Vertaling van "public soit protégé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

contrôle public visant à protéger l'épargne
public supervision designed to protect savings

logement en accession sociale à la propriété | logement public protégé
officially protected housing

publication privilégiée | rapport privilégié | rapport protégé
privileged report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Union européenne (UE) s’engage à garantir que le public soit protégé contre les risques pour la santé liés à la pollution de l’air et que les niveaux de pollution qui existent ne portent pas atteinte à l’environnement.
The EU is committed to ensuring that the public is protected against health risks from air pollution and that the levels of pollution which do exist do not damage the environment.

Le ministère des Transports tiendra maintenant compte de toute l'information recueillie avant de déterminer si toutes les lois sont bien respectées afin de veiller à ce que l'intérêt du public soit protégé intégralement.
Now the Department of Transport will take all that information into account before it makes a final decision on whether all the laws are being properly respected to ensure that the public interest is fully protected.

Quand le diffuseur public a été créé en 1936, le Parlement a prévu un degré d’autonomie important par rapport au gouvernement pour garantir qu'il puisse prendre de façon indépendante des décisions en matière de radiodiffusion et de programmation et qu’il soit protégé contre l’ingérence.
When the corporation was created back in 1936, Parliament provided for a great level of autonomy from the government to ensure the independence of the corporation's broadcasting and programming decisions and its freedom from any political interference.

Elle a été signée par un certain nombre d'habitants de la circonscription de Saanich—Gulf Islands et de localités de l'Ontario qui demandent au gouvernement fédéral de garantir un financement stable et durable des activités de base de CBC/Radio-Canada pour que notre diffuseur public soit protégé et qu'il puisse continuer d'offrir d'excellents services d'un bout à l'autre du Canada.
It is presented on behalf of a number of residents of Saanich—Gulf Islands and a number of Ontario towns, looking to the federal government to protect stable base funding, on a sustainable basis, to ensure that our public broadcaster CBC/Radio-Canada is protected so that it can continue to provide excellent service across this country.

c) lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'oeuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'oeuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c) reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.

c)lorsqu'il s'agit de la reproduction par la presse, de la communication au public ou de la mise à disposition d'articles publiés sur des thèmes d'actualité à caractère économique, politique ou religieux ou d'œuvres radiodiffusées ou d'autres objets protégés présentant le même caractère, dans les cas où cette utilisation n'est pas expressément réservée et pour autant que la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée, ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation d'œuvres ou d'autres objets protégés afin de rendre compte d'événements d'actualité, dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.
(c)reproduction by the press, communication to the public or making available of published articles on current economic, political or religious topics or of broadcast works or other subject-matter of the same character, in cases where such use is not expressly reserved, and as long as the source, including the author's name, is indicated, or use of works or other subject-matter in connection with the reporting of current events, to the extent justified by the informatory purpose and as long as the source, including the author's name, is indicated, unless this turns out to be impossible.

L'article 3 bis, paragraphe 1, de la directive permet aux États membres de prendre des mesures nationales visant à protéger des événements jugés d'une importance majeure pour la société, de manière à ce qu'une partie importante du public dudit État membre ne soit pas privée de la possibilité de suivre ces événements sur une télévision à accès libre.
Article 3a(1) of the Directive allows Member States to take national measures to protect events regarded as being of major importance to society, so that a significant part of the public in that Member State is not deprived of the possibility of seeing such events on free television.

Nous verrons à ce que le régime public d'assurance-maladie soit protégé dans notre pays.
We will see to it that public medicare is safeguarded in this country.

Enfin, pour veiller à ce que l'intérêt public soit protégé et à ce que les normes les plus strictes soient appliquées, le gouverneur en conseil nomme un conseiller en éthique chargé de conseiller les parlementaires sur toute question liée à leur conduite.
Finally, to ensure that public interest and the highest standards are upheld, there would be an ethics counsellor to advise parliamentarians on any question relating to conduct.