Vertaling van "public élargi soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

secteur public élargi
public sector as broadly defined

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Chypre veille à ce que le blocage de l’indexation des salaires dans le secteur public élargi soit maintenu jusqu’à la fin du programme.
9. Cyprus shall ensure that the suspension of wage indexation in the wider public sector remains in place until the end of the programme.

Yvon Charbonneau propose : - Que le Comité exige l'imposition d'un moratoire immédiat sur les essais de tir du Centre d’essais et d’expérimentation de Nicolet sur le Lac St-Pierre; -Que le moratoire susmentionné reste en vigueur jusqu’à ce que les résultats de l’étude d’impact d’Environnement Canada et du ministère de la Défense nationale soient accessible au public; - Que l’étude d’impact prévue par Environnement Canada et le ministère de la Défense nationale soit élargie pour y inclure une étude sur les impacts humains et sociaux, ainsi que sur la biodiversité; -Que la durée de l’étude soit reconsidérée et raccourcie si possible; - Que le Président fasse parvenir cette motion au ministre de la Défense nationale et au ministre de l’Environnement. Il s'élève un débat.
Yvon Charbonneau moved: - That the Committee demand an immediate moratorium on the firing trials at the Nicolet Proof and Experimental Test Establishment on Lake St. Pierre; - That the aforementioned moratorium remain in effect until such time as the results of the impact study by Environment Canada and the Department of National Defence are made available to the public; -That the impact study to be carried out by Environment Canada and the Department of National Defence be expanded to include a study on the human and social impacts, as well as on biodiversity; -That the time allotted for the study be reconsidered and shortened if possible; -That the Chair forwards this motion to the Minister of National Defence and the Minister of Environment Debate arose thereon.

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; points out, in particular, that the introduction of the reciprocity principle regarding public procurement can be extremely harmful for developing countries, as it will inter alia hamper the development of infant industries and processing; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;
37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;

3. note que les ministres euro-méditerranéens du commerce examineront les mesures nécessaires pour remédier à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, une nouvelle feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen ainsi qu'un nouveau mécanisme destiné à favoriser les échanges et les investissements dans la région; estime que les accords d'association existants, limités au commerce des marchandises, devraient être élargis à l'agriculture, aux services, aux investissements et aux problèmes de régulation, aux DPI et à la lutte contre la contrefaçon, à la concurrence et aux marchés publics ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, de façon à parvenir à un accord de libre-échange qui soit complet;
3. Notes that the Euromed trade ministers will discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; considers that the existing association agreements should be expanded beyond trade in goods to cover agriculture, services, investment and regulatory issues, intellectual property rights and the fight against counterfeiting, competition and public procurement and trade defence instruments in order to move towards a comprehensive free trade agreement;

3. note que les ministres euro-méditerranéens du commerce examineront les mesures nécessaires pour remédier à la faiblesse actuelle des relations économiques et commerciales euro-méditerranéennes, une nouvelle feuille de route pour le commerce euro-méditerranéen ainsi qu'un nouveau mécanisme destiné à faciliter les échanges et les investissements dans la région; estime que les accords d'association existants, limités au commerce des marchandises, devraient être élargis à l'agriculture, aux services, aux investissements et aux problèmes de régulation, aux droits de propriété intellectuelle et à la lutte contre la contrefaçon, à la concurrence et aux marchés publics ainsi qu'aux instruments de défense commerciale, de façon à parvenir à un accord de libre-échange qui soit complet;
3. Notes that the Euro-Mediterranean trade ministers will discuss measures to address the current weakness of Euromed trade and economic relations, a new Euro-Mediterranean Trade Road Map and a new mechanism for facilitating trade and investment in the region; considers that the existing association agreements should be expanded beyond trade in goods to cover agriculture, services, investment and regulatory issues, intellectual property rights and the fight against counterfeiting, competition and public procurement and trade defence instruments in order to move towards a comprehensive free trade agreement;

3. Chaque partie conçoit son registre en tenant compte de la possibilité qu'il soit élargi à l'avenir et en veillant à ce que les données à communiquer pour les dix années de notification antérieures au minimum soient accessibles au public.
3. Each Party shall design its register taking into account the possibility of its future expansion and ensuring that the reporting data from at least the 10 previous reporting years are publicly accessible.

21. estime que le concept de l'Europe élargie ‑ Voisinage doit comporter une politique commune consacrée aux droits humains, à la citoyenneté, à la démocratie et à l'état de droit, ainsi qu'une politique commune visant au développement de la société civile, et tout particulièrement, dans ce contexte, de médias crédibles et au respect du pluralisme, de l'éducation, de la recherche, de la culture et des soins de santé; accueille très favorablement, à cet égard, la communication récente de la Commission concernant les actions menées par l'UE avec les partenaires méditerranéens dans ce domaine et souligne qu'il est impératif que les recommandations qui y sont énoncées soit mises en œuvre de façon systématique, ferme et cohérente, notamment par le biais d'objectifs et de critères de référence clairs et publics dans les différents plans d'action en y intégrant notamment le respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme; réaffirme la nécessité d'inclure dans ces pratiques et à part entière la promotion et la protection des droits des femmes; estime qu'il importe de renforcer toutes les formes de dialogue interculturel pour permettre aux peuples euro‑méditerranéens de renforcer le respect mutuel, la compréhension et la tolérance; rappelle le rôle actif et fondamental joué par le Parlement européen en ces domaines et réaffirme que la garantie de toute légitimité démocratique passe par un contrôle parlementaire accru de ces processus;
21. Believes that the Wider Europe - Neighbourhood concept should include a common policy on human rights, citizenship, democracy and the rule of law, as well as a common policy for the development of civil society, the latter paying special attention to credible media and respect for pluralism, education, research, culture and health care; strongly endorses, in this connection, the Commission’s recent communication on the measures undertaken by the EU with its Mediterranean partners in this field; stresses that the recommendations set out therein must be implemented in a systematic, decisive and consistent fashion, especially in terms of clear and publicly-stated objectives and reference criteria for the different Action Plans, by incorporating into them, in particular, compliance with international human rights instruments; reaffirms the need to include in these actions, on a mainstreamed basis, the promotion and protection of women’s rights; considers it important to strengthen all the opportunities for inter-cultural dialogue, to enable the peoples of the European Mediterranean to consolidate their mutual respect, understanding and tolerance; recalls the active and crucial role played by the EP in these areas, and reiterates that if democratic legitimacy is to be ensured there must be greater parliamentary control of these processes;

En ce qui concerne le Bureau de l'enquêteur correctionnel, nous recommandons les changements suivants: que l'enquêteur correctionnel fasse rapport directement au Parlement, à la manière du vérificateur général, de façon à lui donner le rang et les pouvoirs dont il a besoin pour apporter des changements, et mieux faire connaître au public la nature réelle de la vie carcérale, et en particulier les griefs et la manière dont ces griefs sont traités par l'établissement, le bureau régional et national; que le Bureau de l'enquêteur correctionnel soit élargi de façon à pouvoir répondre aux besoins d'une population carcérale croissante et s'attaquer aux problèmes récurrents qui résultent de la non-application de la loi; et que des postes de liaison soient établis, soit à titre indépendant soit comme prolongement du Bureau de l'enquêteur correctionnel, afin que les familles des prisonniers aient une voix et une procédure de grief pour se plaindre des violations authentiques de la loi.
In regard to the correctional investigator's office, we recommend the following changes: that the correctional investigator report directly to Parliament, similar to the way in which the Auditor General currently does, thereby giving actual status and authority to that office to effect change, thereby, as well, permitting public access to the real nature of prison life, to the grievances in particular, and to the way in which these grievances are attended to by the institution and the regional headquarters and the national headquarters; that the correctional investigator's office be expanded both to meet the demands of a growing prison population and to meet the continuing problems arising from the neglect to administer properly the CCRA; and that liaison positions be established either independently of or as an extension of the correctional investigator's office so that prisoners' family members have a voice and a grievance procedure with which to address legitimate violations of the act.