Traduction de «public était parvenu » (Français → Anglais) :

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou le FEAMP pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente, la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité.
Where the total amount of support from the Funds to an operational programme exceeds EUR 250 000 000 or from the EMFF exceeds EUR 100 000 000 , the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability.

Toutefois, pour les programmes opérationnels faisant intervenir les Fonds pour plus de 250 000 000 EUR au total, ou, pour le FEAMP, pour plus de 100 000 000 EUR au total, l'autorité d'audit peut être une partie de la même autorité publique ou du même organisme public que l'autorité de gestion si, conformément aux dispositions applicables pour la période de programmation précédente , la Commission a informé l'État membre, avant la date d'adoption du programme opérationnel concerné, qu'elle était parvenue à la conclusion qu'elle pouvait s'appuyer principalement sur son avis d'audit, ou si la Commission, sur la base de l'expérience acquise lors de la période de programmation précédente, considère que l'organisation institutionnelle de l'autorité d'audit et l'obligation qu'elle a de rendre des comptes offrent des garanties suffisantes quant à son indépendance fonctionnelle et sa fiabilité .
However, for those operational programmes for which the total amount of support from the Funds exceeds EUR 250 000 000 or, from the EMFF exceeds EUR 100 000 000, the audit authority may be part of the same public authority or body as the managing authority either if, pursuant to the applicable provisions for the previous programming period, the Commission has informed the Member State prior to the date of adoption of the operational programme concerned of its conclusion that it can rely principally on its audit opinion, or if the Commission is satisfied on the basis of the experience of the previous programming period that the institutional organisation and accountability of the audit authority provide adequate guarantees of its functional independence and reliability .

85. se réjouit de ce que l'audit mentionné ci-avant concluait que la DG Innovation et support technologique était parvenue à corriger nombre des lacunes qui avaient été observées dans ses procédures lors du premier audit transversal des marchés publics, en 2005 et 2006; observe toutefois, avec regret, que les lacunes suivantes étaient relevées:
85. Welcomes the fact that the abovementioned audit concluded that DG ITEC has succeeded in remedying many of the procedural deficiencies observed during the first transversal audit of procurement in 2005 and 2006; notes with regret, however, that the following shortcomings were identified:

85. se réjouit de ce que l’audit en question concluait que la DG Innovation et support technologique était parvenue à corriger nombre des lacunes qui avaient été observées dans ses procédures lors du premier audit transversal des marchés publics, en 2005 et 2006; observe toutefois, avec regret, que les lacunes suivantes étaient relevées:
85. Welcomes the fact that the audit referred to concluded that DG ITEC has succeeded in remedying many of the procedural deficiencies observed during the first transversal audit of procurement in 2005 and 2006; notes with regret, however, that the following shortcomings were identified:

En juin 2010, la Colombie-Britannique est devenue le premier État dont le secteur public était parvenu à la carboneutralité. Depuis cette date, 95 p. 100 des administrations municipales de la province ont fait de la carboneutralité leur objectif.
In June 2010, British Columbia became the first jurisdiction to achieve carbon neutrality across its provincial public sector, and since that time, 95% of all local governments across the province have committed to pursue carbon neutrality as well.

1. souligne que le monde a besoin d'urgence de politiques coordonnées afin de stabiliser l'économie face à la récession, de lutter contre le changement climatique, de favoriser le développement durable sur les plans environnemental et social, de renforcer les services publics et de promouvoir le plein emploi de qualité et les droits sociaux; déplore donc vivement que, en dehors des promesses d'augmentation des ressources du FMI, le sommet du G20 ne soit pas parvenu à progresser vers la réalisation de l'objectif qu'il s'était fixé de créer des règles pour un "nouvel ordre économique";
1. Points out that the world urgently needs coordinated policies to stabilise the economy against recession, counter climate change, enhance environmentally and socially sustainable development, strengthen public services, and promote full employment with quality jobs and social rights; strongly regrets, therefore, the fact that, except for promises of more resources for the IMF, the G20 summit has not succeeded in moving the agenda forward towards the self-declared goal of establishing rules for a 'new economic order';

Vous êtes parvenue à donner au grand public l’impression que le compromis de Bruxelles était votre chef-d’œuvre.
You have succeeded in giving a broad public the impression that the Brussels compromise is your masterstroke.

Sur la base de ces données, la Commission a également confirmé la conclusion à laquelle elle était parvenue dans la décision d'ouverture, à savoir que la couverture des pertes cumulées de l'APT avant 1994 représente une couverture a posteriori des coûts liés à la mission de service public confiée à l'APT entre 1959 et 1994.
In the light of these data the Commission has also confirmed the conclusion reached in the opening decision that the coverage of APT losses cumulated before 1994 represents an ex-post coverage of the cost of the general service mission entrusted to APT over the period 1959 1994.