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Traduction de «public était justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sauf si l’ingérence est justifiée par l’intérêt public

unless the interference is justified in the public interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des actions politiques seraient-elles justifiées et si tel était le cas, dans quel mesure un soutien public pourrait-il être considéré nécessaire?

Will political actions be justified, and if this is the case, to what extent could public support be considered necessary?


5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on the steps taken by 1 September 2015;


5. souligne avec inquiétude que les paiements effectués au titre de deux contrats-cadres conclus en 2010 et 2012 à l'issue d'une procédure négociée pour un montant de 770 000 EUR ont été considérés comme irréguliers à l'issue de l'audit dans la mesure où l'utilisation d'une procédure négociée n'était pas justifiée; demande à l'Institut d'améliorer ses procédures internes de passation de marchés publics et d'informer l'autorité de décharge des mesures qui auront été prises pour le 1 septembre 2015;

5. Points out with concern that payments in respect of two framework contracts concluded in 2010 and 2012 using a negotiated procedure and amounting to EUR 770 000 were found as irregular as according to the audit, the use of a negotiated procedure was not justified; calls on the Institute to improve its internal procedures as regards procurement and to inform the discharge authority on steps taken by 1 September 2015;


Si une règle de cinq ans n'était pas justifiée, une règle de perpétuité serait absolument contraire à l'intérêt public.

If five years of mandatory secrecy is unjustified, then mandatory secrecy forever is entirely contrary to the public interest.


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BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère poli ...[+++]

BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportiona ...[+++]


BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère poli ...[+++]

BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportiona ...[+++]


Si la vente d'immeubles publics était justifiée, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas présenté cette justification à la Chambre des communes?

If there was any merit in selling off publicly-owned buildings, why do the Conservatives not table that business case in the House of Commons?


F. considérant que dans une économie de marché, c'est aux entreprises elles-mêmes qu'il revient au premier chef de faire face à la crise, mais que dans certains cas exceptionnels et bien précis, une intervention du secteur public, dans le respect des règles relatives aux aides d'État, est justifiée, voire indispensable pour une industrie qui, avant la crise financière, était un secteur vital de l'économie et de la société européen ...[+++]

F. whereas in a market economy primary responsibility for dealing with the crisis lies with individual companies, but in some exceptional and determined cases public-sector intervention in accordance with state aid rules is justified, even indispensable, for what was before the financial crisis a vital sector of the European economy and society,


Cela peut se produire, par exemple, dans un cas où le public croit que l'Association professionnelle des exploitants de chaises à porteurs s'est limitée à passer un savon à l'un de ses membres qui avait commis une faute professionnelle grave, alors que le public estimait qu'une sanction plus sévère était justifiée.

For example, it might have been a case where the public believed that the professional society of sedan-chair carriers merely wrapped the knuckles of one of its members who had committed a serious offence when the public believed that a stronger penalty was justified.


Néanmoins, le marché étant déjà attribué, les autorités belges ont indiqué dans leur réponse de 2 février 1996, que le marché ne pouvait être annulé et, en outre, que l'attribution du marché par procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché, était justifiée, car, il n'existe qu'une seule entreprise capable d'exécuter le marché en question.

In their reply of 2 February 1996, the Belgian authorities stated that, as the contract had already been awarded, the contract could not be cancelled and, moreover, that the attribution of the contract by a negotiated procedure without preliminary publication of a contract notice was justified because there is only one company able to carry out the contract in question.




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Date index: 2022-12-26
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