Traduction de «public soit utilisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empêcher que l'asile en tant qu'institution soit utilisé à des fins autres que celles auxquelles il est destiné
prevent the institution of asylum being resorted to for purposes alien to those for which it is intended

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

utilisation antérieure accessible au public | utilisation antérieure publique
public prior use

concession d'occupation du domaine public | concession domaniale | concession du domaine public | concession d'utilisation du domaine public
public domain concession

utilisation d'un terrain du domaine public
use of land in public use

obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics
liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de tout ce qui précède, la participation transfrontalière aux procédures d'adjudication est limitée, le secteur des marchés publics est inefficace, des opportunités commerciales sont perdues et il est peu probable que l'argent du contribuable soit utilisé judicieusement.
All this translates into limited cross-border participation in contract award procedures, inefficiencies in public procurement markets, lost business opportunities and a reduced likelihood that the taxpayer will achieve value for money.

Disons les choses clairement: après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, le continent européen a mis en place un système de garde‑fous internes et externes qui veille à ce que ni le pouvoir privé ni le pouvoir public ne soit utilisé d'une manière qui ne respecterait pas les droits des individus ou les fondements de notre démocratie et de l'état de droit.
Let me be clear. After the horrors of the Second World War, this continent has established a system of external and internal checks and balances which ensures that neither private nor public power is used in a way that does not respect the rights of individuals or our basic settlement of democracy and the rule of law.

61. condamne le fait que le refus de fournir de l'eau et des services d'assainissement aux communautés défavorisées et vulnérables soit utilisé de manière coercitive dans certains États membres; rappelle que, dans certains États membres, la fermeture des puits publics par les autorités a rendu plus difficile l'accès des groupes les plus vulnérables à l'eau;
61. Condemns the fact that denial of the provision of water and sanitation to disadvantaged and vulnerable communities is being used in a coercive manner in some Member States; reiterates that in some Member States the closure of public wells by the authorities has made it difficult for the most vulnerable groups to have access to water;

16. salue la décision de certains États membres de répondre favorablement à l'appel des autorités régionales kurdes, qui réclamaient d'urgence la livraison de matériel militaire; rappelle que ces décisions ont été prises en fonction des capacités et de la législation de chaque État membre et avec l'accord des pouvoirs publics iraquiens; demande aux États membres qui fournissent du matériel militaire aux autorités régionales kurdes de coordonner leurs efforts et d'appliquer des mesures de suivi efficaces pour éviter que ce matériel n'échappe à tout contrôle et ne se disperse, et ne soit utilisé contre des civils;
16. Welcomes the decision by individual Member States to respond positively to the call by the Kurdish regional authorities to urgently provide military material; stresses that such responses reflect the capabilities and national laws of the Member States and have the consent of the Iraqi national authorities; calls on those Member States which are providing military material to the Kurdish regional authorities to coordinate their efforts and to implement effective monitoring measures in order to prevent uncontrolled dissemination and the use of military material against civilians;

L’Union européenne (UE) met en place une union bancaire destinée à sécuriser le système bancaire et à éviter que l’argent public ne soit utilisé pour sauver des banques en faillite.
To ensure a secure banking system and avoid public money being used to rescue failed banks, the European Union is establishing a banking union.

Ces partenaires locaux veilleront à ce que le financement soit utilisé de la meilleure manière possible, pour financer la construction ou la rénovation de bâtiments publics ou privés, l’installation de systèmes de production combinée de chaleur et d’électricité, la mise en place de réseaux de chauffage urbain, l’exploitation de sources d’énergie renouvelable décentralisées, la création de systèmes de transport urbain et d’infrastructures locales plus respectueux de l’environnement, , par exemple des réseaux intelligents, un éclairage public efficace et des compteurs intelligents.
These local partners will ensure that the funding is used in the best possible way, for public buildings, private buildings, combined heat and power facilities, district heating networks, decentralised renewable energy sources, more environmentally friendly urban transport systems and local infrastructures, such as intelligent networks, efficient street lighting and smart measurement systems.

Une discipline efficace des achats publics est fondamentale pour que l’argent public soit utilisé au mieux pour le bien-être des citoyens et des petites et moyennes entreprises, comme l’ont dit M Ticǎu, Mlle Comi et M. Harbour, surtout dans le contexte actuel de contrainte budgétaire.
As Mrs Ticǎu, Mrs Comi and Mr Harbour said, good discipline in the field of public procurement is fundamental to ensuring that best use is made of public money for the welfare of the citizens and of small and medium-sized enterprises, especially in the current tight budgetary situation.

Lorsqu’un opérateur économique a l’intention de mettre un précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions à la disposition d’un membre du grand public, il veille, soit en apposant une étiquette appropriée sur le conditionnement, soit en vérifiant qu’une telle étiquette a été apposée, à ce que le conditionnement indique clairement que l’acquisition, la détention ou l’utilisation de ce précurseur d’explosif faisant l’objet de restrictions par des membres du grand public sont soumises à une restriction telle qu’énoncée à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3.
An economic operator who intends to make available restricted explosives precursors to a member of the general public, shall ensure, either by affixing an appropriate label or by verifying that an appropriate label is affixed, that the packaging clearly indicates that the acquisition, possession or use of that restricted explosives precursor by members of the general public is subject to a restriction as set out in Article 4(1), (2) and (3).