Traduction de «public une somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

somme des carrés des erreurs | somme des carrés des résidus | somme des carrés résiduelle
error sum of squares | residual sum of squares | sum of residual squares | RSS [Abbr.]

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

somme assurée | capital | capital assuré | somme due | somme garantie | bénéfice
benefit | policy proceeds | proceeds | sum insured

méthode des sommes de température [ sommes de température | méthode des sommes de degrés-jours ]
heat-sum method [ heat-unit method | thermal-unit method ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

somme affectée [ somme employée | somme destinée ]
appropriated sum

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

accident causé en sautant depuis un bâtiment public en feu
Accident caused by jumping from burning public building

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Pour l’application du présent article, si 90 % du total des sommes qu’une société a reçues ou doit recevoir et qu’elle est tenue d’inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition se rapportaient à l’exploitation, par la société, d’entreprises de services publics, ou à l’extraction, au transport et au traitement de minerai, une somme reçue ou à recevoir de cette société, au cours de cette année, par une autre société est, s’il est obligatoire de l’inclure dans le calcul du revenu pour l’année de la société qui la reçoit, réputée avoir été reçue par celle-ci relativement à l’exploitation, par elle, d’entreprises de services publics ou à l’extraction, au transport et au traitement, par elle, de minerai dans le pays où la société payante a exploité les entreprises de services publics ou procédé à l’extraction, au transport et au traitement de minerai.
(2) For the purposes of this section, if 90% of the total of the received or receivable by a corporation that are required to be included in computing its income for a taxation year was received or receivable in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore, an amount received or receivable in that year from that corporation by another corporation shall, if it is required to be included in computing the receiving corporation’s income for the year, be deemed to have been received by the receiving corporation in respect of the operation by it of public utilities or from the mining, transporting and processing of ore by it in the country in which the public utilities were operated or the mining, transporting and processing of ore was carried out by the payer corporation.

7. Lorsqu’une somme d’argent a été versée à un compte de recettes en fiducie à une fin quelconque et que le ministre compétent est d’avis que la fin pour laquelle la somme d’argent a été versée a été réalisée, la somme ainsi versée moins toute somme d’argent excédant la somme nécessaire pour la fin, sera déposée au crédit du receveur général au moins une fois par semaine, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics.
7. Where money has been paid into a Revenue Trust Account for any purpose and the appropriate Minister is of opinion that the purpose for which the money has been paid has been fulfilled, the amount so paid less any money in excess of that required for the purpose shall be deposited to the credit of the Receiver General at least once each week in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations.

Lorsqu'on contrôle l'argent du public et que l'on peut transférer automatiquement, avec un stylo, des sommes provenant du Trésor public, et que l'on réclame un remboursement, en signant ou en attestant, et que, compte tenu de cette affirmation, les sommes sont directement transférées dans notre compte de banque, nous devons être prudents.
When we control taxpayers' money and, with the stroke of a pen, can transfer money automatically from the public purse, and when we can submit a claim, by signing or certifying it, and then on the strength of that claim, the money is transferred directly to our bank account, we must be very careful.

1 bis. Pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans les industries extractives ou l'exploitation des forêts primaires, lorsque ces sommes ont été imputées à un projet spécifique, le rapport indique également le montant par type de paiements, y compris les paiements en nature, des sommes versées pour chacun de ces projets au cours de l'exercice, et le total des sommes correspondant à chaque projet.
1a. In the case of large undertakings and all public interest entities active in the extractive industry or the logging of primary forests, the report shall, where those payments have been attributed to a specific project, also specify the amount per type of payment, including payments in kind, made for each such project within a financial year, and the total amount of payments for each such project.

64. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09 ) et de la nécessité qui en résulte d'effectuer une pondération équilibrée entre «l'intérêt de l'Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d'une part, et l'atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d'autre part» (arrêt Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé la validité du principe de transparence (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 68), tel qu'énoncé aux articles 1 et 10 du traité sur l'Union européenne et à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a également souligné que «la publication au moyen d'Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires concernés [(.) renforce] le contrôle public sur l'utilisation des sommes concernées et [contribue] à une utilisation optimale des fonds publics» (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 75);
64. Notes the judgment of the Court of Justice in Joined Cases Volker and Markus Schecke GbR C-92/09 and Hartmut Eifert C-93/09 and the subsequent need to balance ‘the European Union's interest in guaranteeing the transparency of its acts and ensuring the best use of public funds against the interference with the right of the beneficiaries concerned to respect for their private life in general and to the protection of their personal data in particular’ (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 77 of the judgment); stresses however that the Court of Justice has recalled the validity of the principle of transparency (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 68) as stated in Articles 1 and 10 of the Treaty on European Union and in Article 15 of the Treaty on the Functioning of the European Union and has also underlined that ‘publication on the Internet of data by name relating to the beneficiaries concerned [...] reinforces public control of the use to which that money is put and contributes to the best use of public funds’ (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 75);

63. prend acte de l'arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09) et Hartmut Eifert (C-93/09) et de la nécessité qui en résulte d'effectuer une pondération équilibrée entre "l'intérêt de l'Union à garantir la transparence de ses actions et une utilisation optimale des fonds publics, d'une part, et l'atteinte au droit des bénéficiaires concernés au respect de leur vie privée, en général, et à la protection de leurs données à caractère personnel, en particulier, d'autre part" (arrêt Volker und Markus Schecke GbR (C-92/09), paragraphe 77); souligne, cependant, que la Cour de justice a rappelé la validité du principe de transparence (Volker und Markus Schecke, paragraphe 68), tel qu'énoncé aux articles 1 et 10 du traité sur l'Union européenne et à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a également souligné que "la publication au moyen d'Internet des données nominatives relatives aux bénéficiaires concernés [(.) renforce] le contrôle public sur l'utilisation des sommes concernées et [contribue] à une utilisation optimale des fonds publics" (Volker und Markus Schecke, paragraphe 75);
63. Notes the judgment of the Court of Justice in Joined Cases Volker and Markus Schecke GbR C-92/09 and Hartmut Eifert C-93/09 and the subsequent need to balance "the European Union's interest in guaranteeing the transparency of its acts and ensuring the best use of public funds against the interference with the right of the beneficiaries concerned to respect for their private life in general and to the protection of their personal data in particular" (Volker and Markus Schecke GbR C-92/09, paragraph 77 of the judgment); stresses however that the Court of Justice has recalled the validity of the principle of transparency (Volker and Markus Schecke, paragraph 68) as stated in Articles 1 and 10 of the Treaty on European Union and in Article 15 of the Treaty on the Functioning of the European Union and has also underlined that "publication on the Internet of data by name relating to the beneficiaries concerned [...] reinforces public control of the use to which that money is put and contributes to the best use of public funds" (Volker and Markus Schecke, paragraph 75);

Cependant, nous sommes sceptiques quant à savoir si l’ouverture des directives en matière de marchés publics et la création d’une directive de concession aboutira réellement à la relance du marché intérieur européen, puisque manifestement nous sommes contre toute inflation du secteur public.
However, we are sceptical as to whether the opening up of the public procurement directives and the creation of a concession directive will, in the end, really result in us putting the internal European market on the right track, since obviously, we are clearly against any inflation of the public sector.

En soustrayant au regard du Parlement et de ses fonctionnaires, et par le fait même au regard du public, des sommes colossales provenant des contribuables canadiens, employés et employeurs, sommes qui prennent parfois la forme d'excédents non moins colossaux, on mine la confiance du public.
Taking massive sums of money and in some cases massive surpluses from working Canadians, employers and employees and hiding it away from the discretion and examination of the public through Parliament and the officers of Parliament, undermines public confidence.

Je ne vois pas pourquoi tout appel d'offres commercial ou même l’attribution d’une bourse scientifique doit être nécessairement public, les montants et les intervenants étant connus, alors que lorsqu’il s’agit de multinationales qui perçoivent parfois des sommes considérables pour l’écoulement de produits alimentaires, le public n’a pas le droit de savoir de qui il s’agit, quelles sont les sommes perçues et quels sont leurs objectifs.
I fail to understand why any competition process to adjudicate a commercial bid for tender or even to award a scientific grant has to be public, divulging the sums and the actors involved, but when we are talking about multinationals that receive sometimes enormous sums to get rid of food products, the public does not have the right to know who is receiving funds and to what ends.