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Empoisonnement
Fusillade
Loi sur la mention des subventions culturelles
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «public universel soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles

Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions


Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur

Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous nous engageons à maintenir des soins de santé qui soient accessibles, complets, transférables, universels, financés par des fonds publics et administrés par les pouvoirs publics.

We commit to a universal, accessible, portable, comprehensive and publicly funded health care system.


La conclusion à laquelle nous sommes parvenus, c'est qu'il ne fallait pas compromettre le système public de soins de santé en établissant un système universel d'indemnisation qui dédommagerait tout le monde, quelles que soient les circonstances.

The conclusion to which we came was that we would not put the public health care system at risk by putting in place a system that compensates everyone for every harm regardless.


Monsieur le Président, j'aimerais déposer à la Chambre quatre pétitions concernant nos soins de santé au Canada et l'importance de garder public notre système de santé et de s'assurer que les fonds afférents soient transférés aux provinces, afin de conserver le caractère public, universel et gratuit de ce système.

Mr. Speaker, I rise to present four petitions regarding health care in Canada and the importance of keeping our heath system public and ensuring that the necessary funds are transferred to the provinces in order to maintain a public, universal, and free health care system.


Outre le fait de ne pas assurer des règles du jeu équitables, la loi accordera à Japan Post Insurance des exemptions spéciales sur les plans juridique et réglementaire; elle lui permettra d'offrir de nouveaux produits et services grâce à un système de notification, tandis que les assureurs privés doivent se soumettre à un processus d'approbation; elle exigera que cette société offre des produits d'assurance à titre de service public et universel, et ce, à perpétuité, tout en ayant un accès presque exclusif au réseau de bureaux de postes du Japon, avant que ne soient établies ...[+++]

Over and above the issue of not ensuring a level playing field, the legislation will provide Japan Post Insurance with special legal and regulatory exemptions; allow Japan Post Insurance to enter into new business under a notification system whereas private insurers must operate under a pre-approval system; and require Japan Post Insurance to offer insurance products as a universal public service in perpetuity while having virtually exclusive access to Japan's post office distribution network before a level playing field is established with private companies.


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10. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services; demande à ce que soient prises des mesures garantissant, autant que possible, que les dispositions relatives au service universel soient effectives, y compris pour les services publics essentiels; réaffirme, dans ce contexte, les positions exprimées dans sa résolution du 4 ...[+++]

10. Calls for a regulatory framework to be put in place during the transition from an interim to a full EPA with regard to services; calls for steps to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;


10. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services; demande à ce que soient prises des mesures garantissant, autant que possible, que les dispositions relatives au service universel soient effectives, y compris pour les services publics essentiels; réaffirme, dans ce contexte, les positions exprimées dans sa résolution du 4 ...[+++]

10. Calls for a regulatory framework to be put in place during the transition from an interim to a full EPA with regard to services; calls for steps to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;


8. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services; demande que des mesures soient adoptées pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels; rappelle avec force, à cet égard, les opinions expr ...[+++]

8. Calls for a regulatory framework to be established during the transition from interim to full EPA with regard to services; calls for steps to be taken to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;


8. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place durant la période de transition de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet pour ce qui est des services; demande que des mesures soient adoptées pour garantir, autant que possible, que des dispositions relatives au service universel soient mises en place, y compris pour les services publics essentiels; rappelle avec force, à cet égard, les opinions expr ...[+++]

8. Calls for a regulatory framework to be established during the transition from interim to full EPA with regard to services; calls for steps to be taken to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;


Une fois le Sénat aboli, on pourrait utiliser les ressources qui y étaient consacrées pour vraiment favoriser le bien public, pour que les Canadiens soient fiers de constater que leurs impôts servent à sortir les moins nantis de la pauvreté, à soutenir les aînés et les anciens combattants, à créer un programme de garderie universel et à aider les étudiants moins favorisés financièrement à poursuivre leurs études, pour qu'ils puissent entrer sur le marc ...[+++]

Once it is dissolved, let us take those resources and do some real public good that the citizens of Canada can feel proud that their tax dollars are being spent to lift people out of poverty, to help seniors, to help our veterans, to establish a universal child care program, and to help our struggling students get an education, so that they can contribute to our economy and grow our economy.


5. maintient sa position exprimée dans sa première lecture du 18 juin 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du 9 juillet 2008 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; estime que la Commission devrait présenter une communication en matière de lutte contre la pauvreté énergétique dans l'Union; invite les États membres à fournir des définitions nationales de la pauvreté énergétique et à développer des plans d'action nationaux afin d'éradiquer ce phénomène; invite la ...[+++]

5. Reiterates its first-reading position of 18 June 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/54/EC concerning common rules for the internal market in electricity and of 9 July 2008 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 2003/55/EC concerning common rules for the internal market in natural gas ; considers that the Commission should bring forward a communication on tackling energy poverty in the European Union; calls on Member States to provide national definitions of energy poverty and to develop national action plans to eradicate energy poverty; calls on the Commission to monitor and coordinate the data provided by ...[+++]




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public universel soient ->

Date index: 2022-03-09
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