Vertaling van "public à petite échelle proposée sera présentée " (Frans → Engels) :

La décision de la Commission exemptant le financement public à petite échelle proposée sera présentée au Parlement européen et aux États membres, ainsi qu'au Comité économique et social européen et au Comité des Régions pour des consultations supplémentaires.
The draft decision will now be submitted to the European Parliament and the Member States as well as to the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions for further consultation.

(15) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création de produits et de services d'information à l'échelle de l'Union basés sur des documents émanant du secteur public, favoriser une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d'un côté par les entreprises privées, en mettant l'accent sur les petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d'information à valeur ajoutée, et de l'autre par les citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, compte tenu de la portée intrinsèquement paneuropéenne de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(15) Since the objective of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies, focusing on small and medium enterprises, for added-value information products and services, and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, in view of the intrinsic pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir faciliter la création à l’échelle de l’Union de produits et de services d’information basés sur des documents émanant du secteur public, garantir une utilisation transfrontalière efficace des documents du secteur public, d’un côté par des entreprises privées, en particulier de petites et moyennes entreprises, en vue de créer des produits et des services d’information à valeur ajoutée, et de l’autre par des citoyens pour faciliter la libre circulation des informations et la communication, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée paneuropéenne de l’action proposée, être mieux atteints au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to facilitate the creation of Union-wide information products and services based on public sector documents, to ensure the effective cross-border use of public sector documents on the one hand by private companies, particularly by small and medium-sized enterprises, for added-value information products and services, and on the other hand by citizens to facilitate the free circulation of information and communication, cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reasons of the pan-European scope of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La commission des pétitions pense que l’initiative citoyenne européenne sera un nouvel instrument pour la définition des sujets à mettre à l’ordre du jour des débats publics, tout en étant un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent.
This Committee believes that the European citizens’ initiative will become a new tool for ensuring that certain issues are opened up to public debate, as it is a new instrument of participatory democracy at EU level.

La Loi fédérale sur la responsabilité proposée, en plus d'être une des lois sur la responsabilisation couvrant le plus large spectre jamais présentée au Canada, sera une des plus impressionnantes à l'échelle de la planète.
Honourable senators, the proposed federal accountability act, aside from being one of the most sweeping pieces of accountability legislation ever introduced in Canada, will be one of the most impressive pieces of accountability legislation in the world.

Les banques devront également fournir et rendre publique une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public, EIIP, décrivant les coûts et les avantages de la fusion proposée, son incidence probable sur les clients et les petites entreprises pour ce qui est de la disponibilité du financement, des prix, de la qualité et de la disponibilité des services, ainsi que de l'accès au réseau de succursales bancaires à l'échelle nationale, entre autres choses.
The banks will also have to provide and make public a Public Interest Impact Assessment (PIIA) describing the costs and benefits of the proposed merger, its probable impact on sources of financing for consumers and small enterprises, costs, quality and availability of services, and access to the network of branches nationally, among other things.