Traduction de «public supérieur était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs
High Judicial and Prosecutorial Council

intérêt public péremptoire | intérêt public supérieur
overriding public interest

arborescence de dossiers publics | racine de dossier public | hiérarchie de niveau supérieur | top level hierarchy [ TLH ]
public folder tree (1) | public folder root (2) | top level hierarchy (3) [ TLH ]

juridiction supérieure de droit public
public-law court

Service au public - Hauts fonctionnaires et cadres supérieurs
Service to the Public - Senior Executive and Senior Managers

Conseil de la prestation des services du secteur public [ CPSSP | Forum des agents supérieurs de la prestation de services ]
Public Sector Service Delivery Council [ PSSDC | Senior Service Delivery Officials Forum ]

Revue internationale de la vérification des comptes publics [ Journal international des institutions supérieures de contrôle ]
International Journal of Government Auditing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. relève que les licenciements à Duferco et NLMK devraient être préjudiciables à la région du Hainaut, un ancien bassin minier et sidérurgique, dans lequel l'emploi est fortement tributaire de l'industrie lourde traditionnelle et du secteur public et où, en 2012, le taux de chômage était de 17,7 % (contre une moyenne de 15,8 % pour l'ensemble de la Wallonie et de 11,2 % au niveau national ), avec un pic de 39 % chez les 18-25 ans; souligne que la faiblesse du niveau de qualification des demandeurs d'emploi (51 % d'entre eux n'ont pas terminé l'enseignement secondaire supérieur, contre 47 % dans l'ensemble de la Wallonie) constitue un handicap supplémentaire dans leurs recherches d'emploi;
8. Notes that the redundancies at Duferco and NLMK are expected to have a negative impact on the Hainaut region, a former coal-mining and steelmaking area in which employment is strongly dependant on traditional heavy industry and on the public sector, where in 2012 the unemployment rate was 17,7 %, compared to 15,8 % on average in Wallonia and 11,2 % at national level and peaked at 39 % for the persons aged from 18 to 25; highlights that the low level of qualification of jobseekers (51 % do not have higher secondary education, compared to 47 % in Wallonia) is an additional difficulty for the job search;

Lorsque je parle aux dirigeants d'entreprises, aux travailleurs et aux universitaires du Canada atlantique, j'entends un désir de s'engager dans de nouvelles voies vers la croissance économique, de s'éloigner des vieilles politiques libérales discréditées qui consistent à essayer de stimuler la croissance en accordant à quelques chanceux des subventions entachées de favoritisme et de les remplacer par de nouvelles politiques plus crédibles, et je vais les énumérer: des allégements fiscaux pour la majorité des contribuables afin que les consommateurs aient plus d'argent à dépenser et que les entreprises aient plus d'argent à investir dans la région de l'Atlantique; un effort concerté pour accroître le commerce entre le Canada atlantique et les États de la Nouvelle-Angleterre, ce sur quoi était fondée l'économie de la région de l'Atlantique avant que ces provinces n'entrent dans la Confédération, économie dans laquelle le Canada atlantique était plus fort qu'il ne l'est maintenant; un effort vigoureux pour accroître le commerce entre les pays de l'Atlantique pour faire du Canada atlantique la porte du commerce entre l'Europe et l'Amérique du Nord; la modernisation de l'infrastructure de toute la côte est au moyen de partenariats entre les secteurs public et privé, mais des partenariats acceptables pour les provinces et non entachés de favoritisme libéral fédéral; la création d'un climat fiscal et d'un climat d'investissement propices à la croissance de l'industrie du savoir au Canada atlantique pour profiter des nombreux excellents établissements d'enseignement supérieur et pour créer des emplois du XXIe siècle qui permettront aux jeunes Canadiens de l'Atlantique de rester dans leur région.
When I talk to business, labour and academic interests in Atlantic Canada I hear a desire to pursue new paths to economic growth; not the tired and discredited Liberal policies of trying to stimulate growth through patronage tainted subsidies, grants and handouts to the few, but new and more credible policies. I will list them: tax relief for the many to put more dollars in the pockets of consumers to spend and Atlantic business to invest; a concerted effort to expand trade between Atlantic Canada and the New England states, which was the basis of the old Atlantic economy before it entered Confederation and in which Atlantic Canada was stronger than it is now; a vigorous effort to expand Atlantic rim trade to make Atlantic Canada the gateway for European-North American trade; rebuilding the infrastructure of the whole east coast through public-private partnerships, but partnerships acceptable to the province and untainted by federal Liberal patronage; creating a tax and investment environment conducive to the growth of the knowledge industry in Atlantic Canada to take advantage of the many excellent institutions of higher learning and to create 21st century jobs for Atlantic Canadian youth close to home.

Statistique Canada, dans sa publication du 13 mai 2010 intitulée Le point sur la situation des autochtones sur le marché du travail, indiquait que le taux de chômage chez les peuples autochtones en 2009 était près de deux fois supérieur à celui des populations non autochtones du Canada.
Statistics Canada Aboriginal labour market update issued May 13, 2010, identified that the jobless rate among Aboriginal peoples in 2009 was almost double that of the non-aboriginal population in Canada.

16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction ;
16. Notes that in the Commission's reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases , which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures ;

16. fait observer que la réponse apportée par la Commission à sa résolution du 25 novembre 2010 ne fait référence qu'aux affaires dont la Cour a été saisie et qui confirmeraient, selon elle, la nécessité d'un traitement confidentiel, par ses services, des documents concernant les procédures d'infraction et les enquêtes préliminaires en la matière; rappelle à la Commission que la Cour de justice n'a jamais contesté, dans ces affaires, que l'intérêt public supérieur était de nature à justifier l'accès à ces dossiers; prend également acte du fait que le Médiateur s'est montré favorable à la publication de documents concernant les procédures d'infraction;
16. Notes that in the Commission’s reply to its resolution of 25 November 2010, reference is made only to Court cases, which would confirm the need for the Commission to ensure the confidentiality of documents which relate to infringement proceedings and pre-infringement proceeding investigations; reminds the Commission that the Court of Justice has never denied in those cases that an overriding public interest might well justify access to documents; also notes that the Ombudsman has showed a positive approach to the release of documents related to infringement procedures;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le déficit public britannique est supérieur à 3 % pour la deuxième année consécutive, puisqu'il était également de 3,2 % du PIB pour l'exercice 2003/2004. Toutefois, après avoir consulté le comité économique et financier , la Commission avait à l'époque conclu qu'il n'était pas nécessaire d'adresser des recommandations au Royaume-Uni, estimant que le déficit était proche de la valeur de référence de 3 % fixée par le traité de Maastricht et qu'il était sans doute temporaire.
This is the second consecutive year that the UK deficit is above 3%. In the financial year 2003/2004 it was also at 3.2% but, at the time, the Commission concluded, after consulting the Economic and Financial Committee , that no recommendations were necessary since it was considered that the deficit was close to the 3% reference value set in the Maastricht Treaty and likely to be temporary.

66. rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution, entrés en vigueur le 1 janvier 2003, ont modifié les procédures applicables à la planification, à la publication et à l'attribution des marchés publics, tout en supprimant la CCAM (Commission consultative des achats et marchés) dont la consultation était obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 euros;
66. Recalls that the Financial Regulation and implementing rules which entered into force on 1 January 2003 modified the procedures for planning, publishing and attributing procurement contracts, as well as abolishing the CCAM (advisory committee on purchasing and contracts) consultation of which was obligatory for contracts above EUR 50 000;

67. rappelle que le règlement financier et ses modalités d'exécution, entrés en vigueur le 1 janvier 2003, ont modifié les procédures applicables à la planification, à la publication et à l'attribution des marchés publics, tout en supprimant la CCAM (Commission consultative des achats et marchés) dont la consultation était obligatoire pour les marchés supérieurs à 50 000 euros;
67. Recalls that the Financial Regulation and implementing rules which entered into force on 1 January 2003 modified the procedures for planning, publishing and attributing procurement contracts, as well as abolishing the CCAM (advisory committee on purchasing and contracts) consultation of which was obligatory for contracts above € 50,000;

Par suite des modifications exigées par l'OMC, la Société canadienne des postes supprimera le tarif relatif aux publications internationales, qui était supérieur au tarif intérieur.
As a result of the changes required by the WTO, Canada Post will eliminate the international publication rate which was higher than the domestic rate.