Traduction de «public soit réglée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La vice-première ministre du Canada propose de ne pas tenir une enquête publique, mais plutôt de chercher à obtenir l'avis d'une personne indépendante dont on ignore le nom, qui déterminera quelles questions relèvent de l'intérêt public et qui conseillera la ministre pour que nous puissions collectivement aller de l'avant (1235) Il est vraiment remarquable qu'une question d'intérêt public soit réglée en privé par la vice-première ministre.
The Deputy Prime Minister of Canada puts forward the proposition that we will not have a public inquiry, we will not have an investigation, we will not have it in public. Rather, we are going to have the spectre of her seeking the independent advice of an undetermined person who will identify the public interest questions and give her advice so that we, collectively she says, can all move forward (1235) It is a remarkable proposition that a public interest question would be resolved in private by the Deputy Prime Minister.

Le leader du gouvernement du Sénat pourrait-il m'aider à savoir si le gouvernement fédéral entend céder des quais publics d'une île à une bande autochtone d'une autre île, avant que toute revendication territoriale autochtone ne soit réglée dans cette région?
Could the Leader of the Government in the Senate assist me in finding out whether it is the intent of the federal government to allocate public docks on one island to a native band on another island before any native land claims have been settled in this area?

La localisation des appels doit cependant être réglée de façon claire et transparente pour les cas où le souhait du consommateur entre en jeu. Il est absolument nécessaire que la transparence s'applique également aux coûts et que ne soit offert aucun service caché, dont le public ne sait rien, dont le consommateur ne sait rien, mais qui doit malgré tout être payé.
The caller location facility should be regulated where consumers so desire, but in a clear and transparent manner. It is absolutely vital for there to be transparency in relation to the costs, and for no contracts to be awarded on the quiet here, unbeknown to the public and the consumer, but which still have to be paid for.

L'intérêt public et l'intérêt des peuples autochtones exigent que cette affaire soit réglée immédiatement.
The public interest and the interest of aboriginal people demand this matter be dealt with immediately.

15. demande que la relation avec le droit international public soit également réglée à long terme, pour les deuxième et troisième piliers, c'est-à-dire pour l'UE dans son ensemble, dans le sens des solutions qui seront mises en place pour le premier pilier;
15. Calls for the relationship with international law ultimately also to be regulated for the second and third pillars, in other words for the EU as a whole, in the same way as for the first pillar;

Allons-nous nous lancer dans une campagne électorale sans que cette question politique d'intérêt public ne soit réglée?
Are we to go into a campaign with this kind of public policy hanging out front?

Afin de mieux faire comprendre au public les budgets et les dépenses des comités, le sous-comité recommande qu'à compter de la 2 session de la 41 législature, le sous-comité responsable des budgets des comités dépose les rapports de dépenses post-activités auprès du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration au moins une fois l'an, et que ces rapports soient déposés au Sénat sous la forme de rapports émanant du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Vous pouvez voir en annexe un modèle de rapport de dépenses post-activités. Nous recommandons de plus que dans l'éventualité où des journalistes demanderaient de l'information sur les frais de déplacement des comités avant la prochaine date de publication prévue, le groupe des communications du Sénat soit autorisé à leur fournir de l'information devant normalement figurer dans un rapport de dépenses post-activités, mais seulement après avoir consulté comme il se doit la Direction des comités ainsi que la Direction des finances et de l'approvisionnement pour confirmer que les dépenses réelles relatives à une activité donnée ont été réglées et après avoir obtenu l'approbation d'un sous-comité compétent du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.
In order to increase the public's understanding of the committee budgets and expenditures, your subcommittee recommends the following: that starting at the 41-2 parliamentary session, post-activity expenditure reports be tabled with the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration by the subcommittee responsible for committee budgets at least annually, and that these reports be tabled in the Senate as reports of the Committee on Internal Economy, Budgets and Administration — and see the appendix for the template of the post-expenditure report; and that in the event that journalists request information with respect to committee travel expenses earlier than the next projected posting time, Senate Communications be authorized to provide the information that would be normally included in the post-activity expenditure report but only after the appropriate consultation with the Committees Directorate and the Finance and Procurement Directorate to confirm that the actual expenditures for a given activity have been finalized and after approval by the appropriate subcommittee of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.