'une intervention par le biais de fonds publics se justifie.
(b) bodies with legal personality set up by a basic act defining their statute as well as the scope and nature of their operations and entrusted with the implementation of a public-private partnership in accordance with Articles 196b and 196c, where this creates European added value and the intervention by means of public funds is justified.

Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé en vertu de l'article 55, paragraphe 1, point b) v), adoptent leurs règles financières.
The bodies having legal personality set up by a basic act and entrusted with the implementation of a public-private partnership pursuant to point (v) of Article 55(1)(b)shall adopt their financial rules.

De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou ne cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions pour un usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.
Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.

De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la diffusion et la communication au public en vertu de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l’article 5, paragraphe 2, point b) de la directive 2001/29/CE.
Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under Article 5(2)(b) of Directive 2001/29/EC.

De même, selon les pratiques contractuelles, les artistes interprètes ou exécutants ne transfèrent ou cèdent habituellement pas aux producteurs de phonogrammes leurs droits à une rémunération équitable et unique pour la radiodiffusion et la communication au public en vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE, ni leurs droits à une compensation équitable pour les reproductions à usage privé en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point b), de la directive 2001/29/CE.
Likewise, in contractual practice performers do not usually transfer or assign to phonogram producers their rights to claim a single equitable remuneration for broadcasting and communication to the public under Article 8(2) of Directive 2006/115/EC and to fair compensation for reproductions for private use under point (b) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC.

«parties privées», des entités et organismes constitués en vertu du droit d’un État membre ou d’un État tiers, notamment des entreprises et des sociétés, des associations commerciales, des associations sans but lucratif et autres personnes morales de droit privé, qui ne relèvent pas de l’article 23, paragraphe 1.
‘private parties’ shall mean entities and bodies established under the law of a Member State or a third State, especially companies and firms, business associations, non-profit organisations and other legal persons governed by private law, which do not fall under Article 23(1).

5. L’État membre qui autorise des entités privées ou publiques à participer à des activités de projet reste responsable de l’accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu de la CCNUCC et du protocole de Kyoto, et garantit que cette participation est compatible avec les orientations, modalités et procédures pertinentes adoptées en vertu de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto.
5. A Member State that authorises private or public entities to participate in project activities shall remain responsible for the fulfilment of its obligations under the UNFCCC and the Kyoto Protocol and shall ensure that such participation is consistent with the relevant guidelines, modalities and procedures adopted pursuant to the UNFCCC or the Kyoto Protocol.